Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1853422 v 0 du 23 avril 2015 de la commission nationale informatique et libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « APPLICAB », mis en œuvre par le cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre et dont la finalité est la gestion et le suivi des affaires confiées au cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre.

Ce traitement concerne :

• les récompenses ;

• la discipline ;

• les recours ;

• les évènements graves.

Art. 2.

 

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• aux données d'identification ;

• à la vie professionnelle ;

• aux récompenses ;

• aux évènements graves ;

• aux affaires disciplinaires.

Art. 3.

 

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien avec l'administration de la défense.

Les informations relatives aux affaires disciplinaires sont conservées cinq ans au maximum. En cas de contentieux, ce délai est prorogé, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

Art. 4.

 

Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

• les personnels habilités de la direction des ressources humaines de l'armée de terre chargés des affaires disciplinaires et des récompenses ;

• la formation d'emploi, dans le cadre du suivi des affaires disciplinaires ;

• les services chargés du précontentieux et du contentieux dans le cadre d'un recours ;

• les personnels habilités de la sous-direction des bureaux des cabinets dans le cadre de la clôture des procédures évènements graves.

Art. 5.

 

Toute opération relative au traitement automatisé créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.

Art. 6.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre.

Art. 7.

 

Le chef de cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.