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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

RÈGLEMENT DE LA COMMISSION N° 2244/2003/CE établissant les modalités d'application du système de surveillance des navires par satellite.

Du 18 décembre 2003
 NOR

Pièce(s) jointe(s) :     Trois annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  101-3.3.2.6.2.

Référence de publication : BOC n°10 du 26/2/2015