ARRÊTÉ portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'activité parachutiste.
Du 23 avril 2015NOR D E F T 1 5 5 0 7 0 0 A
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le récépissé n° 1853251 v 0 du 23 avril 2015 de la commission nationale informatique et libertés,
Arrête :
Art. 1er.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion de l'activité parachutiste » (GAP), mis en œuvre par le commandement des forces terrestres et dont la finalité est la gestion de l'activité parachutiste.
Art. 2.
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont celles relatives :
-
aux données d'identification ;
-
à la vie professionnelle ;
-
aux activités parachutistes.
Art. 3.
Les données à caractère personnel et les informations ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la rupture du lien avec l'administration de la défense.
Art. 4.
Les destinataires des données à caractère personnel et des informations sont, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
-
le bureau stage de l'école des troupes aéroportées ;
-
le responsable des services aériens de chaque formation d'emploi ;
-
le directeur de séance ;
-
l'autorité de validation du manifeste passager ;
-
les responsables des ressources humaines ;
-
les responsables de conduite du projet.
Art. 5.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du commandement des forces terrestres - quartier Kléber - 59041 Lille cedex.
Art. 6.
Le chef de la division appui contact environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de division,
sous-chef d'état-major « performance-synthèse » de l'état-major de l'armée de terre,
François LECOINTRE.