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Archivé direction des ressources humaines de l'armée de l'air : sous-direction « gestion des ressources » ; bureau « gestion administrative »

CIRCULAIRE N° 3167/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DGA relative à l'admission à l'état de sous-officier de carrière de l'armée de l'air au titre de l'année 2015.

Abrogé le 11 mars 2016 par : CIRCULAIRE N° 4666/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DGA relative à l'admission à l'état de sous-officier de carrière de l'armée de l'air au titre de l'année 2016. Du 20 février 2015
NOR D E F L 1 5 5 0 3 4 2 C

Préambule.

L'admission au statut de sous-officier de carrière (SOC) permet aux sous-officiers engagés d'accéder au corps des SOC du personnel navigant ou du personnel non navigant selon leur rattachement initial.

Ce changement statutaire constitue un double engagement et doit être considéré comme un dispositif de fidélisation réciproque. En effet, cette admission permet aux sous-officiers retenus de bénéficier des dispositions statutaires du corps d'accueil avec, en particulier, de nombreuses garanties de carrière. En cohérence, les candidatures doivent manifester une réelle disposition à « faire carrière », c'est-à-dire à servir au sein de l'armée de l'air dans la durée.

Le décret cité en référence définit les conditions statutaires d'accès au statut de SOC. La présente circulaire précise, pour la campagne 2015, les conditions particulières de candidature. Les spécialistes infirmiers (5730) ne sont pas concernés par cette circulaire.

Dans un objectif de simplification des travaux, seules les informations issues d'ORCHESTRA (OCA) seront traitées par la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (DRH-AA). L'attention est donc attirée sur la nécessaire fiabilisation des données dans OCA, notamment pour l'aptitude médicale.


1. CONDITIONS.

1.1. Conditions de candidature.

Pour déposer une demande d'admission SOC au titre de la campagne 2015, les sous-officiers doivent réunir les conditions suivantes au 31 décembre 2014 :

  • totaliser au moins six ans de services militaires ;

  • avoir détenu, pendant au moins trois ans, un grade de sous-officier ;

  • détenir un brevet élémentaire de spécialiste et avoir réussi la sélection n° 2 ;

  • avoir une notation globale chiffrée strictement supérieure à 146 points.

Ils devront également ne pas faire l'objet d'une notation conservée en 2015 (présence effective en position d'activité inférieure à 120 jours).

Pour les sous-officiers ayant effectué des services dans une autre armée, les temps de service et de grade antérieurs sont pris en compte et la condition de notation est remplacée par :

  • avoir été noté à trois reprises au minimum en qualité de certifié élémentaire ou de breveté élémentaire dans l'armée de l'air.

Les candidatures ne satisfaisant pas aux conditions ci-dessus seront considérées comme non recevables. À ce titre elles ne seront pas transmises vers la DRH-AA, sauf cas particulier sur décision du président du conseil de base.

1.2. Conditions d'admission.

La date d'admission est fixée au 1er novembre 2015. À cette date, les conditions suivantes devront être remplies :

  • être sous contrat et ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté de radiation des contrôles ;

  • être dans l'une des positions d'activité définies à l'article L. 4138-2. du code de la défense, à l'exception des congés de reconversion et pour création ou reprise d'entreprise ;

  • être reconnu physiquement apte au service et présenter a minima le profil médical exigé pour être employé dans la spécialité ou bénéficier d'une dérogation.

Lorsqu'une ou plusieurs de ces conditions sont identifiées, avant transmission du dossier, comme ne pouvant pas être remplies, la demande est considérée comme non recevable et ne sera pas transmise.

Si cette circonstance survient après transmission du dossier, un courriel est adressé à la DRH-AA avec la pièce justificative.

1.3. Candidatures nécessitant une étude particulière.

Du fait de la limite d'âge de chaque grade, le statut SOC peut présenter, au moment de l'admission, une perspective de carrière plus courte que le statut d'engagé dont la limite de durée des services est parfois plus favorable.

Lors du dépôt de la demande, les services d'administration du personnel (SAP) doivent donc attirer sur ce point l'attention des candidats concernés : une attestation de maintien de la demande SOC, conforme au modèle joint en annexe de la présente circulaire, sera complétée par les militaires dont la limite des services en tant qu'engagé pourrait les amener au-delà de la limite d'âge du grade actuel. Le SAP transmettra cette attestation par courriel à l'adresse mentionnée dans les modalités pratiques.

Il est rappelé que pour la limite des services en tant qu'engagé, il convient de ne pas comptabiliser le temps passé dans d'autres statuts (volontaire, réserve, etc.).

2. ÉTUDE DES CANDIDATURES.

2.1. Conseil de base.

Conformément aux dispositions de l'arrêté cité en référence, le conseil de base se réunira pour émettre un avis sur les candidatures. Le conseil concerné est celui de la base aérienne de rattachement telle que définie dans la circulaire de référence.

Par mesure de simplification, l'avis du conseil ne sera obligatoirement motivé que lorsqu'il est défavorable. Il importe toutefois que, dans chaque cas, les informations nécessaires à une juste analyse de la candidature soit portées à la connaissance de la DRH-AA.

Lorsque le candidat est reçu par le conseil de base, l'occasion doit être saisie pour attirer son attention sur l'engagement réciproque que constitue l'admission au statut de carrière.

2.2. Sélection par la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.

Les dossiers feront l'objet d'une étude et d'une sélection par la sous-direction « gestion des ressources » (SDGR), en fonction du volume d'admission fixé pour l'année 2015.

Compte tenu de l'engagement dans la durée pris par l'armée de l'air, l'ensemble du dossier de chaque candidat est pris en compte, avec une attention et une exigence particulière sur les quatre dernières années.

Feront notamment l'objet d'une étude spécialement vigilante les dossiers des candidats qui comportent au cours de cette période :

  • une ou plusieurs sanctions ;

  • une ou plusieurs restrictions sur la manière de servir.

Par ailleurs les restrictions d'emploi et les inaptitudes aux opérations extérieures (OPEX) ou séjours outre-mer seront également prises en compte.

3. MODALITÉS PRATIQUES.

3.1. Procédure.

La procédure de référence est la fiche 5.2.01 du mémento des ressources humaines, édition de novembre 2014 [note n° 1171/DEF/DRHAA/SDEF du 12 novembre 2014 (1) et note n° 6856/DEF/DCSCA/SDO du 12 novembre 2014 (1)].

3.2. Date limite de dépôt.

Les candidats peuvent déposer une demande auprès du SAP jusqu'au 30 avril 2015 inclus.

3.3. Saisie dans ORCHESTRA.

Le SAP se réfèrera au mode opératoire (MOP) (D2 SD2.3 admission SOC) disponible sur le site OCA.

Le respect du MOP est impératif, notamment lors de la saisie des acteurs et de leurs avis : tous les avis hiérarchiques doivent être enregistrés dans le système d'informations des ressources humaines (SIRH). Le non-respect du MOP ou l'absence de l'un des avis hiérarchiques risque de bloquer la demande qui ne parviendrait pas à la DRH-AA et ne pourrait donc pas prise en compte dans les travaux.

À l'occasion du traitement de la demande via le SIRH, il est important de vérifier la validité des données administratives disponibles et la saisie correcte des informations concernant les sanctions et les récompenses. Le candidat pourra notamment être sollicité pour vérifier sa carte de visite.

3.4. Attention particulière.

Pour permettre le traitement des dossiers, deux points méritent une attention particulière :

  • l'enregistrement du certificat médico-administratif d'aptitude : celui-ci doit couvrir la date du 1er novembre 2015 et faire apparaître les mentions relatives à l'aptitude générale au service, à la spécialité, aux OPEX, et au contrôle de la condition physique des militaires (CCPM) ;

  • la notation 2015 : celle-ci est prise en compte pour l'analyse des dossiers et doit donc faire l'objet d'une saisie prioritaire dans le SIRH pour les candidats à l'admission SOC.

3.5. Transmission des demandes.

Pour le 30 juin 2015, les SAP s'assureront que toutes les demandes ont bien été saisies et validées dans le SIRH et que les avis de tous les acteurs ont bien été enregistrés et transmettront à la DRH-AA une liste exhaustive des candidats.

Toute demande qui ne parviendrait pas à la DRH-AA à cette date ne sera pas étudiée.

3.6. Évolutions ultérieures.

En cas de retrait d'une candidature, la demande en cours dans le SIRH sera impérativement supprimée ou annulée. En parallèle, un courriel sera adressé à la DRH-AA.

De la même façon, toute évolution significative dans la situation d'un candidat intervenant après la date de transmission des demandes, notamment celle pouvant remettre en cause l'admission SOC (conformément au point 1.2.), fera l'objet d'un courriel en complément de la mise à jour du dossier dans le SIRH.

3.7. Adresse courriel.

En dehors des données et avis saisis directement dans le SIRH, tous les documents et informations complémentaires (attestation évoquée au point 1.3., les retraits de candidatures, etc.) sont à transmettre par courriel à l'adresse suivante : drhaa-bga.contrats.fct@intradef.gouv.fr.

4. ABROGATION.

La circulaire n° 5121/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DGA du 7 avril 2014 relative à l'admission à l'état de sous-officier de carrière de l'armée de l'air au titre de l'année 2014 est abrogée.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de brigade aérienne,
sous-directeur « gestion des ressources »,

Bernard DUPLAND.

Annexe

Annexe. ATTESTATION DE MAINTIEN DE LA DEMANDE D'ADMISSION À L'ÉTAT DE SOUS-OFFICIER DE CARRIÈRE.