Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, et notamment ses articles R. 3233-1 et suivants ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, et notamment son article 5,

Arrête :

Art. 1^er. - Il est institué un comité technique de réseau placé auprès du directeur central du service de santé des armées.

Art. 2. - Sans préjudice des dispositions de l'article 15 (II), deuxième alinéa, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, le comité technique de réseau du service de santé des armées est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de texte intéressant le service de santé des armées.

Art. 3. - Le comité technique de réseau du service de santé des armées comprend, outre le directeur central du service de santé des armées ou son représentant, qui en assure la présidence, le sous-directeur chargé de la gestion des ressources humaines à la direction centrale du service de santé des armées ou son représentant, ainsi que dix représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.

En outre, lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de texte soumis à l'avis du comité.

Art. 4. - Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de réseau du service de santé des armées, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :

• ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;

• être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;

• être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;

• être absent en raison de nécessités de service.

Le vote par correspondance est également ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.

Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévue par le décret du 15 février 2011 susvisé.

Art. 6. - Le chef d'état-major des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 septembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

J. ROUDIÈRE.