Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 5-II ;

Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Art. 1^er. - La ministre de la défense est autorisée à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres aux personnes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense placées sous son autorité.

Art. 2. - Les délégataires ainsi désignés peuvent déléguer leur signature à des personnes chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés publics et des accords-cadres.

Art. 3. - La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mars 2007.

Dominique de VILLEPIN.

Par le Premier ministre :

La ministre de la défense,

Michèle ALLIOT-MARIE.