Archivé ÉTAT-MAJOR DE L'ARMÉE DE L'AIR : Bureau législation

AUTRE N° 510/EMAA/LEG relative à la radiation de la liste du personnel navigant de l'armée de l'air.

Abrogé le 20 mars 2015 par : DÉCISION N° 201502/DEF/CEMAA portant abrogation de textes. Du 17 septembre 1974
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 231.2.3.

Référence de publication : BOC, 1975, p. 614.

QUESTION	RÉPONSE
L'officier de l'armée de l'air appartenant au personnel navigant est placé en congé du PN dès qu'il atteint la limite d'âge de son grade.
La question posée est de savoir si un officier du corps des officiers de l'air, en congé sans solde interrupteur de l'ancienneté au titre de l'article 85 de la loi du 31 juillet 1920 , qui totalisait vingt et un ans de services valables pour la retraite avant la mise en congé, atteignant la limite d'âge au cours dudit congé, peut prétendre au congé du personnel navigant prévu à l'article 63 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (BOC/A, p. 595 ; BOC/SC, p. 784).	En application des dispositions de l'article 63 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, le congé à limite d'âge du personnel navigant n'est accordé qu'aux officiers de l'armée de l'air appartenant au personnel navigant. Le décret du 27 décembre 1929 fixant les conditions de classement dans le personnel navigant militaire stipule, en son article 4 alinéa 3, que le militaire classé dans le personnel navigant en est automatiquement rayé lorsque pendant deux années consécutives il n'a pas accompli les épreuves aériennes annuelles (ces dispositions ont été reprises à l'article 12 de l' instruction 340 /EMAA/LEG du 05 avril 1956 , BO/A, p. 686) ; c'est ainsi qu'un officier de l'air en congé sans solde au titre de l'article 85 de la loi de finances du 31 juillet 1920 doit être radié de la liste du personnel navigant au bout de deux ans passés dans cette situation. En conséquence, un officier de l'air en congé sans solde ne peut bénéficier des dispositions de l'article 63 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 que lorsque la limite d'âge de son grade est atteinte avant l'expiration des deux premières années du congé. Cependant, cette mise en congé ne pourra intervenir qu'après réintégration dans les cadres. Nota. — Le congé de l'article 85 de la loi du 31 juillet 1920 est désormais remplacé par le congé sans solde pour convenances personnelles prévu aux articles 3-3^o et 28-2^o du décret 74-338 du 22 avril 1974 (BOC, p. 901) relatif aux positions statutaires des militaires de carrière.

QUESTION

RÉPONSE

L'officier de l'armée de l'air appartenant au personnel navigant est placé en congé du PN dès qu'il atteint la limite d'âge de son grade.

La question posée est de savoir si un officier du corps des officiers de l'air, en congé sans solde interrupteur de l'ancienneté au titre de l'article 85 de la loi du 31 juillet 1920 , qui totalisait vingt et un ans de services valables pour la retraite avant la mise en congé, atteignant la limite d'âge au cours dudit congé, peut prétendre au congé du personnel navigant prévu à l'article 63 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (BOC/A, p. 595 ; BOC/SC, p. 784).

En application des dispositions de l'article 63 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, le congé à limite d'âge du personnel navigant n'est accordé qu'aux officiers de l'armée de l'air appartenant au personnel navigant.

Le décret du 27 décembre 1929 fixant les conditions de classement dans le personnel navigant militaire stipule, en son article 4 alinéa 3, que le militaire classé dans le personnel navigant en est automatiquement rayé lorsque pendant deux années consécutives il n'a pas accompli les épreuves aériennes annuelles (ces dispositions ont été reprises à l'article 12 de l' instruction 340 /EMAA/LEG du 05 avril 1956 , BO/A, p. 686) ; c'est ainsi qu'un officier de l'air en congé sans solde au titre de l'article 85 de la loi de finances du 31 juillet 1920 doit être radié de la liste du personnel navigant au bout de deux ans passés dans cette situation.

En conséquence, un officier de l'air en congé sans solde ne peut bénéficier des dispositions de l'article 63 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 que lorsque la limite d'âge de son grade est atteinte avant l'expiration des deux premières années du congé.

Cependant, cette mise en congé ne pourra intervenir qu'après réintégration dans les cadres.

Nota. — Le congé de l'article 85 de la loi du 31 juillet 1920 est désormais remplacé par le congé sans solde pour convenances personnelles prévu aux articles 3-3^o et 28-2^o du décret 74-338 du 22 avril 1974 (BOC, p. 901) relatif aux positions statutaires des militaires de carrière.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Pour le général de brigade aérienne, sous-chef de l'état-major de l'armée de l'air :

Le lieutenant-colonel,

BELMONTE.