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Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives :

DÉCISION N° 1254/DEF/SGA/DMPA/SDIE/B.POL.D. de déclaration d'inutilité aux besoins de la défense et de déclassement du domaine public de l'immeuble Manèges situé à Angers (49).

Du 01 septembre 2014
NOR D E F S 1 4 5 2 5 8 8 S

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  400.1.1.2.

Référence de publication : BOC n°11 du 05/3/2015

Le ministre de la défense,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié, fixant les compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 portant délégation des pouvoirs du ministère de la défense en matière domaniale ;

Vu l'attestation du 29 juillet 2014 prise en application du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié, fixant les compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs,

Décide :

Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins de la défense l'immeuble militaire désigné ci-après : 

  • manèges ;

  • sis rue du général Bizot à Angers (49) ;

  • cadastré section DM n° 290 ;

  • d'une superficie totale (sous réserve d'arpentage) de 9 a 55 ca ;

  • immatriculé au fichier des armées sous le n° 490 007 009 L ;

  • immatriculé dans CHORUS sous le n° 159 114.

Art. 2.

 

De le déclasser du domaine public militaire.

Art. 3.

 

De remettre à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire (49) l'immeuble désigné ci-avant, aux fins de cession.  

Art. 4.

 

Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère de la défense, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 C001 - ministère de la défense).

Art. 5.

 

Les diagnostics techniques règlementaires doivent, le cas échéant, être transmis à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire (49) avant signature de l'acte de cession.

Art. 6.

 

Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes est habilité à assister le directeur départemental des finances publiques du Maine-et-Loire (49) lors de la signature de l'acte de cession.

Art. 7.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

Stanislas PROUVOST.