Préambule.

La présente instruction a pour objet de :

• définir les règles d'habillement et d'équipement des contrôleurs des armées ⁽¹⁾ ;

• fixer la composition de la tenue et d'en déterminer les règles de gestion ;

• préciser les modalités d'application du droit de tirage ;

• décrire les règles applicables aux opérations d'entretien et aux travaux ;

• poser des règles relevant de situations particulières.

Le contrôle général des armées (CGA) définit les règles d'habillement et d'équipement des contrôleurs des armées. À cet effet, il détermine la composition des différentes tenues et dotations, les conditions dans lesquelles elles sont mises à disposition du personnel et en fixe les règles de port. Il décide du montant du droit de tirage ouvert au personnel ayant droit pour le renouvellement des effets en fonction de la composition de la tenue, du coût de remplacement des effets et de leur durée d'usage.

Le service du commissariat des armées (SCA) est responsable de la politique de réalisation des effets d'habillement et d'équipement du personnel définie par l'état-major des armées (EMA). Sous la responsabilité du commandement interarmées de soutien (COMIAS), il assure ou fait assurer l'approvisionnement, la gestion globale des stocks et organise les distributions collectives et individuelles des effets et accessoires d'habillement.

Un protocole signé conjointement par le service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC) et le SCA précise les modalités financières pour la mise en œuvre de la présente instruction.

Les groupements de soutien des bases de défense (GSBdD) ou les organismes désignés par le SCA sont chargés de la délivrance des effets et accessoires d'habillement ainsi que de la mise à jour du carnet individuel d'habillement du personnel militaire affecté dans les formations qui leur sont rattachées. Ce carnet dématérialisé est géré informatiquement ; il retrace l'historique des opérations effectuées et indique l'état actualisé des droits de son titulaire.

Le GSBdD de Vincennes est en charge du soutien de proximité des contrôleurs des armées dans le domaine de l'habillement [hors cas particuliers de certaines missions soutenues par le groupement de soutien du personnel isolé (GSPI), décrites ci-après].

Les effets et accessoires spécifiques font l'objet d'une gestion collective et relèvent de textes propres ; cependant la prise en compte de leur entretien est prévue par les présentes dispositions.

Les restitutions des effets et d'accessoires d'habillement portent sur les dotations reçues à compter de l'entrée en vigueur du présent texte.

1. Champ d'application.

1.1. Ayants droits.

Les bénéficiaires de la présente instruction sont, sous réserve des exclusions prévues au point 1.2. :

• les contrôleurs adjoints, contrôleurs et contrôleurs généraux des armées ;

• les contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire.

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1.2. Exclusion.

Sont exclus du champ d'application de la présente instruction les contrôleurs de la réserve militaire du contrôle général des armées et les membres du corps du CGA admis en deuxième section.

2. Composition de la tenue.

Elle est constituée des effets et accessoires d'habillement décrits dans l'arrêté de référence e)  et comprend une dotation initiale, éventuellement complétée d'une ou de plusieurs dotations complémentaires. Sa composition est fixée en fonction du statut, du grade, du sexe, de l'emploi exercé et du lieu d'affectation.

Les effets et accessoires de la tenue sont classés en trois catégories :

• identitaires : ils marquent l'appartenance au CGA, entrent dans la composition des tenues des contrôleurs des armées et sont composés des familles d'effets suivantes : effets et accessoires des tenues de cérémonie, de sortie ou de service courant, passementerie ;

• spécifiques : ils sont liés à l'exercice d'activités professionnelles ou de missions déterminées et se caractérisent par une spécificité opérationnelle ou une haute technicité. Ils peuvent être transverses aux armées, services et directions ;

• communs : ils ne relèvent d'aucune des catégories précédentes et sont communs aux armées.

2.1. Dotation initiale.

Elle est constituée des effets et accessoires d'habillement composant la tenue :

• de service courant ;

• de soirée.

2.2. Dotations complémentaires.

Une dotation complémentaire est un ensemble d'effets et accessoires d'habillement attribué selon les cas :

• pour compléter la tenue en cas de mise en service d'un nouvel effet ou accessoire dans la tenue du personnel militaire ;

• pour répondre à des besoins spécifiques résultant de l'exercice de certaines fonctions ou des caractéristiques particulières d'une mission ou d'une affectation (compléments liés aux théâtres d'opérations extérieures ou intérieures, dotation « outre-mer »).

Dans le cadre de missions sur des théâtres d'opérations intérieures ou extérieures, le contrôleur des armées est doté, avant départ, par le magasin du GSPI des compléments spécifiés pour l'opération. Sur les théâtres d'opérations extérieures, les règles de dotation en habillement sont précisées par la directive administrative et logistique (DAL) en vigueur.

2.3. Effets d'affectation définitive.

Les militaires sont utilisateurs des effets et accessoires d'habillement reçus qui demeurent propriété de l'État. Ils sont restitués lors de la cessation des fonctions pour lesquelles ils ont été attribués à l'exception des effets et accessoires d'affectation définitive (EAD) non restituables du fait de leur condition de port ou de leur durabilité.

Ces effets et accessoires d'habillement sont décrits dans l'arrêté de référence e), et codifiés A1 à D4 (codes CGA).

3. Règles de gestion.

3.1. Modalités d'attribution.

3.1.1. Attribution au titre de la dotation initiale.

Celle-ci est composée :

• des effets et accessoires d'habillement constitutifs de la tenue de service courant de composition variable ;

• des effets et accessoires d'habillement constitutifs de la tenue de soirée.

Cette composition permet de revêtir les tenues prévues par l'annexe I. de l'arrêté de  référence e).

La tenue suit l'intéressé tout au long de sa carrière et ne fait pas l'objet d'une restitution en cas d'admission en deuxième section.

Seuls les effets et accessoires d'habillement délivrés à titre de prêt par les armées peuvent être restitués selon des modalités fixées par elles.

3.1.2. Attribution au titre d'une dotation complémentaire.

Les contrôleurs des armées peuvent bénéficier de dotations complémentaires. Selon les cas, elles sont attribuées gratuitement ou mises à disposition sous forme de prêt afin de répondre à un changement de situation d'emploi du militaire ou à une modification de la tenue réglementaire.

En cas de mise en service d'un nouvel effet ou accessoire dans la tenue militaire, celui-ci peut être attribué gratuitement au personnel ayant droit, au titre d'une dotation complémentaire, dans les conditions précisées par le CGA.

Les dotations complémentaires attribuées à l'occasion d'une mission particulière sont composées d'effets et accessoires liés à :

• l'emploi (milieu opérationnel) ;

• l'unité visitée (terre, air, marine) ;

• la particularité de la zone climatique (outre-mer, désert, montagne, etc.).

La perception de ces effets se fait auprès  du magasin du corps du groupement de soutien (GS) de Vincennes pour les effets de l'armée de terre (treillis, brodequins de marche à jambière attenante, etc.), auprès des organismes visités pour les autres effets spécifiques (tenue de vol, etc.).

3.1.3. Attribution au titre d'une distribution exceptionnelle.

Des attributions exceptionnelles d'effets ou accessoires d'habillement n'affectant pas le droit de tirage du militaire peuvent être autorisées, uniquement sur décision du chef du contrôle général des armées dans les cas suivants :

• lorsque la sécurité des personnes dans l'exercice de leurs fonctions est en jeu ;

• lorsque les effets et accessoires de la tenue sont détruits, usés de manière prématurée, volés ou perdus sous réserve que la responsabilité personnelle du militaire ne soit pas engagée ;

• lors de changements significatifs de morphologie pour les effets non accessibles au droit de tirage.

Dans les trois derniers cas, la date de la nouvelle perception sert de base de départ au droit à renouvellement. Toute distribution d'effets et accessoires fait l'objet d'une inscription sur le carnet d'habillement dématérialisé.

3.2. Modalités de distribution.

3.2.1. Généralités.

Dès notification de leur admission dans le corps, les contrôleurs des armées nouvellement recrutés s'adressent au chef du département de soutien du CGA. Celui-ci prend contact avec le GSBdD/service des soutiens communs (GSBdD/SSC) de Vincennes qui effectue la première mise en équipement (commande mensuelle, bons de confection nécessaires).

La distribution de certains effets et accessoires d'habillement composant la dotation initiale nécessite  une prise de mesures préalable auprès de l'atelier du maître-tailleur de l'école militaire. La distribution des dotations complémentaires, ou exceptionnelles d'effets ou d'accessoires d'habillement nécessite une décision préalable du chef du contrôle général des armées.

3.2.2. Mise en oeuvre du dossier d'habillement dématérialisé.

La gestion de l'habillement individuel des contrôleurs des armées est assurée par une application informatique. Chaque militaire dispose d'un carnet d'habillement individuel dématérialisé.

Celui-ci retrace :

• l'identité administrative du militaire afin de déterminer le contenu de sa dotation ;

• la morphologie pour déterminer la taille des articles à distribuer ;

• l'historique de perception et de restitution d'effets ;

• les droits à renouvellement et la situation du droit de tirage.

Les carnets d'habillement individuels dématérialisés sont gérés par la chaîne logistique compétente.

Les opérations d'ouverture et de mise à jour du carnet d'habillement dématérialisé sont réalisées par le GSBdD de rattachement.

3.3. Modalités de renouvellement.

3.3.1. Effets et accessoires de la tenue délivrés en première dotation.

Les opérations de renouvellement des effets et accessoires attribués au titre d'une dotation initiale ou complémentaire relèvent de la responsabilité du contrôleur. Elles sont effectuées par l'utilisation d'un droit de tirage - ou par l'acquisition d'effets à titre onéreux si ce droit est épuisé - dans la limite du nombre maximal d'effets et accessoires d'habillement pouvant être acquis par année civile.

Les contrôleurs des armées peuvent s'équiper selon deux procédures, en fonction de la disponibilité ou non des articles à l'établissement logistique du commissariat des armées (ELOCA) de Châtres (cf. point 4. ci-après, « modalités d'application du droit de tirage »).

La distribution par correspondance (DPC) reste cependant le mode normal et prioritaire de renouvellement des effets de la tenue.

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3.3.2. Dotations complémentaires d'effets et accessoires spécifiques.

3.3.2.1. Effets et accessoires d'habillement disponibles à l'établissement logistique du commissariat des armées de Châtres (chemiserie, chaussures etc.).

Le contrôleur des armées :

• se connecte sur son compte e-DPC@T, accessible sur intradef/portail SCA, rubrique espace systèmes d'information/applications/e-DPC@T ;

• et commande les articles au regard de son droit à renouvellement et par imputation soit sur le droit de tirage (points), soit à titre onéreux.

3.3.2.2. Effets et accessoires d'habillement non disponibles à l'établissement logistique du commissariat des armées de Châtres.

Renouvellement par imputation sur le droit de tirage :

• certains effets et accessoires constitutifs de la tenue de service courant et de soirée sont réalisés en renouvellement, uniquement via les ateliers des maîtres ouvriers et ne sont pas stockés.

Le contrôleur des armées :

• prend alors contact avec le GSBdD de rattachement qui édite les bons de confection nécessaires via système d'information logistique du service du commissariat des armées (SILOSCA). Sur présentation du bon de confection, le maître ouvrier lui fournit les effets demandés.

Si l'intéressé souhaite renouveler ses effets sur ses propres deniers, la démarche décrite ci-dessus n'est pas nécessaire, il se rend directement chez le maître ouvrier ou au salon d'habillement.

3.4. Modalités de restitution.

Les effets d'affectation définitive ne sont pas restitués (cf. point 2.3., « effets d'affectation définitive »). Les effets et accessoires mis à disposition du militaire à l'occasion d'une fonction ou d'une mission particulière sont restitués à la cessation de celle-ci. Ils sont reversés à l'entité qui les a distribués.

Toutes les opérations de restitution sont effectuées auprès du magasin de l'organisme d'affectation ou d'accueil de la mission, à défaut celui du GSBdD de rattachement. Elles sont inscrites dans le carnet d'habillement dématérialisé du militaire.

4. Modalités d'application du droit de tirage.

Dans le cadre de sa politique d'habillement, le CGA fait assurer par le SCA le renouvellement des effets et accessoires d'habillement de la tenue des contrôleurs des armées.

Ceux-ci bénéficient d'un droit de tirage sous la forme d'une allocation en points leur permettant de renouveler, selon le principe du libre choix, les effets et accessoires de la tenue et de faire réaliser les travaux de finition associés.

Un carnet d'habillement dématérialisé individuel sert de support au versement de cette allocation ; il sert également de dossier de suivi des opérations de dotation, d'achat, de prêt et de restitution des effets et accessoires. Le droit à renouvellement ⁽²⁾ des effets et accessoires, c'est-à-dire le nombre maximal d'articles pouvant être acquis par année civile, ainsi que le nombre de points attribués à chaque contrôleur des armées font l'objet d'une décision particulière éditée annuellement par le CGA en concertation avec le SCA et le SPAC.

4.1. Champ d'application du droit de tirage.

Le renouvellement des effets et accessoires est assuré par :

• un système de distribution par correspondance « e-DPC-C@T » dans la limite de droits prédéfinis pour les articles stockés par le SCA ;

• l'émission de bons de confection pour les articles non stockés et les travaux de finition associés au renouvellement.

La liste des travaux concernés, leur coût ainsi que leurs modalités de réalisation sont publiés chaque année au Bulletin officiel des armées par le SCA.

Les points correspondant aux opérations de renouvellement ou de travaux de finition associés sont imputés sur le droit de tirage alloué au militaire.

En fonction de la disponibilité des stocks, des restrictions de distribution peuvent, en cours d'année, modifier le droit à renouvellement des effets. Elles font l'objet d'une communication appropriée.

4.2. Moyen d'accès au droit de tirage.

4.2.1. Fonctionnement.

Dès la notification d'intégration du militaire, le GSBdD de rattachement est chargé de l'activation du carnet d'habillement dématérialisé, puis de sa mise à jour.

L'accès au carnet d'habillement dématérialisé s'effectue par l'application « e-DPC-C@T ». Le militaire peut consulter en ligne son compte individuel (profil, droits, historique des opérations) ou un portail d'informations générales (tableaux dotations, valeur unitaire en points des effets et accessoires d'habillement, actualités en matière d'habillement, etc.) ou passer commande.

Les articles d'habillement et les travaux de finition associés accessibles par le droit de tirage reçoivent une valeur en points indexée, pour les premiers, sur la valeur en euros des articles figurant au catalogue interarmées et établie, pour les seconds, par un barème fixé par le SCA.

Ce dernier peut, en cours d'année, pour des impératifs de gestion, réviser à la hausse ou à la baisse la valeur des points.

4.2.2. Modalités de calcul de l'allocation en points.

Le montant de l'allocation est calculé afin de permettre le renouvellement de la tenue de service courant, dans la limite des conditions d'emploi du militaire, des droits et des stocks. Il est établi par le CGA.

L'allocation initiale de droit de tirage est versée à la demande d'activation du carnet par le correspondant habillement du département de soutien du CGA auprès du GSBdD de Vincennes.

Les allocations ultérieures sont versées automatiquement selon un cadencement semestriel, à terme échu, au 1^er janvier et 1^er juillet.

Les points non utilisés ne peuvent donner lieu à compensation financière ; ils sont cumulables pendant trois ans à compter de leur date d'attribution dans la limite d'un plafond correspondant à trois années d'allocations. À l'issue de ce délai, le surplus de points excédant ce plafond est écrêté automatiquement.

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4.3. Effets et accessoires renouvelés hors droit de tirage.

Lorsque le solde du compte de points est insuffisant, le militaire peut néanmoins acquérir à titre onéreux, hors droit de tirage, les effets réglementaires auxquels il peut prétendre et faire réaliser les travaux de finition associés.

Ce droit s'exerce dans le cadre des limitations mentionnées au point 4.1.

4.4. Règles de renouvellement des effets civils.

Compte tenu des dispositions propres au CGA relatives aux conditions de port de la tenue par les contrôleurs des armées, il n'est pas prévu d'allocation en points « effets civils ».

5. Règles applicables aux opérations d'entretien et aux travaux de finition.

5.1. Opérations d'entretien.

L'entretien comprend les opérations de nettoyage, lavage, repassage et blanchissage. Il relève du militaire lui-même.

5.2. Travaux de finition.

Les travaux de finition recouvrent les travaux de réparation et de transformation, les retouches et ajustages, le galonnage, l'écussonnage, la pose d'attributs, l'ensemble des travaux de montage et la fourniture des décorations à l'exception des décorations étrangères ou propres aux ordres nationaux.

5.2.1. Travaux de réparation et de transformation.

5.2.1.1. Réparations.

Les travaux de réparation des effets et accessoires techniques attribués à titre de dotations complémentaires pour une mission ou un emploi spécifiques sont à la charge de l'administration. Les effets et accessoires sont rendus à l'entité qui les a distribués pour remise en état auprès de l'établissement spécialisé du SCA ou de tout autre organisme désigné par lui.

Le remplacement de l'article doit être privilégié chaque fois que l'intérêt économique de la prestation l'exige.

Les travaux de réparation des effets ou accessoires de la tenue relèvent du magasin du GSBdD de rattachement et sont imputés au droit de tirage du militaire.

5.2.1.2. Transformations.

Les travaux de transformation d'un effet ou accessoire consistent à modifier sa taille pour répondre à des besoins particuliers. Ils sont effectués dans les conditions suivantes :

• les travaux portant sur des effets ou accessoires perçus au titre de la dotation initiale ou d'une dotation complémentaire en première mise ou spécifique sont réalisés directement par l'administration à titre gratuit ;

• les travaux portant sur des effets ou accessoires perçus au titre d'un renouvellement des effets ou accessoires de la tenue sont imputés au droit de tirage du militaire.

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5.2.2. Ajustages et retouches.

Les ajustages et retouches sont des opérations destinées à parfaire le « bien aller » d'un effet, sans entraîner de modification de taille. Ces travaux sont effectués, en tant que de besoin, sur les tenues réalisées en mesure industrielle.

Ils répondent aux règles suivantes :

• les ajustages et retouches des effets ou accessoires perçus au titre de la dotation initiale ou d'une dotation complémentaire en première mise ou spécifique sont réalisés directement par l'administration à titre gratuit ;

• les ajustages et retouches des effets ou accessoires perçus au titre d'un renouvellement des effets ou accessoires de la tenue sont imputés au droit de tirage du militaire.

5.2.3. Galonnage, écussonnage et pose d'attributs.

Le galonnage comprend la pose d'insignes de grade et la finition des bas de manches.

L'écussonnage et la pose d'attributs comprennent la pose d'insignes, de brides et de bandes auto agrippantes. Ils sont effectués dans les conditions suivantes :

• travaux effectués lors de la perception d'effets au titre de la dotation initiale ou d'une dotation complémentaire en première mise ou spécifique ou lors d'un changement de grade du contrôleur des armées induisant une modification dans la composition de la tenue : réalisation par l'administration à titre gratuit ;

• travaux effectués lors de la perception d'effets au titre d'un renouvellement d'effets ou accessoires de la tenue : imputation au droit de tirage du militaire.

Le galonnage, l'écussonnage ou la pose d'attributs liés aux changements imposés par l'administration sont à la charge de cette dernière sans imputation au droit de tirage du militaire.

5.2.4. Décorations et travaux associés.

À l'exception des ordres nationaux et des décorations étrangères, la fourniture et la pose des décorations sont imputées au droit de tirage du militaire.

Cette prise en charge inclut les médailles, les travaux de montage et de confection de barrettes. Les réductions restent à la charge du personnel militaire qui en supporte le coût sur ses deniers propres.

6. Dispositions finales.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.