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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION N° 1206/2011/UE fixant les exigences relatives à l'identification d'un aéronef dans le cadre des activités de surveillance pour le ciel unique européen.

Du 22 novembre 2011
 NOR

Pièce(s) jointe(s) :     Sept annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  101-3.3.2.3.3.

Référence de publication : BOC n°10 du 26/2/2015