Archivé DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES : bureau « chancellerie et officiers généraux »

CIRCULAIRE N° 504575/DEF/DCSSA/CHOG relative à l'admission à l'état de militaire de carrière des militaires et techniciens des hôpitaux des armées soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers servant en vertu d'un contrat pour l'année 2015.

Abrogé le 22 février 2016 par : CIRCULAIRE N° 505559/DEF/DCSSA/CH-RH relative à l'admission à l'état de militaire de carrière des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées soumis aux lois et règlements applicables aux officiers et sous-officiers servant en vertu d'un contrat pour l'année 2016. Du 04 mars 2015
NOR D E F E 1 5 5 0 4 0 1 C

Référence(s) : Code du 02 mai 2024 de la défense - Partie réglementaire IV. Le personnel militaire. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Décret N° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. Décret N° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. Instruction N° 790/DEF/DCSSA/CH du 13 avril 2010 relative à l'admission à l'état de militaires de carrière des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. Instruction N° 503914/DEF/DCSSA/RH/GRM/MITHA du 23 février 2015 relative aux conditions et procédures applicables aux sous-officiers et officiers mariniers des armées pour l'accès à l'un des corps relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

Texte(s) abrogé(s) : Circulaire N° 503605/DEF/DCSSA/CHOG du 14 février 2014 relative à l'admission à l'état de militaire de carrière des militaires et techniciens des hôpitaux des armées soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers servant en vertu d'un contrat pour l'année 2014.

Référence de publication : BOC n°16 du 09/4/2015

Préambule.

L'instruction n° 790/DEF/DCSSA/CH du 13 avril 2010 définit les modalités selon lesquelles les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers sont admis à l'état de militaire de carrière.

La présente circulaire a pour but de préciser les critères à remplir pour les MITHA servant en vertu d'un contrat, en 2015, pour demander leur admission à l'état de militaire de carrière.

1. Rôle du commandant de la formation administrative en termes d'information.

Le commandant de la formation administrative est chargé d'informer dans des délais raisonnables les MITHA sous contrat qui lui sont rattachés de la possibilité de déposer un dossier d'admission à l'état de militaire de carrière sous réserve d'en remplir les conditions.

Une attention toute particulière doit être portée au personnel isolé ou dont la présence n'est pas effective au sein de l'organisme [exemples : MITHA en mission extérieure, MITHA affectés dans un organisme extérieur au service de santé des armées (SSA), etc.].

2. Critères de sélection pour l'admission à l'état de militaire de carrière sous statut militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées.

Sous réserve des dispositions de l'instruction citée en cinquième référence, les critères de sélection pour l'admission à l'état de militaire de carrière sous statut MITHA en 2015 sont notamment les suivants.

2.1. Aptitude physique.

Conformément au point 2.2.1. de l'instruction visée en cinquième référence, les MITHA sous contrat, candidat à l'admission à l'état de militaire de carrière, doivent fournir un certificat médical d'aptitude au service, dont la durée de validité, fixée à vingt-quatre mois, ne doit pas venir à expiration avant la date de l'admission (le 1^er décembre 2015).

Ce certificat médical doit être joint à la demande d'admission à l'état de militaire de carrière.

2.2. Critères d'ancienneté requis pour accéder à l'admission à l'état de militaire de carrière.

Le directeur central du SSA ou le directeur central adjoint du SSA exercera son choix, après avis du conseil idoine, sur les candidatures répondant de façon cumulative, à la date du 1^er décembre 2015, aux :

critères mentionnés dans l'instruction de cinquième référence, notamment en son point 1. (à savoir : avoir accompli au moins quatre années de services militaires effectifs dont 3 ans et 9 mois en qualité de sous-officiers) ;
critères de gestion précisés dans le tableau suivant :

CORPS.	SPÉCIALITÉ.	CONDITIONS REQUISES.
Infirmiers en soins généraux et spécialisés.	Infirmiers en soins généraux.	8 ans de services militaires effectifs dans la spécialité concernée (copie du diplôme d'État à joindre).
	Infirmiers anesthésistes.	2 ans de services militaires effectifs dans la spécialité concernée (copie du diplôme d'État à joindre).
	Infirmiers de bloc opératoire.	2 ans de services militaires effectifs dans la spécialité concernée (copie du diplôme d'État à joindre).
Aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés.	Aides-soignants.	10 ans de services militaires effectifs dont 8 ans de services effectifs dans la spécialité concernée (copie du diplôme d'État à joindre).
Techniciens de laboratoire.		8 ans de services militaires effectifs dans la spécialité concernée (copie du diplôme d'État à joindre).
Préparateurs en pharmacie hospitalière.		8 ans de services militaires effectifs dans la spécialité concernée (copie du diplôme d'État à joindre).
Masseurs-kinésithérapeutes.		6 ans de services militaires effectifs dans la spécialité concernée (copie du diplôme d'État à joindre).
Manipulateurs d'électroradiologie médicale.		6 ans de services militaires effectifs dans la spécialité concernée (copie du diplôme d'État à joindre).
Assistants médico-administratifs.		10 ans de services militaires effectifs.
Techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.	Techniciens supérieurs hospitaliers.	6 ans de services militaires effectifs.

Rappel : les dossiers transmis doivent impérativement remplir les critères de gestion définis par la présente circulaire. Tout dossier non conforme sera renvoyé dans son établissement d'origine sans être exploité.

Une copie du diplôme d'État devra être jointe au dossier pour les corps dont une « ancienneté de services militaires effectifs dans la spécialité concernée » est requise.

2.3. Situation du personnel détaché.

Les critères de sélection s'appliquent au personnel de la fonction publique hospitalière détaché au sein du SSA, qui solliciterait éventuellement leur admission à l'état de militaire de carrière sous statut MITHA.

En cas de décision favorable, dés parution de la décision d'admission, ce personnel doit établir sa demande de démission de la fonction publique hospitalière.

3. Exclusion de l'admission à l'état de militaire de carrière sous statut militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées.

Les corps des MITHA en extinction ne peuvent prétendre à l'admission à l'état de militaire de carrière. Sont concernés les corps :

des infirmiers ;
des infirmiers de bloc opératoire ;
des infirmiers anesthésistes ;
des puéricultrices ;
des orthophonistes ;
des orthoptistes.

Ne peuvent également prétendre à l'admission à l'état de militaire de carrière, pour raisons liées à l'emploi, les corps suivants :

les sages-femmes ;
les diététiciens ;
les puéricultrices (ayant choisi l'intégration dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés).

4. Rôle du conseil de chaque formation.

En application de l'instruction citée en cinquième référence et après avoir procédé à l'étude de chaque dossier de candidature à l'admission à l'état de militaire de carrière du personnel sous contrat rattaché à l'un des corps relevant du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002, le conseil de la formation de chaque établissement est chargé :

d'émettre un avis sur chaque demande d'admission à l'état de militaire de carrière ;
de bloquer les demandes d'admission à l'état de militaire de carrière ne remplissant pas les critères de la présente circulaire.

Les dossiers de candidatures dont la composition est fixée au point 2.4. de l'instruction citée en cinquième référence, complétés le cas échéant de la copie des diplômes d'État pour les corps concernés, parviendront au bureau « chancellerie et officiers généraux » de la direction centrale du service de santé des armées pour le 1^er septembre 2015.

5. Dispositions diverses.

La circulaire n° 503605/DEF/DCSSA/CHOG du 14 février 2014 relative à l'admission à l'état de militaire de carrière des militaires et techniciens des hôpitaux des armées soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers servant en vertu d'un contrat pour l'année 2014 est abrogée.

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le médecin général des armées,
directeur central du service de santé des armées,

Jean DEBONNE.