Entre

Le directeur du service exécutant de la solde unique à Metz, ordonnateur secondaire de la solde désigné sous le terme de « délégant », d'une part,

et

Le général commandant le service militaire adapté, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié ^(A), relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 portant création du service du commissariat des armées ;

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié, relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté interministériel du 30 septembre 1991 modifié, portant mission et organisation du service militaire adapté ;

Vu l'arrêté du 1^er décembre 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 1^er juin 2011 portant règlement de comptabilité au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié ^(B), fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 portant organisation du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 16 février 2015 fixant la liste des formations administratives relevant du chef d'état-major des armées ;

Vu l'instruction n° 596/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG du 23 décembre 2014 relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement des organismes extérieurs du service du commissariat des armées ;

Vu la décision du 4 juillet 2014 ^(C) portant délégation de signature (direction générale des outre-mer) ;

Vu la lettre du ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants du 20 décembre 2010 ⁽¹⁾ portant accréditation du directeur du service exécutant de la solde unique en qualité d'ordonnateur secondaire à compter du 1^er janvier 2011 ;

Vu la lettre du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ⁽¹⁾ portant accréditation du directeur du service exécutant de la solde unique à compter du 1^er janvier 2011, en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses de rémunérations concernant les militaires mis à la disposition de son ministère ;

Vu la délégation de gestion n° 6361/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG du 19 octobre 2012 entre le ministère des outre-mer et le ministère de la défense,

Il est convenu ce qui suit :

1. Contenu

Préambule.

Le service militaire adapté (SMA) est un dispositif militaire d'insertion professionnelle, par contrat, au profit des jeunes ultramarins âgés de dix-huit à vingt-cinq ans. La présente délégation a pour objet de définir les modalités de fonctionnement pour la liquidation des dépenses afférentes à la solde spéciale attribuée aux « volontaires stagiaires ». Il est précisé que les « volontaires techniciens » du SMA sont gérés à l'identique des « volontaires des armées », par le système d'information ressources humaines appelé CONCERTO raccordé au calculateur interarmées de la solde LOUVOIS. Ils  n'entrent donc pas dans le périmètre de la présente délégation de gestion.

Aux termes de l'arrêté du 1^er juin 2011, le directeur du service exécutant de la solde unique (SESU) à Metz est désigné en qualité d'ordonnateur secondaire de la solde, habilité à exécuter les opérations de dépenses et de recettes inscrites au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Il est responsable des opérations de liquidation en vertu des dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 

L'environnement spécifique au SMA dans lequel s'exécute la présente délégation se caractérise par l'intervention des acteurs suivants :

• le commandant du service militaire adapté (COMSMA) relevant du ministère des outre-mer, auprès duquel les formations du SMA sont placées pour emploi ;

• la direction centrale du service du commissariat des armées (DCSCA) exerçant pour le compte du COMSMA le contrôle interne comptable de deuxième niveau du processus de paiement de la solde spéciale des volontaires ;

• le centre d'expertise de soutien général des armées (CESGA) dans le cadre du rattachement des trésoreries militaires du SMA au ministère de la défense, au regard du contrôle de leurs comptabilités ;

• la trésorerie militaire du centre interarmées de la solde (CIAS) à Nancy, organisme extérieur du service du commissariat des armées (SCA), qui met en place une avance de trésorerie solde (ATS) auprès de chaque sous-trésorerie militaire du SMA ;

• la sous-trésorerie de chaque formation, dont le trésorier est responsable des opérations de contrôle et de paiement de la solde ;

• enfin, dans le processus fonctionnel, le SESU à Metz, ordonnateur secondaire assigné auprès du comptable principal du Trésor du département de la Moselle (direction régionale des finances publiques Metz).

2. Objet de la délégation.

Par le présent document, établi en application de l'article 2. du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié ^(A), le délégant confie au délégataire, en som nom et pour son compte, dans les conditions ci - après précisées la réalisation des opérations de liquidation de la solde spéciale des « volontaires stagiaires » du SMA. Les formations concernées sont les suivantes :

• régiment du service militaire adapté (RSMA) de La Réunion ;

• régiment du service militaire adapté (RSMA) de Guadeloupe ;

• régiment du service militaire adapté (RSMA) de Martinique ;

• régiment du service militaire adapté (RSMA) de Guyane ;

• régiment du service militaire adapté (RSMA) de Nouvelle-Calédonie ;

• régiment du service militaire adapté (RSMA) de Polynésie Française ;

• bataillon du service militaire adapté (BSMA) de Mayotte ;

• détachement du service militaire adapté (DSMA) de Périgueux.

3. Prestations confiées au délégataire.

Interlocuteur exclusif du délégant pour l'exécution de la présente délégation, le délégataire est responsable de l'organisation et de la fiabilité de l'ensemble du dispositif décrit ci-après.

Les « volontaires stagiaires » sont suivis, au sein de leur formation d'appartenance, dans le système d'information (SI) appelé PACK GP, puis à terme, dans le nouveau SI dénommé LAGON. Le logiciel comprend un module de gestion de personnel et un module de décompte de la solde spéciale. À partir de la saisie des données ressources humaines et au travers de ces modules, un contrôle nominatif déterminant les droits à solde est édité chaque mois. Après vérifications, contrôles successifs et validation, la solde est générée dans le SI. La génération de la solde entraîne :

• la création des différents états qui vont servir de pièces justificatives et permettre, sous le contrôle du trésorier, le paiement des rémunérations, des cotisations salariales et patronales ;

• la création du fichier de virement de la solde qui sera télétransmis aux services du trésorier payeur général de rattachement.

Après paiement des rémunérations et cotisations, les pièces comptables sont transmises au SESU par chaque formation du SMA.

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4. Obligations du délégataire.

Pour l'exécution de ses obligations, le délégataire est tenu de garantir la qualité comptable des données saisies et/ou transmises, en termes de régularité et de conformité aux lois et règlements, de justification des éléments, de sincérité comptable et d'exhaustivité du traitement des droits à solde.

Le délégataire donne cette assurance de qualité comptable à l'ordonnateur secondaire en vertu de la délégation de gestion n° 6361/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG/NP du 19 octobre 2012 entre le ministère des outre-mer et le ministère de la défense, confiant la réalisation des opérations relatives au contrôle interne comptable de deuxième niveau au SCA. Dans ce cadre, le délégataire est chargé de faire connaître semestriellement à l'ordonnateur secondaire les résultats des vérifications opérées au titre du contrôle interne de premier et deuxième niveau.

Le délégataire fait mettre en œuvre la politique de conservation et/ou de dématérialisation des pièces justificatives des données individuelles de solde des « volontaires stagiaires », permettant leur mise à disposition auprès du délégant dans le cadre du droit d'évocation exercé par le comptable pubic sur les dépenses de solde.

5. Obligations du délégant.

Le délégant demeure responsable, en sa qualité d'ordonnateur secondaire, des opérations de liquidation effectuées par le délégataire.

Chaque mois, les services du délégant s'assurent de la disponibilité des crédits afférents. Puis, à partir des états de paiement mensuels adressés par chaque trésorier militaire, ils procèdent à l'intégration dans CHORUS des données concernant les « volontaires stagiaires » du SMA. Un compte-rendu des opérations effectuées est adressé au délégataire. Le cas échéant, le SESU peut être amené en cours d'année à demander au COMSMA la mise en place d'un complément de crédits.

6. Modification du document.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis au contrôleur financier et au comptable assignataire concerné.

7. Date d'effet, durée, reconduction, résiliation et publication.

La présente délégation de gestion entre en vigueur le 1^er avril 2015.

Elle est conclue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.

Elle peut prendre fin de manière anticipée à l'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation, de l'information des contrôleurs financiers et comptables assignataires concernés, et de l'observation d'un délai de préavis de trois mois.

La présente délégation de gestion sera publiée au Bulletin officiel des armées.

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