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Archivé direction des ressources humaines de l'armée de l'air : sous-direction « gestion des ressources » ; bureau « gestion administrative »

INSTRUCTION N° 7000/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DGNAE/DNA/NOFF relative à l'avancement des sous-officiers de l'armée de l'air.

Abrogé le 31 mars 2016 par : INSTRUCTION N° 7000/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DGNAE/DNA/NOFF relative à l'avancement des sous-officiers de l'armée de l'air. Du 25 mars 2015
NOR D E F L 1 5 5 0 5 7 5 J

Référence(s) : Code du 28 mai 2024 de la défense - Partie législative. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Décret N° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. Décret N° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés. Arrêté du 16 février 2009 fixant pour l'armée de l'air la liste des qualifications à détenir pour l'avancement au choix des militaires du rang au grade de caporal. Arrêté du 15 avril 2010 fixant pour l'armée de l'air l'organisation et la composition de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense. Instruction N° 126/DEF/EMA/EMP/3 du 25 janvier 2007 relative au contrôle de la condition physique du militaire. Instruction N° 220084/DEF/SGA/DRH-MD/SDPEP du 14 mars 2014 relative à la notation des sous-officiers, officiers mariniers, militaires techniciens des hôpitaux des armées (soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers), les sous-chefs de musiques, les maîtres ouvriers des armées et des militaires du rang, d'active et de réserve. Circulaire N° 192/DEF/DRHAA/SDGR/BGA/DGNAE du 09 janvier 2015 relative à la détermination de la chaîne de notation 2015 du personnel militaire de l'armée de l'air. Directive N° 222/DEF/DRH-AA/SDAG/BCF du 21 mars 2011 relative à l'entraînement physique militaire et sportif dans l'armée de l'air.

Pièce(s) jointe(s) :     Trois annexes.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 7000/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DGNAE/DNA/NOFF du 20 mars 2014 relative à l'avancement des sous-officiers de l'armée de l'air.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  231.1.4.2.

Référence de publication : BOC n°23 du 21/5/2015

Préambule.

La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d'avancement des sous-officiers d'active de l'armée de l'air.

Chaque année, des promotions de sous-officiers sont prononcées, au choix après inscription sur un tableau d'avancement (TA) ou à l'ancienneté, dans les conditions fixées par décrets.

Les travaux se rapportant à l'avancement au choix consistent à sélectionner les sous-officiers les plus aptes à accéder au grade supérieur, dans un volume en cohérence avec les besoins de l'armée de l'air.

Dans cette instruction, l'année « A » désigne l'année d'élaboration du tableau d'avancement de l'année « A +1 ».

1. Règles fondamentales.

1.1. Conditions statutaires d'avancement.

Les décrets cités en deuxième et troisième références prévoient deux types d'avancement pour les sous-officiers de carrière et engagés :

  • au choix ou à l'ancienneté pour les grades de sergent-chef et adjudant ;
  • au choix uniquement pour les grades d'adjudant-chef et de major.

Ainsi, les sergents titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste, sont promus au grade de sergent-chef pour partie au choix lorsqu'ils ont au moins deux ans de grade et pour partie à l'ancienneté à dix ans de grade.

Les sergents-chefs titulaires d'un brevet supérieur de spécialiste, sont promus au grade d'adjudant pour partie au choix lorsqu'ils ont au moins deux ans de grade et pour partie à l'ancienneté à onze ans de grade.

Les adjudants peuvent, lorsqu'ils ont au moins deux ans de grade, être promus au choix au grade d'adjudant-chef.

Les adjudants-chefs peuvent, lorsqu'ils ont au moins deux ans de grade et qu'ils se trouvent au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle à plus de deux ans de la limite d'âge du grade supérieur, être promus au choix au grade de major :

  • soit, sans condition d'âge, parmi ceux ayant satisfait à des épreuves de sélection professionnelle (ESP) dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la défense ;
  • soit, s'ils sont âgés au 1er janvier de l'année de leur promotion de quarante-cinq ans au moins pour les adjudants-chefs du corps des sous-officiers du personnel non navigant (PNN) ou de quarante ans au moins pour les adjudants-chefs du corps des sous-officiers du personnel navigant (PN), parmi les détenteurs de l'un des brevets figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense.

1.2. Règles d'avancement liées aux positions statutaires.

Les différentes positions statutaires au regard de l'avancement font l'objet du tableau donné en annexe I.

2. Déroulement des travaux d'avancement au choix.

2.1. Règles de base.

L'élaboration des travaux d'avancement est réalisée selon les modalités définies dans l'annexe II.

Les sous-officiers de carrière et engagés concourent ensemble pour l'avancement au choix.

Les sous-officiers réunissant les conditions générales d'ancienneté de grade, d'âge (avancement au grade de major) et de qualification professionnelle, doivent, pour être proposés au grade supérieur, ne pas être radiés des cadres (sous-officiers de carrière) ou rayés des contrôles (sous-officiers engagés) avant le 2 janvier de l'année A +1.

La qualification et la spécialité à prendre en compte sont celles détenues au 1er janvier de l'année A. Dans le cas d'un changement de spécialité, le bénéfice du niveau de qualification dans l'ancienne spécialité reste acquis jusqu'à obtention du niveau équivalent dans la nouvelle spécialité.

D'une manière générale, l'autorité en charge des travaux de notation, normale ou conservée au titre de l'année A, propose le sous-officier à l'avancement au premier et deuxième échelon. L'autorité fusionnant au niveau intermédiaire [(AFNI) 3e échelon] est celui dont il dépend au moment de cette notation.

Cependant, certaines dispositions sont à prendre en compte dans les cas particuliers suivants :

  • les sous-officiers en provenance d'une autre armée ou d'un service commun sont proposés par l'unité dans laquelle ils sont affectés lors de leur prise en compte dans l'armée de l'air ;

  • les sous-officiers affectés dans une nouvelle unité à compter du 1er décembre de l'année A -1, à la suite d'une restructuration ou d'une dissolution (à l'exclusion d'une renumérotation et/ou d'un changement d'appellation) sont proposés par leur nouvelle unité d'affectation.

Les autres cas particuliers pouvant se présenter seront soumis à la section « avancement non officier » du département « gestion notation, avancement et effectifs » (DGNAE) du bureau « gestion administrative » (BGA) de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (DRH-AA) [direction des ressources humaines de l'armée de l'air/sous-direction « gestion des ressources »/bureau « gestion administrative »/département « gestion notation, avancement et effectifs »/division « notation avancement »/non officier (DRH-AA/SDGR/BGA/DGNAE/DNA/NOFF)].

2.2. Autorités chargées des travaux d'avancement au choix.

Le travail d'avancement au choix s'effectue, en général, à trois échelons de la chaîne hiérarchique conformément à la circulaire annuelle définissant les chaînes de notation  et de fusionnement dans l'armée de l'air :

  • premier échelon : unité ;
  • deuxième échelon : autorité notant au second degré (ANSD) ;
  • troisième échelon : AFNI.

Spécialités pour lesquelles le code fusionneur (FUS) est différent du code d'appartenance :

SPÉCIALITÉ.

AUTORITÉ HABILITÉE ET CODE FUSIONNEUR.

Inspecteur de sécurité de la défense (3181, ex 3431).

Chef du cabinet militaire du ministre de la défense (AA).

Infirmier (57).

Directeur central du service de santé des armées (18).

Musicien (73).

Directeur des ressources humaines de l'armée de l'air (16).

2.3. Fusionnement des candidatures.

Elles sont fusionnées par :

  • corps (PN, PNN) ;

  • grade postulé ;

  • spécialité, sous-spécialité ou spécialisation.

Chacun des échelons de la chaîne hiérarchique attribue obligatoirement, à chaque sous-officier, une mention de proposition résumée.

Les travaux de fusionnement établis au niveau des autorités hiérarchiques successives, commandants d'unité, ANSD et AFNI, ne sont que des documents préparatoires à l'élaboration du TA et ne préjugent en rien du choix opéré par la commission d'avancement. Par conséquent, les mentions attribuées ne doivent pas être communiquées aux intéressés.

2.4. Mention de proposition résumée.

Elle est résumée par l'un des sigles suivants :

  • « MI » (mérite d'être inscrit) : le sous-officier est jugé apte, sans aucune réserve, à assumer immédiatement tous les emplois et responsabilités du grade supérieur ;
  • « AJ » (ajourné) : cette mention est attribuée à un sous-officier ne présentant pas toutes les garanties pour accéder au grade supérieur à court terme (manque de maturité, connaissances à approfondir, insuffisances professionnelles ou comportementales, faute grave, etc.).

L'attribution de cette mention au niveau local et intermédiaire doit obligatoirement prendre en compte la notation des candidats et en particulier les aptitudes aux responsabilités supérieures.

Au niveau central, l'étude des dossiers par la commission d'avancement veille à la cohérence entre la notation et les mentions émises dans le cadre des travaux d'avancement. La mention « AJ » devra obligatoirement être justifiée dans la rubrique observations de l'état collectif de classement (ECC), de même que les changements de mention au niveau AFNI.

2.5. Initialisation des travaux d'avancement.

Les organismes d'administration en charge des travaux de chancellerie procèdent au recensement du personnel proposable et à la vérification de chacun des critères pris en compte pour l'avancement.

Aujourd'hui, les informations figurant dans le système d'information des ressources humaines (SIRH) ORCHESTRA constituent la charpente de tout le travail d'avancement. Toutefois, les données impactant l'avancement des sous-officiers sont trop sensibles et complexes pour pouvoir être uniquement traitées avec cet outil et elles nécessitent une vérification au vu des pièces individuelles des intéressés.

Malgré les campagnes de fiabilisation des données réalisées dans divers domaines, tels que la mobilité, les décorations et récompenses, la formation, les qualifications ou encore les notations, les viviers des proposables ne peuvent être étudiés exclusivement dans le SIRH. Dès lors, une partie du travail d'avancement demeure effectuée en dehors du SIRH.

Le DGNAE du BGA de la DRH-AA crée les viviers « avancement » à partir des informations contenues dans le SIRH répertoriant les candidats proposables par grade postulé et spécialité ou spécialisation. Complétés par des informations externes au SIRH, ces viviers sont transmis au format excel.

À réception, les acteurs ressources humaines (RH) locaux vérifient l'exactitude des informations contenues dans les viviers, les confrontent aux pièces administratives et le cas échéant procèdent aux corrections nécessaires dans le SIRH.

Aussi, toute anomalie constatée devra faire l'objet d'une action correctrice dans l'outil.

2.6. Mise en oeuvre des travaux d'avancement au choix.

Une circulaire annuelle fixe les conditions et les modalités d'avancement au choix et de fusionnement des sous-officiers d'active de l'armée de l'air. À chacun des trois échelons de la chaîne hiérarchique, un ECC est établi (cf. annexe III.).

Chaque échelon renseigne les mentions de proposition sur les ECC préalablement établies par corps, grade postulé et spécialité, sous-spécialité ou spécialisation et les transmet aux organismes responsables des travaux de chancellerie de l'échelon supérieur.

3. Tableau d'avancement.

3.1. Commission d'avancement.

Le volume des inscriptions au TA est défini en fonction des besoins de l'armée de l'air et du contingentement des effectifs par grade en tenant compte le cas échéant du nombre de promotions à l'ancienneté.

La commission d'avancement est chargée d'examiner la situation des sous-officiers de l'armée de l'air au regard de l'avancement.

Le bilan des travaux de la commission, ainsi que ses propositions d'inscription, sont présentés au chef d'état-major de l'armée de l'air (CEMAA) en tant qu'autorité ayant reçu délégation du ministère de la défense.

3.2. Inscription au tableau d'avancement.

Conformément aux dispositions du décret cité en deuxième référence, les sous-officiers sont inscrits par :

  • corps (PN, PNN) ;

  • grade postulé ;

  • spécialité ;

  • ordre de l'ancienneté de grade.

À égalité d'ancienneté de grade, le rang se détermine par l'ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.

Lorsqu'un TA n'est pas épuisé au moment de l'établissement d'un nouveau tableau, les militaires figurant sur l'ancien et qui n'ont pas été promus, sont inscrits en tête du nouveau tableau, dans l'ordre initialement établi.

Si nécessaire, un tableau complémentaire peut être réalisé, sur décision du CEMAA, par délégation du ministre de la défense.

Les promotions à l'ancienneté n'apparaissent pas sur le TA. Tous les sous-officiers éligibles à un avancement à l'ancienneté sont promus sans avoir à être inscrits au TA. Les promotions fonctionnelles font l'objet d'un tableau spécial.

3.3. Radiation du tableau d'avancement.

Les sous-officiers inscrits au TA peuvent être radiés pour sanction disciplinaire telle que définie à l'article L. 4137-2. du code de la défense.

4. Promotions.

4.1. Généralités.

La DRH-AA propose le nombre de sous-officiers à promouvoir au choix et à l'ancienneté dans chaque grade.

Les promotions sont prononcées par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air (DRHAA) par délégation du ministre de la défense et publiées au Bulletin officiel des armées (BOA).

Elles prennent effet le premier jour d'un mois civil.

L'avancement à l'ancienneté aux grades de sergent-chef et d'adjudant a lieu dès que l'ancienneté de grade requise par les statuts est effective. Ce travail relève de la responsabilité de l'administration centrale.

Les promotions à l'ancienneté sont prononcées à la date anniversaire du grade ou au plus tard le premier jour du mois suivant lorsque la date anniversaire du grade n'est pas le premier jour d'un mois. Néanmoins, seule la parution de la décision entérine la promotion et autorise le port des galons.

4.2. Promotions des sous-officiers ayant fait l'objet d'un changement de spécialité après leur inscription au tableau d'avancement.

Ces sous-officiers sont promus à la date à laquelle ils l'auraient été dans leur spécialité d'origine.

5. Dispositions diverses.

5.1. Diffusion des décisions portant inscription au tableau d'avancement ou promotion au grade supérieur.

Ces décisions sont diffusées aux AFNI et aux formations administratives ou échelons équivalents. Parallèlement, elles font l'objet d'une publication au BOA. Seule la publication au BOA de cette décision officialise l'inscription au TA.

À la réception de ces décisions, les sous-officiers concernés sont informés de leur inscription au TA ou de leur promotion par le commandant de la formation administrative ou par l'autorité assimilée. Ils sont autorisés à porter les insignes de leur nouveau grade à compter de la date de leur promotion où à la date de parution de la décision si celle-ci est postérieure à la date de promotion.

5.2. Mise à jour des pièces matricules et d'administration.

Dès parution des décisions portant inscription au TA ou promotion au grade supérieur, la mise à jour des pièces matricules et d'administration est effectuée par les organismes d'administration des intéressés.

Sont obligatoirement indiqués :

  • le grade pour lequel ou auquel l'intéressé est inscrit ou promu ;

  • l'année du tableau ou la date d'effet de la promotion ;

  • la spécialité ;

  • la référence de la décision qui devra être complétée par l'indication du BOA dans lequel elle est publiée ;

  • dans le cadre de l'avancement fonctionnel, la date de radiation des cadres.


6. Texte abrogé.

L'instruction n° 7000/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DANS/DNA/NOFF du 20 mars 2014 relative à l'avancement des sous-officiers de l'armée de l'air est abrogée.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de brigade aérienne,
sous-directeur « gestion des ressources »,

Bernard DUPLAND.

Annexes

Annexe I. Positions statutaires au regard de l'avancement.

POSITIONS.

RÉFÉRENCE
CODE DE LA DÉFENSE.

PRISE EN COMPTE DU TEMPS DE GRADE.

PROMOTION POSSIBLE DANS LA POSITION STATUTAIRE.

OBSERVATIONS.

CHOIX.

ANCIENNETÉ.

Activité.

Article L. 4138-2.

Oui

Oui

Oui

Demeure en position d'activité, le militaire ayant fait l'objet d'une décision de « suspension de fonction » dans le cadre de l'article L. 4137-5. du code de la défense.

Détachement.

Article L. 4138-8.

Oui

Oui

Oui

 

Article L. 4139-1. 

Oui 

Oui 

Non (1)

 

 

 

Article L. 4139-2.

Article L. 4139-3.

Non activité.

Article L. 4138-11.

 

 

 

 

Congé de longue durée pour maladie (CLDM).

Article L. 4138-12.

Oui (2)

Oui

Oui

 

Congé de longue maladie (CLM).

Article L. 4138-13.

Congé parental.

Article L. 4138-14.

Oui (3)

Oui (3)

Oui

 

Retrait d'emploi.

Article L. 4138-15.

Non

Non

Oui

 

Congé pour convenances personnelles.

Article L. 4138-16.

Non

Non

Oui

 

Congé complémentaire de reconversion.

Article L. 4139-5.

Oui

Oui

Oui

 

Congé du personnel navigant.

Article L. 4139-6.

Oui

Oui

Oui

Concerne le militaire du PN atteint d'une invalidité d'au moins 40 p. 100 résultant d'une activité aérienne militaire.

Article L. 4139-7. (1°)

Non

Non

Oui

Concerne les militaires de carrière du PN en cas de services aériens exceptionnels.

Article L. 4139-7. (2°)

Oui

Oui

Oui

Concerne les militaires de carrière du PN à la limite d'âge.

Article L. 4139-10.

Non

Non

Oui

Concerne les militaires sous contrat totalisant 17 ans de services militaires dont 10 dans le PN.

Hors cadres.

Article L. 4138-10.

Non

Non

Non

 

(1) En cas de réintégration dans les cadres :

- la promotion au choix a lieu le premier jour du mois de sa réintégration, s'il est réintégré le 1er d'un mois, le premier jour du mois suivant sa réintégration s'il est réintégré en cours de mois ;

- la promotion à l'ancienneté est prononcée, lors de la réintégration du sous-officier, avec prise d'effet, dès l'ancienneté de grade requise, à la date anniversaire du grade ou au plus tard le 1er jour du mois suivant, lorsque la date anniversaire du grade n'est pas le premier jour d'un mois.

(2) Ces positions comptent pour l'avancement au choix uniquement dans les cas où l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27. du code des pensions.

(3) À compter du 12 juillet 2014, le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes (cf. ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014).

Annexe II. Procédure de classement des sous-officiers proposables au grade supérieur.

1. Rubrique notation.

On considère que :

  • R-1 est le résultat annuel chiffré (RAC) obtenu l'année A -1 ;

  • R-2 est le RAC obtenu l'année A -2 ;

  • R-3 est le RAC obtenu l'année A -3 ;

  • R-4 est le RAC obtenu l'année A -4 ;

  • R-5 est le RAC obtenu l'année A -5 ;

  • R-6 est le RAC obtenu l'année A -6 ;

  • R-7 est le RAC obtenu l'année A -7 ;

  • R-8 est le RAC obtenu l'année A -8.

1.1. Cas général.

Rn = 8(R-1 + R-2) + 6(R-3 + R-4) + 4(R-5 + R-6) + 3(R-7 + R-8).

1.2. Cas particulier des sergents.

Rn = 16 R-1 + 12 R-2 + 8 R-3 + 6 R-4.


1.3. Notations chiffrées manquantes ou conservées.

En cas de notation (s) chiffrée (s) manquante (s) ou conservée (s) au cours des 4 ou 8 années de référence, une moyenne des RAC est calculée et le résultat est utilisé pour les remplacer.

Exemple cas général :

R-1 = 5
R-2 = 5
R-3 = pas de notation chiffrée ou notation conservée
R-4 = 4
R-5 = 6
R-6 = pas de notation chiffrée ou notation conservée
R-7 = 3
R-8 = 5

Moyenne des RAC = 5 + 5 + 0 + 4 + 6 + 0 + 3 + 5 = 28/6 (nombre de RAC existants) = 4,66.

Alors :

Rn = 8 (5 + 5) + 6 (4,66 + 4) + 4 (6 + 4,66) + 3 (3 + 5) = 198,6.

Exemple pour un sergent :

R-1 = 5
R-2 = 5
R-3 = pas de notation chiffrée ou notation conservée
R-4 = 4

Moyenne des RAC = 5 + 5 + 0 + 4= 14/3 (nombre de RAC existants) = 4,66.

Alors :

Rn = 16 x 5 + 12 x 5 + 8 x 4,66 + 6 x 4 = 201,28.

2. VALORISATION DE L'EXPÉRIENCE.

La Ve correspond au créneau de proposition assorti d'un coefficient multiplicateur.

La Ve est calculée de la manière suivante :

NOMBRE DE PROPOSITION.

VALEUR.

1re proposition

1 x coefficient

2e proposition

2 x coefficient

3e proposition

3 x coefficient

4e proposition et au-delà

4 x coefficient

Ce coefficient permet de prendre en compte l'évolution du vivier des proposables dans chaque créneau de proposition. Il est fixé chaque année par circulaire.


3. Rubrique bonification.

3.1. Bonification pour qualification professionnelle.

3.1.1. Pour le grade de major.

Les adjudants-chefs proposables au grade de major se verront appliquer une bonification de 50 points en cas de réussite aux ESP, quelle que soit l'année de réussite.

3.1.2. Pour les autres grades.

3.1.2.1. Personnel navigant.

Une bonification est accordée aux sous-officiers du PN à l'obtention du brevet ou lorsque la qualification détenue au 1er janvier de l'année A, dans la spécialité, est supérieure à celle requise par les conditions annuelles de proposition.

Les barèmes concernant ces bonifications sont donnés dans le tableau ci-après.

BREVET OU QUALIFICATION AU 1er JANVIER ANNÉE A.

SPÉCIALITÉ DU PERSONNEL NAVIGANT : 13 - 14 - 16.

GRADE POSTULÉ ET BONIFICATION CORRESPONDANTE.

ADJUDANT-CHEF.

ADJUDANT.

SERGENT-CHEF.

Opérationnel (repère en 4).

-

-

5 points

Sous-chef de patrouille ou équivalent (repère en 6).

-

10 points

10 points

Chef de patrouille ou équivalent (repère en 8).

10 points

10 points

10 points

3.1.2.2. Personnel non navigant.

Aucune bonification pour qualification professionnelle n'est attribuée pour le grade d'adjudant-chef.

Pour les autres grades, la bonification est calculée en fonction des résultats obtenus aux certificats de spécialiste, comme défini ci-après :

  • pour le grade d'adjudant : certificat supérieur (CS) ;

  • pour le grade de sergent-chef : certificat élémentaire (CE), à l'exception des candidats de la spécialité 41 pour lesquels la bonification se rapporte au CS de cette spécialité. Pour les sergents issus de la passerelle tardive c'est la note obtenue à l'issue de leur formation militaire qui sera prise en compte pour le calcul de la bonification.

Ainsi, pour les notes supérieures à 12, la bonification est égal à : (note CE/CS x 2,5) - 30. Aucune bonification ne sera attribuée pour les notes inférieures ou égales à 12.

Exemple n° 1.
Note CE/CS = 14,99.
Bonification = 14,99 x 2,5 - 30 = 7,47.

Exemple n° 2.
Note CE/CS = 15,01.
Bonification = 15,01 x 2,5 - 30 = 7,52.

Exemple n° 3.
Note CE/CS = 16,55.
Bonification = 16,55 x 2,5 - 30 = 11,37.

Les sergents titulaires de la sélection n° 2 (S2) au 1er janvier de l'année A, certifiés supérieurs de spécialiste, brevetés supérieurs de spécialiste ou équivalent, se verront attribuer une bonification supplémentaire de 15 points. Les sergents issus de la passerelle tardive ne peuvent pas bénéficier de cette bonification.

3.1.2.3. Changement de spécialité.

Le certificat (CE ou CS selon le grade postulé) à prendre en considération pour le calcul de la note avancement est celui de la nouvelle spécialité à condition que ce certificat soit détenu au 1er janvier de l'année A ; dans le cas contraire, le certificat à prendre en compte est celui de l'ancienne spécialité.

3.2. Bonification pour le sport.

Les résultats obtenus lors du contrôle de la condition physique sont traduits en niveau de sport selon le barème édicté par la directive citée en référence. Ainsi, les résultats au contrôle de la condition physique du militaire (CCPM) de l'année de notation A sont valorisés selon le barème suivant :

CLASSEMENT CONTRÔLE DE LA CONDITION PHYSIQUE GÉNÉRALE.

NIVEAU DE SPORT.

BONIFICATIONS.

De 0 à 20

1

0

De 21 à 30

2

4

De 31 à 40

3

6

De 41 à 50

4

8

≥ 51

5

10

Le niveau de sport figurant sur le bulletin de notation annuelle (BNA) de l'année A sera pris en compte pour allouer la bonification afférente. En signant son BNA, le noté certifie l'exactitude de l'information.

Sauf cas particuliers prévus ci-après, la mention non apprécié (N/A) ou exempt dans le BNA de l'année A ne donne droit à aucune bonification.

3.2.1. Cas des exemptions médicales temporaires.

En cas d'exemption médicale temporaire ayant rendu impossible la réalisation intégrale du CCPM au cours de la période de notation considérée (case « Exempt » cochée dans le BNA), les résultats CCPM obtenus au titre de la période de notation précédente seront pris en compte pour la bonification. Ce report ne peut s'appliquer qu'une seule fois pour un résultat CCPM donné.

3.2.2. Cas des militaires affectés à l'étranger sur des sites non équipés.

Pour les militaires affectés à l'étranger (ambassades, missions militaires françaises, organisation du traité de l'Atlantique Nord, terres australes et antarctiques françaises, postes permanents à l'étranger) qui, pour des raisons clairement motivées dans la rubrique dédiée du BNA, ne peuvent effectuer les épreuves du CCPM, une bonification à titre dérogatoire pourra être accordée.

Ainsi, les résultats obtenus l'année de leur départ seront reconduits chaque année jusqu'à ce qu'ils soient de nouveau affectés dans une unité permettant la réalisation de ces épreuves. Ceux inaptes ou n'ayant pas effectué les épreuves l'année de leur départ ne bénéficieront d'aucune bonification.


3.3. Bonification pour décorations et récompenses.

Ces bonifications portent uniquement sur les décorations et les récompenses ci-après, détenues au 1er janvier de l'année A :

  • Légion d'Honneur ;

  • médaille militaire ;

  • Ordre national du Mérite ;

  • médaille de l'aéronautique ;

  • médaille de la défense nationale échelon or ;

  • citation avec croix ;

  • citation sans croix avec attribution de la médaille d'or de la défense nationale (MODN) ;

  • citation sans croix simple ;

  • témoignage de satisfaction ;

  • lettre de félicitations.

Seules sont prises en compte les récompenses attribuées à titre individuel. Sont également prises en compte les récompenses collectives avec liste nominative annexée décernées avant le 23 juin 2006.

Les récompenses accordées dans le(s) grade(s) antérieur(s), en école ou dans la réserve, n'ouvrent pas droit à bonifications à l'exception des citations avec croix.

3.3.1. Valeur des points de bonifications pour les décorations.

Ces décorations ouvrent droit à bonifications, qu'elles aient été attribuées dans le grade ou non, comme défini ci-après :

  • Légion d'Honneur ;

  • médaille militaire ;

  • Ordre national du Mérite ;

  • médaille de l'aéronautique ;

  • médaille de la défense nationale échelon or.

DÉCORATIONS.

BONIFICATION.

Légion d'Honneur

20 points

Médaille militaire

15 points

Ordre national du Mérite

10 points

Médaille de l'aéronautique

5 points

Médaille de la défense nationale échelon or

5 points


3.3.2. Valeur de points de bonifications pour les récompenses.

3.3.2.1. Citations avec croix.

RÉCOMPENSE.

ORDRE.

BONIFICATION.

Citation avec croix (croix de la valeur militaire ou croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs) à l'ordre de :

Armée

20 points

Corps

15 points

Division

10 points

Brigade

10 points

Régiment ou escadre

10 points

3.3.2.2. Citation sans croix avec médaille d''or de la défense nationale.

RÉCOMPENSE.

ORDRE.

BONIFICATION.

Citation sans croix avec médaille d'or de la défense nationale à l'ordre de :

Armée

20 points

Corps

15 points

Division

10 points

Brigade

10 points

Régiment ou escadre

10 points

3.3.2.3. Citations sans croix simple.

RÉCOMPENSE.

ORDRE.

BONIFICATION.

Citation sans croix simple à l'ordre de :

Armée

20 points

Corps

15 points

Division

10 points

Brigade

5 points

Régiment ou escadre

5 points

3.3.2.4. Témoignage de satisfaction.

RÉCOMPENSE.

AUTORITÉ SIGNATAIRE TELLE QUE DÉFINIE DANS L'ARRÊTÉ DU 23 JUIN 2014 MODIFIÉ.

BONIFICATION.

Témoignage de satisfaction

Ministre

20 points

4e échelon

10 points

3e échelon

5 points

2e échelon

5 points

3.3.2.5. Lettre de félicitations.

RÉCOMPENSE.

AUTORITÉ SIGNATAIRE TELLE QUE DÉFINIE DANS L'ARRÊTÉ DU 23 JUIN 2014 MODIFIÉ.

BONIFICATION.

Lettre de félicitations

Ministre

15 points

4e échelon

8 points

3e échelon

5 points

2e échelon

5 points

1er échelon

3 points

3.4. Bonification pour heures de vol et sauts en parachute.

3.4.1. Heures de vol effectuées par le personnel navigant.

Les heures de vol (Hdv) « guerre » [codes services aériens (SA) 10, 11, 12] et les heures de vol « essai » (codes SA 60, 61, 62, 63) effectuées par le PN dans l'exercice de sa spécialité, ouvrent droit à bonification pour l'avancement. Les Hdv sont comptabilisées depuis l'attribution du brevet du PN jusqu'au 31 décembre A -1.

La bonification est calculée comme suit :

Total des Hdv « guerre » + total des Hdv « essai »
100

3.4.2. Sauts en parachute.

Une bonification est accordée pour les sauts en parachute effectués (codes SA 96, 97, 98), en tant que parachutistes navigants expérimentateurs (spécialité 16) exclusivement, jusqu'au 31 décembre A -1.

La bonification est calculée comme suit :

Nombre de sauts
100

3.4.3. Heures de vol comme passager et sauts en parachute dans le cadre sportif.

Les heures et les sauts ainsi effectués n'ouvrent pas droit à bonification.

Annexe III. État collectif de classement.