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Archivé DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE : sous-direction « gestion du personnel » ; bureau « officiers »

INSTRUCTION N° 99/DEF/DPMM/1/RA relative aux dispositions statutaires applicables aux officiers sous contrat en matière de renouvellement, prorogation ou résiliation de contrat.

Abrogé le 17 juillet 2017 par : INSTRUCTION N° 99/ARM/DPMM/1/RA relative aux dispositions statutaires applicables aux officiers sous contrat en matière de renouvellement, prorogation ou résiliation de contrat Du 20 mars 2015
NOR D E F B 1 5 5 0 7 5 4 J

Préambule.

Dans la marine, il existe trois catégories d'officiers sous contrat (OSC) se distinguant notamment par des conditions de recrutement et de durée des services différentes : les OSC des filières « opérations » et « spécialistes », les OSC de la filière « état-major » et les officiers commissionnés.

L'instruction du service de recrutement de la marine, bureau « officiers » (SRM/OFF), citée en référence t), fixe les modalités de recrutement des OSC. Elle précise notamment, les dispositions s'appliquant jusqu'à la fin de la période probatoire du contrat initial souscrit.

La présente instruction fixe les conditions générales dans lesquelles sont renouvelés, prorogés ou résiliés les contrats et leur mise en œuvre.

Elle rappelle les dispositions statutaires applicables à ces officiers et détermine leurs modalités d'application.

1. CONDITIONS GÉNÉRALES D'APPARTENANCE AU STATUT D'OFFICIER SOUS CONTRAT.

1.1. Corps d'appartenance.

Les OSC sont rattachés et soumis aux dispositions statutaires du corps des officiers de carrière suivants :

  • officiers de marine (OM) ;

  • officiers spécialisés de la marine (OSM) ;

  • officiers du corps technique et administratif de la marine (OCTAM) (jusqu'à sa dissolution prévue le 1er janvier 2016).


1.2. Filières et spécialités d'appartenance.

Une note du bureau politique des ressources humaines (PRH) citée en référence v) (1) fixe la politique de gestion des OSC et définit les différentes filières et spécialités qui leur sont attribués.

La filière « opérations » comprend les emplois de la sphère opérationnelle. Les officiers y sont recrutés pour un contrat initial dont la durée est de huit (8) ans minimum.

La filière « spécialistes » est relative aux emplois du soutien et des états-majors. Les officiers sont recrutés exclusivement en interne parmi les OSC de la filière « état-major » et les officiers mariniers.

Les officiers de ces deux filières peuvent servir jusqu'à vingt (20) ans de contrat, soit la limite de durée des services (LDS) en qualité d'OSC.

La filière « état-major » comprend les emplois en état-major ou en école. Elle permet aux officiers, recrutés pour un contrat initial de quatre (4) ans en externe sur appel d'offre, d'acquérir une première expérience professionnelle. Certains peuvent voir leur contrat renouvelé. En tout état de cause, ces officiers n'ont pas vocation à servir au-delà de dix (10) ans de services en qualité d'OSC. Quelques uns peuvent être orientés dans la filière « spécialistes » à l'occasion d'une demande de changement de spécialité et servir ainsi jusqu'à la LDS.

L'annexe II. de la présente instruction liste l'ensemble des spécialités par filière.

Les demandes de changement de filière et spécialité sont étudiées en même temps que les demandes de renouvellement de contrat.

2. DISPOSITIONS STATUTAIRES.

2.1. Limite d'âge et limite de durée des services.

Un OSC ne peut servir au-delà de la limite d'âge du grade correspondant de l'officier de carrière du corps auquel il est rattaché.

À l'exception des dispositions du point 2.3., la LDS d'un OSC est fixée à vingt (20) ans (2).

Leurs contrats peuvent être renouvelés pour une durée décomptée en années, mois et jours en vue d'atteindre, dans la mesure du possible :

  • la LDS en qualité d'OSC ;

  • quinze (15) ans de services militaires effectifs.

2.2. Maintien dans l'emploi d'un officier recruté au titre de l'article L. 4132-10. du code de la défense (officier commissionné).

L'officier commissionné sous contrat recruté au titre de l'article L. 4132-10. du code de la défense peut, sur sa demande, être maintenu dans son emploi, conformément aux dispositions du décret de référence f).

La LDS d'un officier commissionné est fixée à dix-sept (17) ans de contrats accordés successivement pour des durées d'un (1) à six (6) ans.

La composition du dossier de demande de maintien dans l'emploi d'un officier commissionné est identique à celle décrite au point 3.2.2., à laquelle s'ajoute la fiche d'évaluation du poste occupé. Cette demande de maintien doit se faire douze (12) mois avant la date de fin du lien en cours.

Le contrat est renouvelé aux conditions de grade, d'échelon et d'emploi pour lesquelles l'officier commissionné a été recruté. Toutefois, il peut, à l'occasion de cette demande de maintien dans l'emploi et uniquement à cette occasion, demander à changer de grade et/ou d'échelon.

2.3. Maintien en service au titre de l'article L. 4139-16. du code de la défense (décote).

S'il ne dispose pas des annuités nécessaires pour une liquidation à taux plein de sa pension, tout OSC atteignant la LDS peut, sur sa demande, être maintenu en service conformément aux dispositions de l'article L. 4139-16. du code de la défense pour une durée maximum de dix trimestres, soit :

  • jusqu'à vingt-deux (22) ans et six (6) mois de services effectifs pour les OSC ;

  • dix-neuf (19) ans et six (6) mois de services pour l'officier commissionné.

Le contrat est renouvelé au titre d'un maintien en service.

Seul le modèle de demande de maintien figurant en annexe III. est nécessaire pour déposer sa candidature qui doit se faire dix-huit (18) mois avant la date de LDS.

2.4. Lien au service à l'issue d'une formation spécialisée.

Les OSC admis à certains cycles de formation spécialisée ou de perfectionnement s'engagent à servir en position d'activité ou en détachement d'office à l'issue de ladite formation.

L'admission à ces formations est subordonnée à la signature au début de chaque formation, d'une déclaration d'engagement à rester au service.

La date de prise d'effet du lien au service dont la durée est fixée par l'arrêté de référence l), correspond à la date d'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de fin de la formation.

Une mise en congé du personnel navigant ne pourra intervenir pendant la durée de ce lien au service.

Le contrat est renouvelé d'office au titre de ce lien au service pour une durée décomptée en années, mois et jours.

2.5. Lien au service au titre d'un séjour outre-mer ou à l'étranger.

Les OSC désignés pour un séjour outre-mer ou à l'étranger doivent être liés au service pour la durée de leur future affectation augmentée de la durée des congés de fin de séjour. Un contrat complémentaire peut leur être accordé le cas échéant.

La composition du dossier à constituer est identique à celle fixée au point 3.2.2.

Le contrat est renouvelé au titre de ce lien au service.

2.6. Lien au titre d'un congé du personnel navigant de l'aéronautique navale.

Conformément aux dispositions de l'article L. 4139-10. du code de la défense, un contrat peut être renouvelé, sur demande, pour une durée d'un (1) an aux OSC appartenant au personnel navigant de l'aéronautique navale (PNA) totalisant dix-sept (17) ans de services militaires dont dix (10) dans le PNA, en vue de bénéficier d'un congé du personnel navigant de l'aéronautique (CPNA). Ce congé est de droit un an avant la LDS.

Seul l'OSC du PNA concerné par les dispositions de l'article L. 4139-6. du code de la défense bénéficie d'office d'une prorogation de contrat au titre du CPNA pour une durée maximale de trois (3) ans (3).

Pour faciliter la gestion des emplois dans le cadre d'un renouvellement de contrat au titre de ce congé, la demande de CPNA, adressée par la voie hiérarchique au commandant de la force de l'aéronautique navale (ALAVIA), doit être étudiée en même temps que la demande de renouvellement de contrat pour le personnel navigant OSC qui en exprime le souhait.

À l'expiration de ce congé, l'intéressé est considéré comme ayant atteint sa limite de durée des services et est rayé des contrôles d'office avec le bénéfice de la retraite à jouissance immédiate.

Un modèle de demande de CPNA figure en annexe IX.

2.7. Aptitude physique en cours de contrat.

Les OSC doivent posséder l'aptitude physique au service dans les armées telle qu'elle est fixée par la réglementation en vigueur relative aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour le maintien en service du personnel militaire de la marine nationale.

Cette aptitude doit être en cours de validité au moment du dépôt de la demande de renouvellement de contrat et lors de la souscription du nouveau contrat.

2.8. Contrôle annuel obligatoire de la condition physique du militaire.

Les OSC doivent être à jour du contrôle annuel obligatoire de la condition physique du militaire (CCPM) au moment du dépôt de la demande de renouvellement de contrat et lors de la souscription du nouveau contrat.

3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CONTRATS.

3.1. Règles générales.

Les OSC sont admis à servir par contrats successifs, sur leur demande agréée par le ministre de la défense.

Il appartient au ministre de la défense, direction du personnel militaire de la marine (DPMM), d'agréer les demandes de contrat et de fixer leur durée.

Les contrats sont à durée déterminée et renouvelables. La durée d'un contrat ne peut excéder dix (10) ans.

La notification des décisions du ministre de la défense (DPMM), portant renouvellement ou non-renouvellement, prorogation ou résiliation de contrat, doit parvenir aux officiers concernés au moins six (6) mois avant le terme de leur contrat en cours.

L'OSC à qui est proposé le renouvellement du contrat, dispose d'un délai d'un (1) mois pour faire connaître son acceptation par écrit. L'absence de réponse dans ce délai vaut renonciation.

Le nouveau contrat prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.

L'OSC non autorisé à renouveler son contrat, reçoit une décision individuelle. Il dispose d'un délai de deux (2) mois après notification pour contester cette décision auprès de la commission des recours des militaires.

3.2. Renouvellement de contrat.

3.2.1. Dispositions générales.

Chaque semestre, la DPMM diffuse un message d'appel à candidature pour le renouvellement de contrat des OSC arrivant à échéance selon les critères suivants :

  • dix-huit (18) mois avant la date de fin de lien pour les OSC des filières « opérations » et « spécialistes » ;

  • douze (12) mois avant la date de fin de lien pour les OSC de la filière « état-major » et les officiers commissionnés.

Les demandes de renouvellement de contrat sont étudiées par une commission dédiée à la DPMM.

La durée maximale d'un renouvellement de contrat ne peut excéder huit (8) années.

Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un (1) an, le ministre de la défense (DPMM) doit notifier par écrit son intention de renouveler ou non le contrat au moins six (6) mois avant le terme.

3.2.2. Procédure administrative pour un dossier de demande de renouvellement.

Pour toute demande de renouvellement de contrat, l'OSC concerné constitue le dossier et toutes les formalités administratives auprès de son bureau d'administration des ressources humaines (BARH) de rattachement.

Le dossier est composé des pièces suivantes :

  • une demande de renouvellement de contrat des OSC (annexe III.) ;

  • une fiche d'appréciations du commandant de formation (annexe IV.) (complétée par une fiche d'évaluation du poste occupé pour les OSC de la filière « état-major » - annexe V.) ;

  • un certificat médico-administratif d'aptitude en cours de validité ;

  • une copie de la décision de passage des épreuves du CCPM en cours de validité.

Sauf directives particulières des autorités organiques et des autorités maritimes territoriales, les BARH transmettent directement les dossiers complets en un seul exemplaire pour décision à la DPMM (PM1/RA).

3.2.3. Proposition de renouvellement de contrat.

Dès que la commission dédiée s'est réunie, la DPMM (PM1/RA) adresse une décision de proposition de renouvellement au BARH d'appartenance de l'OSC concerné pour notification de l'acte à l'officier.

L'OSC proposé pour un renouvellement est reçu en entretien par le commandant de formation pour prendre acte de la décision du ministre à son encontre. Il date et signe le premier volet du récépissé de notification (annexe VI.), mentionnant qu'il dispose d'un (1) mois à compter de la date de signature de ce récépissé pour répondre à la proposition de la DPMM.

À l'issue de ce délai de réflexion, plusieurs possibilités s'offrent alors à l'OSC :

  • soit refuser la proposition de renouvellement de contrat avec la durée mentionnée par la DPMM. Il exprimera son refus par écrit en signant la déclaration de renonciation conformément au modèle figurant en bas du récépissé (annexe VI.) sur laquelle il sera tenu informé de sa radiation des contrôles de l'activité au terme du contrat en cours, sans qu'il ne soit établi de nouvelle décision à son encontre ;

  • soit accepter la proposition de renouvellement de contrat avec la durée mentionnée par la DPMM sur la déclaration figurant en annexe VI. Il sera alors convoqué par son BARH, pour établissement du nouveau contrat dont le modèle figure en annexe VIII. ;

  • soit renoncer ou s'abstenir de répondre à la proposition de renouvellement de contrat émise par la DPMM lors de la souscription du contrat accordé. Il sera alors rayé des contrôles au terme de son contrat en cours sans qu'il ne soit établi de nouvelle décision à son encontre (il devra être dirigé vers la cellule reconversion du BARH afin de bénéficier d'informations dans ce domaine).

Le récépissé de notification accompagné de la déclaration d'acceptation ou de renonciation et, le cas échéant, d'un exemplaire du contrat souscrit sont transmis à la DPMM (PM1/RA) pour insertion dans le dossier individuel de l'officier.

3.2.4. Souscription du nouveau contrat.

Conformément à l'arrêté de référence n), l'OSC est invité à souscrire le nouveau contrat par le commandant de formation administrative ayant reçu délégation de pouvoirs du ministre de la défense ou toute autre autorité subordonnée possédant sa délégation de signature.

3.3. Prorogation de contrat.

Pour toutes les positions statutaires définies ci-après, le contrat peut, si nécessaire, être prorogé dans la limite de la durée des services, conformément aux dispositions du point 2.1. susmentionné.

La durée de la prorogation est égale à celle comprise entre la date d'expiration et la date de fin du congé, lorsque :

  • l'OSC, en position d'activité, est placé :

    • en congé de maladie ;

    • en congé pour maternité, paternité ou adoption ;

    • en congé de solidarité familiale ;

    • en congé de reconversion ;

    • en congé de présence parentale ;

    • en congé pour création ou reprise d'entreprise ;

    • au titre d'une affectation, pour une durée limitée, dans l'intérêt du service, conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 4138-2. du code de la défense ;

  • l'OSC, en position de non-activité, est placé :

    • en congé de longue durée pour maladie ;

    • en congé de longue maladie ;

    • en congé du personnel navigant au titre de l'article L. 4139-6.

Conformément aux articles du code de la défense cités ci-après, le contrat peut être prorogé de droit, pour une durée comprise entre sa date d'expiration et la date de fin du détachement, lorsque l'OSC est placé uniquement dans l'une des positions de détachement suivantes :

  • au titre de l'article R. 4139-3. (stage probatoire ou période de formation préalable à la titularisation du militaire lauréat d'un concours de la fonction publique civile ou de la magistrature) ;
  • au titre de l'article R*. 4139-17. (détachement dans la fonction publique de l'État) ;
  • au titre de l'article R. 4139-26. (détachement dans la fonction publique territoriale) ;
  • au titre de l'article R. 4139-35. (suivi d'une formation d'adaptation à l'emploi dans le cadre du détachement).

3.4. Résiliation de contrat.

Conformément à l'article L. 4139-12. du code de la défense, la résiliation du contrat de l'OSC entraîne la cessation de l'état militaire et, de facto, la radiation des contrôles de l'activité du militaire.

À l'issue de l'expiration de la période probatoire du contrat initial, seule la procédure de résiliation de contrat peut mettre fin à l'engagement devenu définitif.

Il existe deux types de résiliation :

  • d'office ;

  • sur demande de l'intéressé, agréée par le ministre (DPMM).

3.4.1. Résiliation de contrat d'office.

Le contrat d'un OSC est résilié d'office par le ministre de la défense pour les motifs suivants :

  • en cas d'admission à l'état de militaire de carrière (activation) ;

  • dès l'atteinte de la limite de durée des services pour l'admission obligatoire à la retraite, dans les conditions prévues au II. de l'article L. 4139-16. ;

  • à la perte du grade, dans les conditions prévues par le code de justice militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française ;

  • par mesure disciplinaire dans le cas où elle entraîne la résiliation du contrat ;

  • pour réforme définitive, après avis d'une commission de réforme dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par l'article R. 4139-53. du code de la défense et suivants ;

  • pour résultats insuffisants en cours de scolarité, pour les élèves des écoles militaires ;

  • au terme du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-5. ;

  • au terme du congé du personnel navigant, dans les conditions prévues aux articles L. 4139-6. et L. 4139-10. du code de la défense ;

  • lors de la titularisation dans une fonction publique, ou dès la réussite à un concours de l'une des fonctions publiques pour les militaires ne bénéficiant pas du détachement prévu au premier alinéa de l'article L. 4139-1. ;

  • en cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours.

La cessation d'office de l'état militaire entraîne la rupture de fait du contrat par réalisation de l'événement déclenchant (cf. supra) sans que soit établi un arrêté de radiation des contrôles de l'activité.

Dans le cas où cette cessation intervient à la suite de la perte de grade, une décision recognitive est établie et notifiée selon la procédure en vigueur. Cette décision prend effet à la date où le jugement pénal est devenu définitif.

Dans le cas où cette cessation intervient pour réforme définitive, la radiation des contrôles de l'intéressé prend effet, sauf cas particuliers, le lendemain de la notification de la décision portant réforme.


3.4.2. Résiliation de contrat sur demande agréée du ministre de la défense.

Le contrat souscrit par l'OSC peut être résilié sur demande agréée par le ministre de la défense (DPMM).

Le non commencement du nouveau contrat alors qu'il a été signé par les deux parties est sans incidence sur la procédure de demande de résiliation qui reste la même.

L'OSC doit renseigner une demande conformément au modèle figurant en annexe X. en évoquant les motifs graves qui le conduisent à demander cette résiliation. Il peut y joindre toute pièce justificative de nature à éclairer l'appréciation du ministre de la défense (DPMM) sur le bien-fondé de la demande.

L'autorité hiérarchique doit, dans la mesure du possible, porter à la connaissance de l'autorité de décision toutes les informations susceptibles de justifier la décision qui sera prise.

La demande de résiliation accompagnée des pièces justificatives est transmise à la DPMM, bureau PM1/RA pour décision.

Lorsque l'OSC est lié par le lien au service définit au point 2.4. et qu'il n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester au service, il est informé que sa demande de résiliation ne peut être agréée que pour des motifs exceptionnels conformément aux dispositions prévues par l'arrêté de référence l).

En tout état de cause, ce type de résiliation ne constitue pas un droit et sera examiné en fonction des besoins de la marine.

Lorsque l'officier a droit à la liquidation immédiate de sa pension de retraite et n'est pas lié au service, la résiliation du contrat est effective sous réserve d'en avoir avisé l'autorité militaire deux (2) mois avant la date souhaitée de cessation de l'état militaire, conformément à l'article R. 4139-46. du code de la défense. La durée de ce préavis peut être réduite d'un commun accord.

La décision de résiliation doit être notifiée à l'OSC par le commandant de formation administrative.

En outre, une copie de la décision est adressée :

  • au bureau maritime des matricules (PM3/BMM) ;

  • à la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) ;

  • au centre d'expertise des ressources humaines (CERH) ;

  • au service des pensions de La Rochelle (SDP La Rochelle) ;

  • à la direction du personnel militaire de la marine, bureau effectif (DPMM/EFF).

Une copie de la décision est conservée par l'unité, qui la joint à l'acte d'engagement résilié.

En cas de refus de résiliation du contrat par l'autorité militaire, l'OSC reçoit de la DPMM, une décision individuelle de non agrément relative à sa demande de résiliation de contrat, qui doit lui être notifiée dans les deux (2) mois qui suivent la date de l'acte administratif.


4. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX OFFICIERS SOUS CONTRAT.

4.1. Prime des officiers sous contrat.

Lorsque l'OSC se trouve en fin de contrat, pour un motif autre que disciplinaire, il bénéficie de droit à la prime (PRIOSC) prévue à l'article L. 4139-11. du code de la défense, à condition de réunir en qualité d'officier sous contrat en position d'activité ou de détachement, une durée de services effectifs égale ou supérieure à quatre (4) ans.

Les modalités de calcul et de versement de la prime sont définies aux articles 12. et 13. du décret de référence e).

Lorsque l'OSC appartenant au personnel navigant, bénéficie d'un congé du personnel navigant (CPNA), cette prime est versée à l'issue de ce congé.

4.2. Pension militaire de retraite.

Pour le militaire sous contrat, conformément au décret de référence h), l'ouverture du droit à pension militaire pour une retraite « à jouissance différée », liquidée aux cinquante-deux (52) ans de l'administré, intervient dès quinze (15) ans de services effectifs.

Pour conserver la bonification de 1/5e du temps, l'OSC atteignant quinze (15) ans de services à partir de l'année 2015, devra comptabiliser dix-sept (17) ans de services effectifs.

L'ouverture du droit à pension militaire de retraite « à jouissance immédiate » intervient en réunissant l'une des conditions suivantes :

  • dès vingt (20) ans de services en qualité d'OSC (disposition non modifiée par la réforme des retraites) ;

  • dès dix-sept (17) ans de services pour les officiers recrutés au titre de l'article L. 4132-10. (officiers commissionnés) ;

  • ou à partir de vingt-sept (27) ans de services (cumul des éventuelles années passées en qualité de volontaire, officier-marinier, officier et services effectués dans une autre armée) ;

  • à l'issue d'un congé du personnel navigant d'une durée d'un (1) an.

4.3. Validation des services.

Les militaires bénéficient d'un régime spécial des retraites dont les cotisations diffèrent de celles appliquées dans le régime général de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).

Lorsqu'ils quittent l'institution avant quinze (15) ans de services militaires effectifs, les OSC sont affiliés à la CNAV pour la retraite de base et à l'institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) pour la retraite complémentaire.

Toutefois, pour pouvoir bénéficier de ce régime complémentaire de retraite, ils doivent s'acquitter de cotisations supplémentaires dont le montant est notamment calculé sur la base de la rémunération détenue au cours de la carrière.


Les OSC qui souhaitent obtenir des informations doivent s'adresser à :

IRCANTEC
24, rue Louis-Gain
BP 80726
49939 Angers Cedex 9

Tél. : 02.41.05.25.25.

www.ircantec.fr ou www.cdc.retraites.fr

Les OSC ayant accompli au moins quinze (15) années de services militaires effectifs bénéficient d'une pension de retraite à jouissance différée prenant en compte la totalité des services militaires effectués (cf. point 4.2.).

4.4. Règles de cumul.

L'application des règles du cumul de pension de retraite et de rémunérations d'activité relève de la seule compétence du ministère des finances et des comptes publics.

Chaque cas constitue un cas particulier, aussi les OSC qui souhaitent obtenir des informations adaptées à leur situation individuelle peuvent :

  • consulter la notice consacrée à ce sujet ou effectuer des simulations de pensions sur le site internet : www.pensions.bercy.gouv.fr ;

  • ou appeler directement le centre de retraites au : 0810 10 33 35.

5. TEXTES ABROGÉS.

L'instruction n° 99/DEF/DPMM/1/RA du 6 mai 2004 relative aux dispositions statutaires et réglementaires s'appliquant aux officiers sous contrat servant dans la marine au-delà de leur période probatoire est abrogée.

La circulaire n° 842/DEF/DPMM/1/RA du 17 juin 1982 relative au congé du personnel navigant des officiers de réserve servant en situation d'activité est abrogée.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le vice-amiral d'escadre,
directeur du personnel militaire de la marine,

Christophe PRAZUCK.

Annexes

Annexe I. LISTE DES TEXTES DE RÉFÉRENCE.

a) Code de la défense - Partie législative et Partie réglementaire IV - Le personnel militaire.

b) Code des pensions civiles et militaires de retraite.

c) Code de justice militaire - Partie législative (Livre III. Titre premier.).

d) Décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 (JO n° 216 du 16 septembre 2008, texte n° 20 ; signalé au BOC 40/2008 ; BOEM 321.1, 775.1.1.2, 814.2.3.2.1.3) modifié, portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine.

e) Décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 (JO n° 216 du 16 septembre 2008, texte n° 21 ; signalé au BOC 40/2008 ; BOEM 300.3.3, 311-0.2.2.2, 325.1.2, 331.1.1, 332.1.2.3, 810.1.3) modifié, relatif aux officiers sous contrat.

f) Décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 (JO n° 216 du 16 septembre 2008, texte n° 41, signalé au BOC 43/2008 ; BOEM 300.3.3, 331.1.1, 331.1.2.1, 621-2.5.2) modifié, relatif aux militaires commissionnés.

g) Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 (JO n° 216 du 16 septembre 2008, texte n° 43, signalé au BOC 43/2008 ; BOEM 300.3.3, 311-2.1.1, 313.3.2, 331.1.2.1360-1.2.7.3, 621-4.1.1, 651.4.2) modifié, relatif aux militaires engagés.

h) Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 (JO n° 303 du 31 décembre 2011, texte n° 106, signalé au BOC 16/2012 ; BOEM 300.1, 350.6.2, 355-0.1.12.1) portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'État.

i) Arrêté du 28 novembre 2008 (JO n° 287 du 10 décembre 2008, texte n° 28, signalé au BOC 3/2009 ; BOEM 300.3.3) modifié, fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10. du code de la défense.

j) Arrêté du 18 juillet 2014 (JO n° 221 du 24 septembre 2014, texte n° 24, signalé au BOC 49/2014 ; BOEM 321.2) fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps d'officiers navigants de la marine et pour la souscription d'un contrat au titre de la marine nationale.

k) Arrêté du 18 juillet 2014 (BOC n° 47 du 26 septembre 2014, texte 13 ; BOEM 326.1.5, 620-4.1.6) fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour le maintien en service du personnel militaire de la marine nationale.

l) Arrêté du 16 décembre 2014 (JO n° 297 du 24 décembre 2014, texte 46, signalé au BOC 9/2015 ; BOEM 300.3.1) fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée.

m) Arrêté du 24 février 2015 (JO n° 72 du 26 mars 2015, texte n° 23 ; signalé au BOC 15/2005 ; BOEM 300.3.3, 311-2.1.2, 326.3.1.2, 614.1.1.6, 722.1.1) portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés.

n) Arrêté du 24 février 2015 (JO n° 72 du 26 mars 2015, texte n° 26 ; signalé au BOC 15/2015 ; BOEM 300.3.3) portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les officiers sous contrat.

o) Arrêté du 24 février 2015 (JO n° 72 du 26 mars 2015, texte n° 27 ; signalé au BOC 15/2015 ; BOEM 300.3.1, 810.9) portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII et IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense.

p) Instruction n° 550/DEF/DPMM/1/E du 20 décembre 2002 (BOC, 2003, p. 1297 ; BOEM 321.2) modifiée, relative aux qualifications et diplômes professionnels des officiers de la marine (gérés par la direction du personnel militaire de la marine).

q) Instruction n° 13/DEF/EMM/RH/CPM du 27 décembre 2005 (BOC, 2006, p. 284 ; BOEM 683.6.2) modifiée, relative à l'entraînement physique militaire et sportive dans la marine.

r) Instruction n° 0-30967-2008/DEF/EMM/CPM du 2 juin 2008 (BOC N° 26 du 11 juillet 2008, texte 26 ; BOEM 683.4) modifiée, relative au contrôle de la condition physique du militaire.

s) Instruction n° 102/DEF/EMM/PRH du 5 décembre 2011 (BOC N° 5 du 27 janvier 2012, texte 10 ; BOEM 326.1.5, 620-4.1.6.2) relative aux normes médicales d'aptitude du personnel militaire de la marine nationale.

t) Instruction n° 0-12043-2013/DEF/DPMM/SRM/OFF du 20 septembre 2013 (BOC N° 45 du 25 octobre 2013, texte 12 ; BOEM 321.2) relative aux modalités de recrutement des officiers sous contrat, des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine.

u) Instruction n° 1700/DEF/DCSSA/PC/MA du 31 juillet 2014 (BOC n° 51 du 17 octobre 2014, texte 9 ; BOEM 620-4.1.1.) relative à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire.

v) Note n° 0-3669-2013/DEF/EMM/PRH du 1er mars 2013 (n.i. BO) relative à la politique de gestion des officiers sous contrat.

Annexe II. LISTE DES FILIÈRES ET SPÉCIALITÉS D'APPARTENANCE DES OFFICIERS SOUS CONTRAT.

1. La filière « opérations ».

Les spécialités de l'aéronautique navale :

  • pilote d'aéronautique navale (AVIAT) ;

  • contrôleur de circulation aérienne (CCA) ;

  • contrôleur d'opérations aériennes (COA) ;

  • énergie aéronautique (ENERA) ;

  • maintenance aéronautique (MAERO) ;

  • pilote de l'aéronautique navale (PILAE) ;

  • tactique aéronautique (TACAE).

Les spécialités du service général :

  • conduite des opérations (C.OPS) ;

  • détection (DETEC) ;

  • fusilier-commando (FCO), fusilier-protection (FUPRO) et fusilier marin-commando (SCFCO) ;

  • lutte sous la mer (LSM) et combat-lutte sous la mer (SCLSM) ;

  • missiles-artillerie (MISAR) ;

  • guerre des mines (SCGDM) ;

  • combat-lutte au-dessus de la surface (SCLAS).

Les spécialités énergie - système d'information et de communication - sous-marin :

  • énergie (ENERG) et énergie-propulsion (ENPRO) ;

  • informatique générale (INFOG) ;

  • missiles sous-marins (MISSM) ;

  • opération-informatique et combat-système et technique d'information et de communication (OPINF, SCSIC, SIC, STSIC) ;

  • flotteur-logistique-sécurité (SCFLS) ;

  • sécurité (SECUR) ;

  • technique de l'ingénieur (STING) ;

  • transmissions (TRANS).

2. La filière « spécialistes ».

Commandement et services (COSER).

Finances, logistique et ressources humaines (FILORH) (1).

Psychologie appliquée (PSYAP).

Renseignement - relations internationales (RENRI).

Relations publiques (R PUB).

Sport (SPORT).

3. La filière « état-major ».

Commandement et services (COSER).

Enseignement (ENSER).

Psychologie appliquée (PSYAP).

Sport (SPORT).

Pour faciliter la gestion des emplois dans le cadre d'un renouvellement de contrat, des demandes de changement de filière et/ou de spécialité peuvent être étudiées en même temps que la demande de renouvellement de contrat pour le personnel OSC, qui en exprime le souhait.

Annexe III. MODÈLE DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE CONTRAT des officiers sous contrat.

Annexe IV. MODÈLE DE FICHE D'APPRÉCIATIONS DU COMMANDANT DE FORMATION.

Annexe V. MODÈLE DE FICHE D'ÉVALUATION DU POSTE OCCUPÉ.

Annexe VI. MODÈLE DE RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION D'UNE DÉCISION DE RENOUVELLEMENT DE CONTRAT.

Annexe VII. MODÈLE DE RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION - DÉCISION DE NON RENOUVELLEMENT DE CONTRAT.

Annexe VIII. MODÈLE DE CONTRAT POUR SERVIR EN QUALITÉ D'OFFICIER SOUS CONTRAT.

Annexe IX MODÈLE DE DEMANDE DE CONGÉ DU PERSONNEL NAVIGANT.

Annexe X. MODÈLE DE DEMANDE DE RÉSILIATION DE CONTRAT D'ENGAGEMENT.