DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL : sous-direction de la fonction militaire

ARRÊTÉ fixant au titre de l'année 2006, le nombre de militaires de carrière pouvant être admis au bénéfice du congé du personnel navigant prévu à l'article 67-1° de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.

Du 25 août 2006
NOR D E F P 0 6 5 1 8 5 2 A

Référence(s) : Loi N° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. Décret N° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires.

Référence de publication : BOC n°1 PA du 19/1/2007

Le nombre de militaires de carrière pouvant être admis au bénéfice du congé du personnel navigant prévu à l'article 67-1° de la loi susvisée, est fixé à 115 au titre de l'année 2006.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

L'administrateur civil hors-classe, chef de service, adjoint au directeur,

François LE PULOC'H.