Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, et notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 16 février 2010 portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des autorités et organismes directement subordonnés au chef d'état-major des armées,

Arrête :

Art. 1^er. -  Il est institué un comité technique de réseau du centre de pilotage et de conduite du soutien placé auprès du sous-chef d'état-major soutien, commandant interarmées du soutien.

Art. 2. -   Sans préjudice des dispositions de l'article 15 (II), deuxième alinéa, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, le comité technique de réseau du centre de pilotage et de conduite du soutien est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de texte intéressant les services d'administration et de gestion du soutien commun relevant du chef d'état-major des armées.

Art 3. -   Le comité technique de réseau du centre de pilotage et de conduite du soutien comprend, outre le sous-chef d'état-major soutien, commandant interarmées du soutien, qui en assure la présidence, ou son représentant, le chef du centre de pilotage et de conduite du soutien ou son représentant, ainsi que dix représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.

En outre, lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de texte soumis à l'avis du comité.

Art. 4. -  Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de réseau du centre de pilotage et de conduite du soutien du ministère de la défense et des anciens combattants, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :

• ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;

• être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;

• être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;

• être absent en raison de nécessités de service.

Le vote par correspondance est également ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.

Art. 5. -  Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévue par le décret du 15 février 2011 susvisé.

Art 6. -  Le chef d'état-major des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 septembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

J. ROUDIÈRE.