Publics concernés : militaires embarqués ; ministère de la défense.
Objet : rémunération des militaires embarqués.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1^er mars 2015.
Notice : le décret étend le dispositif indemnitaire des militaires embarqués aux militaires autres que les marins. Des militaires des autres armées peuvent, en effet, être placés dans des conditions d'emploi identiques, ils pourront, par conséquent, être indemnisés dans les mêmes conditions.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 relatif au mode de calcul des majorations pour service à la mer et des majorations pour service en sous-marin ;

Vu le décret n° 85-496 du 6 mai 1985 modifié portant création d'une indemnité spéciale de risque aéronautique ;

Vu le décret n° 2002-674 du 24 avril 2002 modifié portant création d'une indemnité de sujétion d'absence du port-base,

Décrète :

Art. 1^er. - L'article 2 du décret du 16 octobre 1951 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

« Les militaires des autres armées, directions et services servant à bord des unités navigantes perçoivent les majorations pour service à la mer dans les mêmes conditions que le personnel militaire de la marine. »

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 1^er du décret du 6 mai 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Une indemnité spéciale de risque aéronautique est allouée aux officiers de marine titulaires du brevet d'aéronautique et aux officiers et militaires non officiers titulaires du brevet de pilote d'avion du 2^e degré ou du brevet de pilote d'hélicoptère du 2^e degré, en position d'activité, classés à titre définitif dans le personnel navigant de l'aéronautique navale, de l'armée de l'air ou de l'armée de terre et qualifiés pour l'appontage de nuit.

« L'indemnité spéciale de risque aéronautique est attribuée aux personnels mentionnés à l'alinéa précédent pour la durée :

« 1° Soit de leur affectation ou de leur mise pour emploi à l'une des formations de l'aéronautique navale figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la défense ;

« 2° Soit de leur mission sur un bâtiment d'Etat ou d'Etat étranger pour y exercer des fonctions comportant l'exécution d'appontage de nuit. »

Art. 3. - Le décret du 24 avril 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° A l'article 1^er, les mots : « de la marine nationale » sont supprimés ;

2° L'article 6 est abrogé.

Art. 4. - Le présent décret entre en vigueur le 1^er mars 2015.

Art. 5. - Le ministre des finances et comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2015.

Manuel VALLS.

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le DRIAN.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel SAPIN.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise LEBRANCHU.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian ECKERT.