Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment l'article D.447 bis ;

Vu le décret n^o 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n^o 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n^o 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n^o 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 1991 modifié définissant les attributions et le fonctionnement de l'oeuvre nationale du Bleuet de France ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs d'établissements publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et des régies de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n^o 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n^o 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor,

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Arrêtent :

Art. 1^er. - La régie de recettes instituée auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, président de l'oeuvre nationale du Bleuet de France, peut encaisser les produits suivants, prévus à l'article D.447 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :

• les produits issus de la vente de publications consacrées à la promotion et à l'illustration des valeurs civiques et morales attachées au Bleuet de France ;

• les produits issus de la commercialisation d'articles portant la marque du Bleuet de France ;

• les dons issus des collectes, en particulier celles organisées sur la voie publique ;

• les dons et legs des personnes physiques ou morales affectés à l'oeuvre nationale du Bleuet de France ;

• les participations ou subventions au profit de l'oeuvre nationale du Bleuet de France.

Art. 2. - Le régisseur de recettes peut encaisser les recettes mentionnées à l'article 1^er du présent arrêté, lorsque les versements sont effectués par carte bancaire, chèque, virement, prélèvement ou en numéraire.

Art. 3. - L'ordonnateur de rattachement de la régie citée à l'article 1^er du présent arrêté est le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Le comptable assignataire de la régie est l'agent comptable principal de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Art. 4. - La régie de recettes mentionnée à l'article 1^er du présent arrêté ne dispose d'aucun fonds de caisse. Les recettes prévues à l'article 1^er du présent arrêté, encaissées en numéraire par le régisseur, sont reversées à l'agent comptable principal de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au minimum une fois par semaine ou lorsque le montant de l'encaisse atteint 10000 euros. 

Les chèques sont comptabilisés par le régisseur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au plus tard le lendemain de leur réception par celui-ci.

Le régisseur justifie à ce même comptable les recettes encaissées par ses soins dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Art. 5. - I. - Le régisseur de la régie de recettes mentionnée à l'article 1^er du présent arrêté est nommé à son emploi par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victime de guerre après accord du comptable assignataire désigné à l'article 3.

II. - Le régisseur peut, après accord du comptable assignataire désigné à l'article 3, être assisté d'un ou de plusieurs suppléants afin d'assurer son remplacement pour une durée ne pouvant excéder deux mois. Le ou les régisseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que le régisseur.

III. - Un mandataire peut être désigné par le régisseur après accord du comptable assignataire désigné à l'article 3. Le régisseur reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par le mandataire qui peut exercer ses attributions concomitamment au régisseur.

IV. - La nomination du régisseur, régisseur suppléant et du mandataire est notifiée au comptable assignataire désigné à l'article 3 par transmission de la décision de nomination et/ou du mandat, accompagnés du spécimen de signature de chacune des personnes nommées ou mandatées.

Art. 6. - Le mandataire désigné par le régisseur dans les conditions prévues à l'article 5 lui reverse les recettes qu'il encaisse en numéraire ou par chèque au plus tard le lendemain de leur réception.

Art. 7. - L'arrêté du 6 juin 2008 portant institution d'une régie de recettes auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, président de l'oeuvre nationale du Bleuet de France, est abrogé.

Art. 8. - Le directeur des affaires financières et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2015.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la fonction financière et comptable de la direction des affaires financières,

V. NATIVELLE.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le sous-directeur des dépenses de l'Etat et opérateurs,

O. TOUVENIN.