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STRUCTURE INTÉGRÉE DU MAINTIEN EN CONDITION OPÉRATIONNELLE DES MATÉRIELS TERRESTRES : sous-direction du pilotage et de la réglementation

INSTRUCTION N° 40801/DEF/SIMMT/SDPR/SCRI relative à la surveillance administrative des sources radioactives scellées détenues par l'armée de terre.

Du 02 février 2015
NOR D E F T 1 5 5 0 3 7 5 J

1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION.

La présente instruction s'applique exclusivement aux sources radioactives scellées en dotation dans les armées.

En raison des répercussions sur la sécurité radiologique que présentent leur utilisation, leur attribution, leur déplacement, leur élimination ou leur modification, ces sources font en temps de paix l'objet d'une surveillance administrative particulière ayant pour but, à partir de l'exploitation permanente de la base de données du « système d'information de la maintenance des matériels terrestres » (SIM@T), de connaître à tout moment :

  • le nombre et l'identification des sources existantes ;

  • leur statut de gestion logistique et catégorie de soutien ;

  • les organismes détenteurs.

2. INVENTAIRE ANNUEL.

Conformément à l'article L1333-9 du code de la santé publique et à l'article R4451-38 du code du travail, un inventaire des sources de rayonnement ionisant doit être établi par le détenteur. Cet inventaire porte sur les caractéristiques des sources, l'identification, des lieux où elles sont détenues ou utilisées, ainsi que les références du fournisseur et acquéreur.

Cet inventaire, arrêté au 31 décembre de l'année, est transmis annuellement par les sites détenteurs au bureau prévention et maîtrise des risques de l'état-major de l'armée de terre (EMAT) qui centralise pour l'ensemble des formations de l'armée de terre. Cet inventaire est transmis par l'EMAT à l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), au service de protection radiologique des armées (SPRA) et à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres (SIMMT).

Le modèle de fichier d'inventaire de source radioactive est donné en annexe.

3. PÉREMPTION.

Une source radioactive scellée est considérée comme périmée dix ans au plus tard après la date du premier enregistrement apposé sur le formulaire de fourniture ou à défaut, après la date de sa première mise sur le marché.

Le détenteur de la source doit remonter l'information de péremption à la SIMMT qui engagera les démarches nécessaires de reprise par le fournisseur ou un organisme habilité.

4. REPRISE.

Conformément à l'article R1333-52 du code de la santé publique, tout utilisateur de sources radioactives scellées est tenu de faire reprendre les sources périmées ou en fin d'utilisation. Pour ce faire, le détenteur informe la SIMMT de toute demande de reprise.

Le fournisseur reprenant la source transmettra un certificat de reprise définitif. Une copie de ce certificat doit être transmise à l'IRSN par l'organisme détenteur.

Dans le cas d'un fournisseur non identifié ou défaillant, l'IRSN sera consulté par la SIMMT pour identifier les repreneurs possibles.

5. PERTE DE SOURCE.

Le détenteur transmet une déclaration de perte aux autorités de contrôle : l'autorité de sûreté nucléaire (ASN), l'IRSN, la préfecture ainsi qu'à la SIMMT et aux organismes d'états-majors. Le formulaire de déclaration est mis à disposition sur le site de l'autorité de sûreté nucléaire.

6. CARNET DE SOURCE RADIOACTIVE.

Les sources de contrôle et d'instruction au césium 137 sont dotées d'un carnet de source radioactive « MAT 2376 ».

Les instructions relatives à l'établissement et à la tenue de ce document ainsi que les principales règles à respecter en matière de sécurité radioactive figurent en tête du carnet.

7. DISPOSITIONS DIVERSES.

L'instruction n° 40800/DCMAT/AR/2 du 14 octobre 1970 relative à la surveillance administrative des sources radioactives gérées par le service du matériel de l'armée de terre est abrogée.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.


Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le colonel,
sous-directeur du pilotage et de la réglementation,

Jean-Luc ETIENNE.

Annexe

Annexe. FICHIER INVENTAIRE DES SOURCES.