Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 portant organisation du service du commissariat des armées ;

Vu le récépissé n° 1845253 v 0 du 24 mars 2015 de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du service du commissariat des armées (DCSCA), un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application pour les ressources et équipements du soutien/distribution par correspondance (ARES/DPC) » mis en œuvre par la sous-direction métiers (SDM) et dont les finalités sont :

• la gestion et la distribution des biens logistiques du service du commissariat des armées et des matériels de services communs ;

• la saisie de commande par tout ayant droit, à partir de tout poste informatique relié à l'intranet défense ;

• la saisie des commandes émanant des magasins de cession aux cadres ;

• la mise à jour de la comptabilité des stocks ;

• le suivi des opérations sur le compte courant d'achat de l'ayant droit ;

• la consultation des historiques de commande, de dotation et de prêts ;

• la production de documents liés aux opérations de vente et de gestion, ainsi que de statistiques diverses.

Art. 2.

 

Les catégories d'informations et de DPC enregistrées sont celles relatives à :

• aux données d'identification ;

• à la vie personnelle ;

• à la vie professionnelle ;

• à la consommation de biens et de services.

Art. 3.

 

Les informations et les DPC ainsi enregistrées sont conservées cinq ans après la rupture de tout lien du personnel avec l'administration de la défense, entraînant la fin de la validité de ses droits à l'habillement.

Art. 4.

 

Les destinataires des DPC et des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• la SDM de la DCSCA ;

• le centre d'expertise du soutien du combattant et des forces ;

• le centre d'expertise du soutien général des armées ;

• les groupements de soutien des bases de défense.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la DCSCA/SDM - 5 bis avenue de la Porte de Sèvres - 75509 Paris cedex 15.

Art. 6.

 

Le directeur de la DCSCA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.