ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale.
Du 19 mars 2015NOR I N T J 1 5 0 6 7 8 5 A
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 4221-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Art. 1er. - Dans le titre VIII de l'arrêté susvisé, après l'article 15 il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1. - En application de l'article R. 4221-3 du code de la défense, les commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, reçoivent délégation du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle des réservistes de la gendarmerie nationale, ainsi que les contrats renouvelant l'engagement. »
Art. 2. - Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mars 2015.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
J.-C. GOYEAU.