Préambule.

La présente circulaire a pour objet de définir les modalités des travaux pour les départs des militaires avec le bénéfice d'une pension afférente au grade supérieur (PAGS) ou d'un pécule modulable d'incitation au départ (PMID) en 2016.

Un arrêté interministériel détermine annuellement le nombre de militaires pouvant bénéficier de ces dispositifs.

Afin de préparer les opérations administratives afférentes, il importe que les candidats, au titre de l'année 2016, formulent à réception de la présente circulaire leur(s) demande(s) auprès des services administratifs compétents de leur lieu d'affectation.

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1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE LA PENSION AFFÉRENTE AU GRADE SUPÉRIEUR.

1.1. Conditions réglementaires.

Les militaires de carrière réunissant, à la date de radiation des cadres, les conditions suivantes, peuvent déposer leur candidature :

• détenir, pour les officiers, le grade de capitaine à colonel ou, pour les sous-officiers, le grade d'adjudant ou d'adjudant-chef ;

• détenir le grade depuis au moins cinq ans ;

• avoir acquis les droits à pension de retraite à liquidation immédiate ;

• être à plus de cinq ans de la limite d'âge du grade détenu.

Nota. Les années d'études ayant fait l'objet d'un rachat n'entrent pas dans le calcul des années de services retenues pour atteindre les droits à pension de retraite à liquidation immédiate dans le cadre de la PAGS.

1.2. Définition de la pension afférente au grade supérieur.

Les militaires, réunissant les conditions fixées au point 1.1. de cette circulaire, peuvent, sur demande agréée par le ministre de la défense, prétendre à la liquidation immédiate d'une retraite correspondant au grade immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent.

Dans ces conditions, le nouvel indice pris en compte pour le calcul de la pension correspond à un échelon dévolu au grade immédiatement supérieur à savoir :

• l'échelon unique pour les colonels ;

• le deuxième échelon pour les autres officiers ;

• le troisième échelon pour les sous-officiers.

Toutefois, si l'échelon du grade immédiatement supérieur acquis dans le cadre de la PAGS devait être inférieur à l'échelon qu'il aurait atteint s'il avait poursuivi sa carrière jusqu'à la limite d'âge de son grade (y compris le 2^e échelon exceptionnel), l'indice le plus avantageux serait retenu.

Dans tous les cas, lorsque l'échelon concerné comprend plusieurs indices, la solde soumise à retenue pour pension est celle afférente au premier indice de l'échelon.

GRADE DÉTENU.	INDICE RETENU POUR LA PENSION AFFÉRENTE AU GRADE SUPÉRIEUR (1).	CORRESPONDANCE.
Colonel	1115	Échelon unique - 1er chevron du grade de général de brigade aérienne.
Lieutenant-colonel	881	2e échelon exceptionnel du grade de lieutenant-colonel - 1er chevron ou, s'il ne peut pas atteindre cet échelon, le 2e échelon du grade de colonel.
	821
Commandant	756	2e échelon exceptionnel du grade de commandant ou, s'il ne peut pas atteindre cet échelon, 2e échelon du grade de lieutenant-colonel.
	734
Capitaine	658	2e échelon du grade de commandant.
Adjudant-chef	510	Dernier échelon du grade d'adjudant-chef ou, s'il ne peut pas atteindre cet échelon, 3e échelon du grade de major.
	497
Adjudant	479	Dernier échelon du grade d'adjudant ou, s'il ne peut pas atteindre cet échelon, 8e échelon du grade d'adjudant ou, s'il ne peut pas atteindre cet échelon, 3e échelon du grade d'adjudant-chef.
	470
	467
(1) Sous réserve d'une revalorisation de la grille indiciaire.

Nota. La PAGS annule les effets de la décote.

1.3. Services militaires pris en compte.

Les services militaires pris en compte dans la liquidation de la pension sont ceux que l'intéressé aurait accompli s'il avait servi jusqu'à la limite d'âge de son grade.

Ainsi sont pris en compte pour le calcul du temps de services et à hauteur de 75 p. 100 :

• le temps de services dans la limite des trimestres requis ;

• la bonification du 1/5 limitée à hauteur de 75 p. 100 ;

• le bénéfice des études préliminaires.

Pour atteindre les 80 p. 100 :

• les bonifications pour campagne et services aériens ou sous-marin commandés peuvent permettre d'atteindre le taux maximal de liquidation.

S'ajoutent au calcul de la pension :

• la nouvelle bonification indiciaire ;

• la majoration pour enfants si le militaire a élevé au moins trois enfants et dans la limite de la solde budgétaire brute du grade d'origine détenu depuis au moins six mois.

Remarque concernant la PAGS : la bonification pour enfant né antérieurement au 1^er janvier 2004 n'est pas prise en compte.

1.4. Détermination du montant de la pension afférente au grade supérieur.

Formule de calcul (montant brut) :

 

Un outil d'estimation de la PAGS est disponible sur le site du secrétariat général de l'administration : http://portail.sga.defense.gouv.fr/espace-ministeriel-rh/article.php3?id_article=7281.

À la diffusion de la circulaire, ce simulateur ne permet que le calcul de la PAGS avec l'indice le plus avantageux uniquement. Il n'effectue donc pas la reconstitution de carrière. Par conséquent, il convient que le candidat se rapproche de son service administratif de rattachement s'il souhaite faire réaliser une évaluation de sa pension.

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2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PÉCULE MODULABLE D'INCITATION AU DÉPART.

2.1. Conditions réglementaires.

Seuls les militaires réunissant, à la date de départ, les conditions suivantes, peuvent déposer une demande d'attribution du pécule :

• se trouver en position d'activité à la date de radiation des cadres ou des contrôles. Les candidatures du personnel placé en position spéciale auprès du département administration du personnel en position spéciale (DAPPS) 20.548 devront être complétées de la date éventuelle de reprise de service. À défaut, le renouvellement de leur situation devra être mentionné ;

• réunir les conditions d'ancienneté de service suivantes :

  • pour les officiers de carrière : cumuler au moins dix-huit années de services ;

  • pour les sous-officiers de carrière : cumuler au moins vingt ans de services ;

  • pour les militaires engagés (sous-officiers et militaires du rang) : totaliser plus de onze ans et moins de quinze ans de services à la radiation des contrôles ;

Nota. Les années d'études rachetées ne sont pas prises en considération dans la détermination de la tranche de pécule.

• pour les militaires de carrière, être à plus de trois ans de la limite d'âge du grade détenu. Il est précisé que l'expression « limite d'âge » s'entend au sens du I. de l'article L. 4139-16. du code de la défense, complété, pour les officiers généraux, par l'article L. 4141-5.

2.2. Montant.

Le montant du pécule est un multiple de la dernière solde indiciaire brute mensuelle soumise à retenue pour pension (solde budgétaire) perçue par le militaire en position d'activité. Il varie selon la proximité de la limite d'âge du bénéficiaire et du temps de service accompli.

Le pécule fait l'objet de deux versements :

• le premier, correspondant aux trois quarts du pécule accordé, est effectué au moment de la radiation des cadres ou des contrôles ou de l'admission en deuxième section ;

• le second, correspondant au quart restant du pécule, est versé un an après la radiation des cadres ou des contrôles ou de l'admission en deuxième section.

Le tableau en annexe I. précise les modalités de versement du pécule. Le pécule perçu n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu et n'est pas soumis à retenue pour pension. En revanche, les réglementations relatives aux prélèvements liés à la contribution sociale généralisée et au remboursement de la dette sociale lui sont applicables.

Exemple de paiement prévisionnel d'un pécule 27 mois en 2016 :

ÉLÉMENTS DE DÉCOMPTE.
Indice	: 0479
Nombre de mois de solde	: 27
Valeur du point	: 55,5635
Solde budgétaire mensuelle	: 2 217,90 euros
Pécule brut total	: 59 883,56 euros

 

DÉCOMPTE PREMIER VERSEMENT.
Pécule (avant retenues) (3/4)		:	44 912,67
Contribution sociale généralisée non déductible 2,4 p. 100	[de 98,25 p. 100 du montant avant retenues jusqu'à 12 334 euros (4 x plafond sécurité sociale) de 100 p. 100 au-delà]	:	-1 077,90
Contribution sociale généralisée déductible 5,1 p. 100		:	-2 290,54
Contribution au remboursement de la dette sociale 0,5 p. 100		:	-224,56
Montant net du versement		:	41 319,67 euros

 

DÉCOMPTE DEUXIÈME VERSEMENT.
Pécule (avant retenues) (3/4)		:	14 970,89
Contribution sociale généralisée non déductible 2,4 p. 100	[de 98,25 p. 100 du montant avant retenues jusqu'à 12 334 euros (4 x plafond sécurité sociale) de 100 p. 100 au-delà]	:	-359,30
Contribution sociale généralisée déductible 5,1 p. 100		:	-763,51
Contribution au remboursement de la dette sociale 0,5 p. 100		:	-74,85
Montant net du versement		:	13 773,23 euros

3. COMPATIBILITÉ AVEC LE BÉNÉFICE D'AUTRES MESURES D'AIDE AU DÉPART.

3.1. Congé de reconversion et congé pour création ou reprise d'entreprise.

Ces congés, définis aux articles R. 4138-28. et R. 4138-29. du code de la défense, sont ouverts au bénéficiaire de la PAGS ou du PMID. En tout état de cause, la date de fin du congé ne devra pas être postérieure à la date de radiation des cadres.

Nota. Les candidats envisageant une reconversion sont invités à prendre contact sans délai avec un conseiller en emploi afin d'initier une démarche de reconversion. Dès connaissance de l'attribution d'un PMID ou d'une PAGS, l'avis préalable au départ lié à une reconversion (APDR) sera traité localement pour les officiers, sous-officiers et militaires du rang et ne donnera pas lieu à transmission pour avis final à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (DRH-AA), excepté en cas d'avis défavorable du commandant de formation administrative.

3.2. Exclusions.

La PAGS et le PMID, non cumulables entre eux, sont exclusifs du bénéfice des dispositifs de départ suivants :

• la disponibilité au titre du L. 4139-9. du code de la défense ;

• la promotion fonctionnelle.

3.2.1. Exclusions relatives à la pension afférente au grade supérieur.

La PAGS n'est pas compatible avec un engagement à servir dans la réserve (ESR) ou un emploi dans la fonction publique, qu'elle soit d'État, hospitalière ou territoriale. La responsabilité en revient à l'intéressé qui, ayant obtenu une PAGS, omet de la déclarer à son employeur public. En cas d'emploi dans la fonction publique, un remboursement sera dû.

3.2.2. Exclusions relatives au pécule modulable d'incitation au départ.

Conformément à l'article premier. du décret cité en référence, le pécule n'est pas attribué si la radiation ou l'admission en deuxième section interviennent :

• pour motif disciplinaire ;

• du fait de la titularisation dans un corps ou cadre d'emploi de l'une des fonctions publiques à l'issue de l'une des procédures prévues aux articles L. 4138-9., L. 4139-1., L. 4139-2. et L. 4139-3. du code de la défense.

De même, le congé complémentaire de reconversion ainsi que le congé du personnel navigant (position de la non-activité de manière définitive) ne sont pas compatibles avec l'attribution du pécule.

Enfin, le montant du pécule perçu devra être remboursé par le bénéficiaire qui, dans les cinq années suivant son admission en deuxième section des officiers généraux, sa radiation des cadres ou sa radiation des contrôles, souscrit un nouvel engagement dans les armées (à l'exception de la réserve militaire) ou est nommé dans un corps ou un cadre d'emploi de l'une des fonctions publiques ou est recruté par contrat.

4. COMPOSITION ET TRANSMISSION DU DOSSIER DE CANDIDATURE.

Il est demandé aux formations administratives de communiquer, dès la relève 2015 effectuée, les coordonnées (grade, nom, prénom, poste numérique interarmées, courriel) des points de contact en charge des dossiers, à l'adresse courriel drhaa-bga.depart.lst@intradef.gouv.fr. En tout état de cause, il est impératif que tout changement dans l'identité de ces contacts soit communiqué immédiatement. Ils seront les interlocuteurs privilégiés pour toute correspondance. De plus, afin de faciliter la diffusion des décisions d'attribution, l'adresse courriel du commandant de la base de défense, de l'autorité air de rattachement, du chef du service administration du personnel (SAP) et du chef du bureau administration du personnel (BAP) ou du bureau du personnel militaire (BPM) devront être impérativement ajoutées à ces points de contact.

4.1. Dépôt de candidature.

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 15 janvier 2016 pour les officiers du grade de colonel et au 5 juin 2015 pour les autres grades, terme de rigueur.

Les services administratifs veilleront à informer les postulants d'une part, sur les conditions de départ à leur date de cessation de l'état de militaire (calcul de la PAGS, type de pécule, validation d'échelon et abrogation de la solde continuée explicitée par le décret n° 2011-796 du 30 juin 2011, etc.) afin d'éviter les changements de date postérieurs aux décisions et d'autre part, sur les dispositions définies par le code des pensions modifié par le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 ^(A) notamment l'article D1. Cet article précise qu'un délai de quatre mois entre la décision de radiation des cadres ou des contrôles et sa prise d'effet est requis afin que la pension du militaire puisse être liquidée dès l'admission à la retraite.

Le calendrier des travaux est répertorié en annexe II.

Les demandes de PMID et de PAGS devront être enregistrées uniquement au statut « en cours » (et en aucun cas au statut « déposée en attente de pièces ») dès le dépôt de candidature dans le système d'informations des ressources humaines (SIRH) ORCHESTRA. Par ailleurs, elles seront émargées par les candidats qui apposeront la mention manuscrite : « je m'engage à déposer une demande d'admission à la retraite à la même date en cas d'agrément de ma demande » ou « je m'engage à déposer une demande de résiliation de contrat à la même date en cas d'agrément de ma demande ». De plus, pour les candidatures au PMID, le type de pécule devra être mentionné. Le processus de saisie est donné en annexe III. pour le PMID et en annexe IV. pour la PAGS.

4.2. Composition du dossier.

Seule la demande extraite d'ORCHESTRA composera le dossier et sera conservée par l'échelon local. En conséquence, il est essentiel qu'une attention particulière soit portée sur la saisie des renseignements administratifs. De plus, les données nécessaires à l'extraction du vivier doivent impérativement être fiabilisées.

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4.3. Avis hiérarchiques.

4.3.1. Niveau formation administrative.

Seul l'avis du commandant de formation administrative ou de l'autorité de même niveau à l'exclusion de tout autre avis devra être saisi en flux continu sur ORCHESTRA jusqu'au 19 juin 2015.

Seuls les avis défavorables devront être motivés.

Il est demandé aux commandants de formation administrative ou autorités de même niveau de prendre uniquement en compte les éléments suivants :

• manière de servir ;

• criticité des compétences de l'individu sur site dans la spécialité ;

• date d'affectation ;

• éventuelle mutation à la relève 2015 ;

• nombre de militaires sollicitant cette aide au départ dans une même unité ;

• lien au service ;

• emploi hors spécialité ;

• inaptitude à l'emploi dans la spécialité.

4.3.2. Niveau commandement gestionnaire.

Les commandants gestionnaires d'effectifs devront formuler leurs avis en s'appuyant sur les éléments de gestion transmis par les pilotes de métier. Concernant les avis défavorables, la nature de la restriction sera précisée : compétences rares détenues, stages coûteux récents (sans lien au service) et emploi futur envisagé ayant entraîné une formation, etc.

Dans un souci de simplification des procédures, les avis organisation des ressources humaines (ORH) ne seront pas saisis dans le SIRH ORCHESTRA.

4.4. Modalités de traitement des candidatures.

4.4.1. Niveau formation administrative.

À la clôture des candidatures, la section départs du bureau « gestion administrative » (BGA) transmettra par courriel une extraction du vivier aux services administratifs locaux afin de procéder impérativement et scrupuleusement à la vérification des données SIRH. Le cas échéant, dès mise à jour des données, il sera envoyé un courriel soit informant de l'exécution des corrections des données soit mentionnant « état néant » à l'adresse drhaa-bga.depart.lst@intradef.gouv.fr.

La date butoir pour cette opération est fixée au 10 juillet 2015 terme de rigueur.

4.4.2. Niveau commandement gestionnaire.

La section départs du BGA, transmettra par courriel aux ORH un état nominatif des demandes après corrections éventuelles de l'échelon local des données administratives.

En cas de relève à l'été 2015, l'ORH gagnant aura en charge d'émettre un avis concernant les personnels nouvellement affectés dans sa gestion.

L'état renseigné par les ORH sera retourné par courriel à l'adresse drhaa-bga.depart.lst@intradef.gouv.fr pour le 11 septembre 2015 terme de rigueur.

4.5. Cas des militaires inscrits au tableau d'avancement ou promus à l'ancienneté.

La demande sera examinée en fonction du grade détenu au moment de la date de radiation des cadres ou des contrôles.

Nota. Un candidat PAGS ne pourra prétendre à cette dernière qu'antérieurement à sa nomination au grade supérieur puisqu'une des conditions d'octroi de ce dispositif est de détenir le grade depuis au moins cinq ans.

4.6. Commission.

Les travaux préparatoires sont réalisés par la DRH-AA/BGA. Les demandes sont étudiées en tenant compte notamment, des besoins de l'armée de l'air dans la spécialisation ou le domaine d'activité, dans le grade en regard de l'ancienneté de service, du temps de service jusqu'à la limite d'âge du grade détenu et de la qualité des services effectués.

4.6.1. Pour les personnels officiers hors colonels et pour les personnels non officiers.

Les dossiers seront examinés, du 5 au 7 octobre 2015 pour les personnels non-officiers et les 24 et 25 novembre 2015 pour les personnels officiers, par les commissions chargées de proposer au ministre de la défense la liste des bénéficiaires. Ces commissions seront présidées par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air (DRHAA) ou son adjoint et comprendront quatre membres votants, et différents observateurs. Les commandements gestionnaires seront également conviés à ces commissions.

4.6.2. Pour les colonels.

La commission chargée d'étudier les dossiers déposés par les officiers du grade de colonel se tiendra le mardi 26 janvier 2016.

4.7. Décisions.

Les décisions sont arrêtées par le DRHAA par délégation du ministre de la défense. Les non-agréments n'ont pas à être motivés et font l'objet d'une décision collective. La mise à jour du SIRH pour les demandes de PMID et de PAGS est réalisée par la DRH-AA/BGA et celle concernant la cessation de l'état de militaire est assurée par le SAP sauf si le militaire est lié au service.

Toute demande de modification de la date de départ portée sur la décision d'attribution devra être motivée. Elle fera l'objet d'une étude par la DRH-AA/BGA et sera soumise à la décision du DRHAA.

5. PÉRIMÈTRES PRÉFÉRENTIELS DE GESTION AU DÉPART DES MILITAIRES EN 2016.

Le créneau de départ préférentiel est fixé entre le 1^er janvier et le 1^er août 2016.

Les demandes de départ après le 1^er août 2016 devront être motivées en raison des conditions réglementaires (temps de grade, temps restant avant la limite d'âge, atteinte de la retraite à jouissance immédiate, etc.) et seront étudiées en tenant compte de ces éléments.

5.1. Personnel officier.

Les critères préférentiels concernant les officiers sont définis par grade et par nombre d'années rendues par rapport à la limite d'âge afin de répondre à l'objectif de repyramidage des grades. L'analyse de chaque candidature est ensuite conduite par rapport au profil, au parcours professionnel, aux compétences détenues, ainsi qu'au potentiel estimé de l'intéressé.

5.2. Personnel non-officier.

L'attribution de la PAGS et du PMID aux sous-officiers de carrière s'inscrit dans une démarche de rééquilibrage de la pyramide des qualifications et des anciennetés de service. L'étude des candidatures est réalisée en fonction des besoins de l'armée de l'air dans la spécialisation, le grade et en tenant compte de la qualité des dossiers des intéressés.

6. ABROGATION.

La circulaire n° 5890/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DGA/DME/DAA du 22 avril 2014 portant sur les modalités de départ avec le bénéfice d'une pension afférente au grade supérieur et l'attribution du pécule modulable d'incitation au départ des militaires pour l'année 2015 est abrogée.