Entre

La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur, représentée par M. Prevost Laurent, préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,

et

Le service parisien de soutien de l'administration centrale, représenté par l'ingénieur général de 2^e classe de l'armement Duval Serge, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 ⁽¹⁾ modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 23 août 2011 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 ^(B) relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2013 modifié, portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale,

Il est convenu ce qui suit :

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1. Objet de la délégation.

Par la présente délégation de gestion établie en application de l'article 2. du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la contractualisation et l'exécution financière de prestations externes d'audits visant à la labellisation des organismes d'entretien étatiques des aéronefs d'État.

2. Prestations confiées au délégataire.

Pour assurer ses missions, le délégataire tient informé le délégant du niveau des engagements et des paiements réalisés au regard de la dotation qui lui aura été communiquée en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) et lui exprime, le cas échéant, les besoins nécessaires à l'engagement des actes contractuels et/ou à la mise en paiement des factures. À cet égard, il procède, pour le compte du délégant, à l'exécution des décisions du délégant (engagement juridique, liquidation et ordonnancement de dépenses sur le programme « 161 » « sécurité civile »).

Le délégataire assure :

• la passation, la signature et l'exécution des actes juridiques (marchés publics, accords-cadres, conventions, etc.) nécessaires à la réalisation des missions confiées pour le compte du délégant. Le délégataire peut, soit conclure lui-même ces actes juridiques, soit confier cette responsabilité à une centrale d'achat au sens du code des marchés publics ou enfin, à l'un des représentants du pouvoir adjudicateur relevant de son autorité ;

• le traitement de l'engagement juridique qui comporte sa saisie complète et sa validation dans l'outil CHORUS ;

• la saisine lorsqu'il y a lieu, du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) près le ministère de l'intérieur ;

• la saisine et la validation des engagements de tiers et titres de perception ;

• la certification du service fait dans CHORUS ;

• le traitement des factures comprenant la saisie dans CHORUS de la demande de paiement et sa validation valant ordre à payer au comptable. À ce titre, il est chargé des relations avec le comptable ;

• la réalisation en liaison avec les services du délégant, des travaux de fin de gestion ;

• l'archivage des pièces qui lui incombe.

Le délégant reste responsable des crédits dans le cadre de sa délégation de signature et est chargé à ce titre de la programmation des crédits et sa mise à jour.

3. Obligations du délégataire.

Le délégataire est tenu à ses obligations à concurrence des crédits alloués.

Au terme de la délégation ou lorsque le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de sa gestion et de l'état d'avancement des opérations d'exécution financière. À ce titre, il fournit au délégant toutes les informations utiles sur le paiement des factures en cours.

4. Obligations du délégant.

Dès signature de la présente délégation, le délégant procède aux demandes de paramétrages de CHORUS pour que le délégataire puisse exercer de façon autonome ses activités d'ordonnateur principal délégué.

Le délégant s'engage à mettre à disposition du délégataire les crédits nécessaires au financement des dépenses visées à l'article premier.

Le délégant fournit en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa délégation, notamment les calendriers prévisionnels de mise à disposition des crédits, les références d'imputation de la dépense (centre financier, domaine fonctionnel, centre de coût, code activité et compte général) et tout élément nécessaire à la certification du service fait.

5. Exécution financière de la délégation.

L'appréciation de la soutenabilité budgétaire est assurée par le CBCM du délégant, conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 décembre 2013 ^(B) susvisé.

Des réunions périodiques sont organisées si besoin par le délégant en présence du délégataire permettant le suivi d'exécution de la présente délégation.

En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe sans délai le délégant. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution des opérations en cours concernées. Les intérêts moratoires et tout autre frais éventuels résultant sont à la charge du délégant.

Le montant maximum des crédits délégués en autorisation d'engagement et en crédit de paiement ainsi que les imputations budgétaires à référencer sont joints en annexe. Le cas échéant, le délégant avise le délégataire par courrier de la diminution de ce montant.

6. Modification de la délégation.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont le projet est transmis pour visa avant signature aux CBCM des deux ministères concernés.

L'annexe financière jointe à la présente délégation peut être révisée selon les mêmes modalités au vu de l'évolution du montant des contributions annuelles.

7. Durée, reconduction et résiliation de la délégation.

La présente délégation de gestion prend effet à la date de signature des parties concernées et prend fin au 31 décembre 2016. Elle reste valable pour la clôture des opérations engagées jusqu'à cette date.

Cette délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation et de l'observation d'un préavis de trois mois.

8. Publication de la délégation.

La présente délégation sera publiée au Bulletin officiel des armées ainsi qu'au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.