Entre

La direction générale des douanes et droits indirects, représentée par Madame Cornet Anne, sous-directrice de la programmation, du budget et des moyens, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,

et

Le service parisien de soutien de l'administration centrale, représenté par l'ingénieur général de 2^e classe de l'armement Duval Serge, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 ^(B) relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2002 ^(C) modifié, portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2013 modifié, portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 ^(D) relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 précité,

Il est convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Par la présente délégation de gestion établie en application de l'article 2. du décret du 14 octobre 2004 ^(A) susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la contractualisation et l'exécution financière de prestations externes d'audits visant à la labellisation des organismes d'entretien étatiques des aéronefs d'État, selon la programmation validée formellement par l'ensemble des autorités d'emploi.

2. Prestations confiées au délégataire.

Pour assurer ses missions, le délégataire assure l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de dépenses du programme 302 « facilitation et sécurisation des échanges ».

Le délégataire est chargé de la passation, de la signature et de l'exécution des actes juridiques (marchés publics, accords-cadres, conventions, etc.) nécessaires à la réalisation des missions confiées pour le compte du délégant.

Le délégataire peut, soit conclure lui-même ces actes juridiques, soit confier cette responsabilité à une centrale d'achat au sens du code des marchés publics ou enfin, à l'un des représentants du pouvoir adjudicateur relevant de son autorité.

Le délégataire est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans les systèmes d'information budgétaire et comptable et de la saisine, le cas échéant, du contrôleur budgétaire  et comptable ministériel (CBCM) du délégant.

3. Obligations du délégataire.

Le délégataire est tenu à ses obligations à concurrence des crédits alloués.

Au terme de la délégation ou lorsque le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de sa gestion et de l'état d'avancement des opérations d'exécution financière. À ce titre, il fournit au délégant toutes les informations utiles sur le paiement des factures en cours.

4. Obligations du délégant.

Dès signature de la présente délégation, le délégant procède aux demandes de paramétrages de CHORUS pour que le délégataire puisse exercer de façon autonome ses activités d'ordonnateur principal délégué.

Le délégant s'engage à mettre à disposition du délégataire les crédits nécessaires au financement des dépenses visées à l'article premier.

Le délégant fournit en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa délégation, notamment les calendriers prévisionnels de mise à disposition des crédits, les références d'imputation de la dépense (centre financier, domaine fonctionnel, centre de coût, code activité et compte général) et tout élément nécessaire à la certification du service fait.

5. Exécution financière de la délégation.

L'appréciation de la soutenabilité budgétaire est assurée par le CBCM du délégant conformément aux articles 17. et 18. de l'arrêté du 26 décembre 2013 ^(D) susvisé.

Des réunions périodiques sont organisées si besoin par le délégant en présence du délégataire permettant le suivi d'exécution de la présente délégation.

En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe sans délai le délégant. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution des opérations en cours concernées. Les intérêts moratoires et tout autre frais éventuels résultant sont à la charge du délégant.

Les engagements et les paiements seront réalisés sur la base des quotes-parts établies lors des comités directeurs (CODIR).

Dès qu'elle a établi la programmation de l'année concernée, la direction de la sécurité aéronautique d'État (DSAé) communique celle-ci à la DGDDI, ainsi que les montants en autorisations d'engagement et en crédits de paiement nécessaires à sa réalisation.

Pour les opérations financières, objet de la présente délégation, les imputations à référencer sont les suivantes :

Centre financier

:

0302-CDI2-C005

Domaine fonctionnel

:

0302-03

Centre de coût

:

DDIDD02093

Code activité

:

030200030103

6. Modification de la délégation.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont le projet est transmis pour visa avant signature au CBCM du ministère des finances et des comptes publics.

7. Durée, reconduction et résiliation de la délégation.

La présente délégation de gestion prend effet à la date de signature des parties concernées et est reconduite tacitement dans la limite d'un an, terme à l'échéance duquel les parties réitèrent leur volonté de poursuivre. Elle reste valable pour la clôture des opérations engagées jusqu'à cette date.

Cette délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation et de l'observation d'un préavis de trois mois.

8. Publication de la délégation.

La présente délégation sera publiée au Bulletin officiel des armées.

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