1. OBJET.

L'inspection de l'armement est un organisme de la direction générale de l'armement (DGA) au sens de l'arrêté de référence e). La présente instruction en précise les missions et l'organisation.

2. MISSIONS.

Conformément aux dispositions de l'article 2. de l'arrêté de référence e), sous l'autorité du délégué général pour l'armement, l'inspection de l'armement (INSP) a pour missions :

• d'inspecter ou évaluer le fonctionnement de la direction générale de l'armement (DGA), en tout lieu et en tout domaine et de proposer les mesures qui doivent en résulter ;

• de veiller à la bonne exécution des directives du délégué général pour l'armement ;

• de procéder aux enquêtes demandées par le délégué général pour l'armement suite à des manquements, des dysfonctionnements ou des événements graves relevés au sein de la DGA ;

• de remplir celles qui lui sont confiées pour des fonctions spécifiques précisées par arrêté.

3. ORGANISATION.

Outre l'inspecteur de l'armement, chef de l'inspection (INSP/D), l'inspection de l'armement comprend :

• l'inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre (IAT) ;

• l'inspecteur de l'armement pour les constructions navales (ICN) ;

• l'inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace (IAE) ;

• l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs (IPE) qui exerce, au nom du ministre de la défense, en matière de substances explosives, les attributions que la réglementation confie à ce dernier.

L'un des inspecteurs de l'armement est chargé des missions relatives à la sécurité nucléaire (ISN) précisées par l'arrêté de référence f). Ce dernier dispose à cet effet, d'un inspecteur délégué (ISND).

L'un des inspecteurs de l'armement est chargé des missions relatives à la sécurité du domaine biologique et chimique (ISBC) précisées dans l'arrêté de référence g).

L'inspection de l'armement comprend en outre :

• un bureau des affaires générales pour le fonctionnement de l'inspection et le suivi des enquêtes ou mesures particulières (AGS) ;

• une cellule sécurité pyrotechnique (INSP/SP) ;

• une cellule sécurité des munitions (INSP/SM) ;

• des chargés de missions (CM).

L'inspecteur de l'armement, chef de l'inspection, et les autres inspecteurs de l'armement forment le collège des inspecteurs.

4. L'INSPECTEUR DE L'ARMEMENT, CHEF DE L'INSPECTION.

Les attributions de l'inspecteur de l'armement, chef de l'inspection, sont fixées à l'article 3. de l'arrêté de référence e).

L'inspecteur de l'armement, chef de l'inspection, exerce la responsabilité directe des activités qui lui sont confiées en tant que tel. Il veille en outre à ce que les moyens de l'inspection soient utilisés au mieux au bénéfice de la DGA et au bénéfice des missions exercées au nom du ministre de la défense et de celles à caractère interministériel confiées à l'IPE.

Il est responsable devant le délégué général pour l'armement de la tenue des objectifs qui lui sont fixés.

Il fixe à l'ensemble des personnels qui lui sont opérationnellement rattachés les objectifs à atteindre et en suit la réalisation. Il participe à la fixation des objectifs des personnels qui lui sont organiquement rattachés.  

Il exerce l'autorité directe sur le bureau des affaires générales et du suivi des enquêtes. Il établit ou fait établir le programme annuel des missions d'inspection confiées aux inspecteurs de l'armement sans préjudice des missions ou enquêtes de circonstance commandées par l'actualité qui peuvent être décidées à tout moment par le délégué général pour l'armement et conduire à l'aménagement de ce programme.

Il soumet ce programme à l'approbation du délégué général pour l'armement.

Il veille à ce que les enquêtes confiées aux inspecteurs de l'armement fassent l'objet de lettres de mission signées, suivant les cas, du délégué général pour l'armement ou de lui-même.

Il est membre du comité exécutif de la DGA (COMEX) et participe aux comités stratégiques (COSTRAT), aux comités opérations (COMOPS) et aux comités carrière (COCA). Il participe aux séminaires des directeurs.

Il participe ou peut se faire représenter par un inspecteur de l'armement qu'il désigne à certains comités, dont notamment les comités de pilotage des investissements, le comité international et les comités techniques.

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Il assure en outre :

• la présidence du comité d'éthique ;

• le rôle de correspondant de la DGA vis-à-vis des instances ministérielles en matière de harcèlement, discrimination et violences sexuels (HDVS) et de harcèlement moral.

Il veille à entretenir des liens étroits avec l'inspecteur général des armées - armement ainsi qu'avec les inspections des autres armées et services du ministère.

En cas d'absence du chef de l'inspection, sa suppléance est assurée par l'inspecteur de l'armement présent le plus ancien dans la fonction.

5. LES INSPECTEURS DE L'ARMEMENT.

5.1. Missions communes aux inspecteurs de l'armement.

Les missions qu'exécutent les inspecteurs de l'armement sont fixées à l'article 5. de l'arrêté de référence e).

Les inspecteurs de l'armement exécutent les missions d'inspection ou d'enquête qui leur sont confiées par le délégué général pour l'armement ou le chef de l'inspection.

Les inspecteurs de l'armement participent aux comités carrière ainsi qu'aux comités pour lesquels ils ont été désignés par le chef de l'inspection pour le représenter quand l'instruction précisant la participation audit comité le permet.

Ils participent en outre à l'exercice de la fonction « ressources humaines » au profit des directions et services de la DGA et plus généralement des employeurs d'officiers des corps de l'armement (OCA) et d'ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens sur contrat (ICT) en apportant leurs avis et propositions :

• pour tout ce qui concerne les politiques, méthodes et outils mis en œuvre dans la gestion des ressources humaines ;

• en matière de gestion et d'emploi des personnels, tout particulièrement de niveau I (notation, évaluation, avancement, distinctions, mutations, etc.).

À ce titre, ils participent notamment à l'établissement des projets de listes d'aptitude, de tableaux d'avancement et de propositions de décorations qui sont ensuite soumis au délégué général pour l'armement. Ils peuvent participer comme experts aux commissions d'avancement des OCA présidées par le délégué général pour l'armement.

En application des dispositions de l'article D. 4121-2. du code de la défense, tout militaire peut saisir l'un des inspecteurs de l'armement d'une question relative à sa situation personnelle, aux conditions d'exécution du service ou à la vie en communauté.

Sans pour autant se réclamer du droit de saisine, les personnels, principalement OCA et ICT, indépendamment de leur position statutaire et de leur affectation, peuvent également, sur demandes circonstanciées, être reçus par leur inspecteur.

Dans le cadre de leurs attributions, il appartient aux inspecteurs de juger de l'usage qu'ils font des informations recueillies.

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5.2. Fonctions spécifiques.

5.2.1. L'inspecteur de l'armement pour la sécurité nucléaire.

En application des dispositions de l'arrêté de référence f), le délégué général pour l'armement désigne, sur proposition de l'inspecteur de l'armement, chef de l'inspection, parmi les inspecteurs de l'armement, l'inspecteur de l'armement pour la sécurité nucléaire (ISN). Ce dernier exerce, conformément à l'article 3. de l'arrêté de référence c), les fonctions de conseiller de sécurité nucléaire auprès du délégué général pour l'armement et d'inspecteur des mesures de sécurité nucléaire (IMSN) pour la DGA. À ce titre, il propose au délégué général pour l'armement toute mesure qu'il juge utile en matière de sécurité nucléaire et réalise ou fait réaliser les inspections et audits des mesures de sécurité nucléaire dont il se saisit ou qui lui sont confiés. Il dispose, à cet effet, d'un inspecteur délégué (ISND).

Pour l'exécution de l'ensemble de ses missions, l'inspecteur de l'armement pour la sécurité nucléaire dispose de l'expertise technique de la DGA dont notamment celle de la direction technique et plus particulièrement du segment d'ingénierie « sécurité et expertise nucléaire » du centre DGA ingénierie des projets. Les modalités de ce soutien ainsi que l'organisation de la DGA pour la sécurité nucléaire sont précisés dans l'instruction de référence h) ⁽¹⁾.

5.2.2. L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.

Les missions spécifiques qu'exerce l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs (IPE) au nom du ministre de la défense, ainsi que les missions qu'il exerce dans un cadre interministériel, sont fixées par l'arrêté de référence d).            

5.2.3. L'inspecteur de l'armement pour la sécurité du domaine biologique et chimique.

En application des dispositions de l'arrêté de référence g), le délégué général pour l'armement désigne, sur proposition de l'inspecteur de l'armement, chef de l'inspection, parmi les inspecteurs de l'armement, l'inspecteur de l'armement pour la sécurité du domaine biologique et chimique (ISBC). Ce dernier exerce, pour la DGA, une fonction de conseiller de sécurité, de sûreté et de prévention des risques particuliers auxquels sont exposés les travailleurs lors de la manipulation des agents biologiques pathogènes et des agents chimiques hautement toxiques. À ce titre, il propose au délégué général pour l'armement toute mesure qu'il juge utile en la matière et réalise ou fait réaliser les inspections et audits jugés nécessaires pour s'assurer du bon respect des dispositions relatives à la sécurité, à la sûreté et à la prévention des risques du domaine de la défense biologique et chimique. Pour l'exécution de l'ensemble de ses missions, l'inspecteur de l'armement chargé de la sécurité biologique et chimique dispose de l'expertise technique de la direction générale de l'armement. Les modalités de ce soutien sont précisées par des instructions particulières du délégué général pour l'armement.

6. BUREAU DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DU SUIVI DES ENQUÊTES.

L'inspecteur de l'armement, chef de l'inspection, dispose du bureau des affaires générales (AGS) pour le fonctionnement de l'inspection et le suivi des enquêtes ou mesures particulières.

Au titre du suivi des enquêtes, le chef de bureau prend en charge toute demande particulière du chef de l'inspection.

Le chef de bureau assure également les fonctions d'officier de sécurité de l'inspection. Il assure aussi les fonctions de « chef de cabinet » de l'inspecteur de l'armement, chef de l'inspection, de secrétaire du comité d'éthique et de secrétaire du collège des inspecteurs (hors volet « ressources humaines »). Il s'assure du suivi des évènements graves ou importants, du respect des procédures afférentes et de leur mise à jour. Il contribue aux missions d'inspections et assure le suivi des recommandations émises à ce titre.

Il assure l'encadrement des assistants des inspecteurs de l'armement.

Pour ce qui relève du fonctionnement interne de l'inspection, le bureau affaires générales :

• propose et anime la mise en œuvre de la politique qualité de la DGA, coordonne les besoins en matière d'audits relatifs au système de management et les actions de contrôle interne et élabore et assure le suivi, pour l'inspection, de la démarche d'orientation ;

• coordonne les actions de communication interne et externe, notamment la mise en ligne sur l'espace intranet de l'inspection ;

• assure le contrôle de gestion ;

• fait exécuter les budgets approuvés et recueille la comptabilité des dépenses ;

• coordonne les besoins d'abonnements et les besoins en veille technique ou réglementaire en liaison avec DGA intelligence technique et économique ;

• coordonne les actions de santé et sécurité au travail ;

• coordonne les activités des services généraux et de soutien de proximité.

7. LA CELLULE DE SÉCURITÉ PYROTECHNIQUE ET LA CELLULE DE SÉCURITÉ DES MUNITIONS.

Sous l'autorité de l'IPE, la cellule sécurité pyrotechnique (INSP/SP) et la cellule sécurité des munitions (INSP/SM) ont pour vocation d'assister l'IPE dans l'exercice de ses missions spécifiques fixées par l'arrêté de référence d). Ces cellules relèvent organiquement du chef de l'inspection de l'armement et opérationnellement de l'IPE.

7.1. La cellule sécurité pyrotechnique.

Elle est composée d'adjoints sécurité pyrotechnique.

Elle est en particulier chargée d'assister l'IPE pour les missions spécifiques exercées au nom du ministre de la défense et celles exercées dans un cadre interministériel. À ce titre, la cellule de sécurité pyrotechnique :

• assiste l'IPE dans ses missions d'inspection des établissements pyrotechniques du ministère de la défense et les établissements civils dans le périmètre et selon les modalités fixées dans l'arrêté de référence d) ;

• élabore un avis sur les études portant sur la sécurité des travailleurs exerçant une activité pyrotechnique conformément aux dispositions du code du travail (articles R4462-1 à R4462-36) ou, selon les dispositions du décret de référence a), pour les études de sécurité relatives à des activités de dépollution pyrotechnique ;

• élabore un avis sur les études de danger, telles que prévues par le livre V. du code de l'environnement, des installations pyrotechniques du ministère de la défense ainsi que, sur demande, le cas échéant, des installations pyrotechniques d'établissements civils ;

• instruit les dossiers et élabore un avis sur les demandes d'agrément technique ou d'autorisation d'exploitation d'installation fixe ou mobile de produits explosifs, en application du code de la défense, articles R. 2352-89. à R. 2352-109. ;

• instruit pour l'IPE, autorité compétente en la matière, les demandes en matière de classement, d'emballage et de conditions de transport des marchandises de la classe 1 à caractère militaire ou entrant en l'état dans les approvisionnements des forces armées ;

• assure pour l'IPE un rôle d'information et de communication pour les problèmes de sécurité pyrotechnique vers les organismes du ministère de la défense ou relevant de sa tutelle ainsi qu'aux entreprises privées fabriquant ou manipulant des produits explosifs et munitions et aux administrations concernées.

Par ailleurs, la cellule assiste l'IPE sur les autres missions qui lui sont confiées au titre du code de la défense ou par décision particulière telles les demandes d'autorisation de production ou de vente de produits explosifs, les avis relatifs aux demandes d'importation ou d'exportation de produits explosifs, le classement au stockage des munitions relevant de la classe 1 des matières dangereuses, les certificats d'agrément des véhicules de la direction générale de l'armement transportant des marchandises dangereuses de la classe 1.

7.2. La cellule sécurité des munitions.

Elle est composée d'un chef de cellule et d'homologateurs de sécurité des munitions.

Elle est en particulier chargée d'assister l'IPE pour la formulation de ses avis sur la sécurité pyrotechnique des munitions durant les stades d'orientation, d'élaboration et de réalisation des systèmes d'armes, et pour ses conseils aux autorités responsables de leur stockage, de leur maintenance et de leur mouvement durant leur stade d'utilisation ou de retrait de service.

À ce titre, la cellule sécurité des munitions :

• instruit les dossiers et élabore des avis en matière de sécurité pyrotechnique intervenant aux différentes étapes du processus de spécification et d'évaluation de la sécurité des munitions ;

• élabore des avis relatifs à l'homologation des matières explosives ;

• instruit les dossiers relatifs à l'établissement de la « signature MURAT » (Munitions à risques atténués) des munitions et à l'attribution éventuelle d'un label et prépare les décisions correspondantes. Elle formule également des avis sur les demandes de dérogation aux exigences MURAT ;

• participe à l'élaboration des certificats de classement au transport et des certificats de classement au stockage des munitions ;

• participe à l'élaboration de la réglementation concernant les matières explosives et les munitions pour les exigences de sécurité publique et d'emploi dans les forces ;

• conseille les autorités des forces armées sur les mesures à prendre en présence de faits techniques susceptibles d'influer notablement sur la sécurité des munitions en service opérationnel ;

• participe aux travaux des commissions nationales et internationales compétentes en matière de sécurité pyrotechnique des munitions.

8. LES CHARGÉS DE MISSIONS.

Des chargés de mission (CM) peuvent être affectés auprès de l'inspecteur de l'armement, chef de l'inspection ou auprès des inspecteurs de l'armement, pour les assister dans l'exercice de leurs missions, dont en particulier la conduite des inspections.

Ces affectations peuvent être motivées par des missions spécifiques limitées dans le temps et faire, le cas échéant, l'objet de directives particulières.

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9. TEXTES ABROGÉS.

L'instruction n° 20/DEF/DGA/INSP du 21 janvier 2010 relative à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection de l'armement et l'instruction n° 95/DEF/DGA/INSP du 14 mai 2014 ⁽¹⁾ relative aux missions et organisation de la cellule sécurité des munitions de l'inspection de l'armement sont abrogées.

10. DISPOSITIONS DIVERSES.

L'inspecteur de l'armement, chef de l'inspection, est chargé de l'application de la présente instruction qui sera insérée au Bulletin officiel des armées et accessible sur l'intranet de la DGA.