Le ministre de la défense,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministère de la défense en matière domaniale ;

Vu l'attestation du 30 août 2013 mentionnée au I (1°) de l'article R. 733-13 du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'avis du 30 juillet 2013 de la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ;

Vu la lettre du 2 février 2015,

Décide :

Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins de la défense l'immeuble militaire désigné ci-après :

• centre radio-électrique ;

• sise boulevard Jean Mermoz Villa Ar Vaot à Perros-Guirec (22) ;

• cadastré section AO n° 52 ;

• d'une superficie totale (sous réserve d'arpentage) de 56 a 93 ca ;

• immatriculé au fichier des armées n° 220 168 002 C ;

• immatriculé dans CHORUS n° 158 097.

Art. 2.

 

De le déclasser du domaine public militaire.

Art. 3.

 

De remettre à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor (22) l'emprise désignée ci-avant, aux fins de cession.

Art. 4.

 

Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère de la défense, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 C001 - ministère de la défense).

Art. 5.

 

Les diagnostics techniques réglementaires doivent, le cas échéant, être transmis au service France Domaine de la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor avant signature de l'acte de cession.

Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest (29) est habilité à assister la directrice départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor lors de la signature de l'acte de vente correspondant.

Art. 6.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.