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direction des ressources humaines du ministère de la défense : service des statuts et de la réglementation des ressources humaines et civiles ; sous-direction de la fonction militaire

ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 29 avril 1998 fixant les emplois qui ne peuvent, dans les armées et la gendarmerie nationale, être tenus que par des officiers, sous-officiers et officiers mariniers masculins.

Du 19 février 2015
NOR D E F P 1 5 5 0 5 0 6 A

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense - Partie réglementaire IV. Le personnel militaire, notamment le Livre premier ;

Vu la loi du 4 octobre 1958 sur la Constitution de la République, notamment son article 37-1. ;

Vu l'arrêté du 29 avril 1998 modifié, fixant les emplois qui ne peuvent, dans les armées et la gendarmerie nationale, être tenus que par des officiers, sous-officiers et officiers mariniers masculins,

Arrête :

L'arrêté du 29 avril 1998 est modifié comme suit :

Art. 1er. À l'article 1er.

Au lieu de : « Dans les armées et la gendarmerie nationale, les emplois suivants ne peuvent être tenus que par des hommes :

Pour la marine nationale, les emplois à bord des sous-marins.

Pour la gendarmerie nationale, les emplois de sous-officiers relevant des branches et des unités de la subdivision d'armes de la gendarmerie mobile, à l'exception de la garde républicaine, du groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale et de la musique de la gendarmerie mobile.

Pour le service de santé des armées, les restrictions énumérées supra s'appliquent au personnel affecté dans lla marine nationale et la gendarmerie nationale. » ;

Lire : « Dans les armées, les emplois suivants ne peuvent être tenus que par des hommes :

Pour la marine nationale, les emplois à bord des sous-marins.

Pour le service de santé des armées, les restrictions énumérées supra s'appliquent au personnel affecté dans la marine nationale. ».

Art. 2. Changement de numérotation des articles 2 et 3.

I. Au lieu de : « Art. 2. » ;

Lire : « Art. 3. ».

II. Au lieu de : « Art. 3. » ;

Lire : « Art. 4. ».

Art. 3. Création d'un nouvel article 2.

Insérer : « Art. 2. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article premier de l'arrêté du 29 avril 1998 susvisé, et à titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, les emplois de la marine nationale à bord des sous-marins peuvent être tenus par des femmes. ».

Art. 4. Les chefs d'état-major de chaque armée, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur central du service de santé des armées sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le contrôleur général des armées,
directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

Jacques FEYTIS.