DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :
NOR
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL N° 1137/2008/CE portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle. Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle - première partie.
Du 22 octobre 2008NOR