1. Version consolidée au 2 mars 2015.

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères ;

Article 1^er.

Les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en conseil des ministres, aprés avis du Conseil d'Etat.

Article. 2.

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°45-01 du 24 novembre 1945 - art. 1 (V)

Article 2.

Modifié par Décret n°2014-34 du 16 janvier 2014 - art. 1

Lorsqu'il estime se trouver en situation de conflit d'intérêts pour l'exercice de certains de ses pouvoirs, le Premier ministre délègue ceux-ci, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 21 de la Constitution, au ministre premièrement nommé dans le décret relatif à la composition du Gouvernement.

Article. 2-1.

Créé par Décret n°2014-34 du 16 janvier 2014 - art. 1

Le ministre qui estime se trouver en situation de conflit d'intérêts en informe par écrit le Premier ministre en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses attributions. Un décret détermine, en conséquence, les attributions que le Premier ministre exerce à la place du ministre intéressé.

Ce dernier s'abstient de donner des instructions aux administrations placées sous son autorité ou dont il dispose, lesquelles reçoivent leurs instructions directement du Premier ministre.

Article 2-2.

Créé par Décret n°2014-34 du 16 janvier 2014 - art. 1

Le membre du Gouvernement placé auprès d'un ministre qui estime se trouver en situation de conflit d'intérêts en informe par écrit le Premier ministre et le ministre auprès duquel il est placé en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses attributions. Un décret détermine, en conséquence, les attributions exercées directement par le ministre auprès duquel il est placé, à la place du membre du Gouvernement intéressé. Ce dernier s'abstient de donner des instructions aux services dont il dispose.

Article 3.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

Michel DEBRE.