L'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française sont organisés conjointement par le ministre de la défense et le ministre en charge de l'aviation civile.

Sous l'autorité du directeur de la sécurité aéronautique d'État (DSAé) et par délégation du ministre de la défense, le directeur de la circulation aérienne militaire (DIRCAM) est chargé de définir la réglementation technique de l'utilisation de l'espace aérien national, des espaces aériens placés sous juridiction française et des espaces aériens transfrontaliers et de traiter, au sein du ministère de la défense, les questions relatives à leur organisation.

À ce titre, il co-préside le directoire de l'espace aérien avec le directeur du transport aérien.

Afin d'étudier au sein du ministère de la défense l'ensemble des sujets d'intérêt régional et/ou local, liés à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien et la compatibilité des circulations aériennes, il est créé quatre comités interarmées de la circulation aérienne militaire (CICAM), dont les zones de compétence sont celles des quatre comités régionaux de gestion de l'espace aérien (CRG).

La présente instruction a pour objet de définir l'organisation, la composition, et le fonctionnement des CICAM.

1. ORGANISATION.

Il est établi un CICAM Nord-Ouest dans les limites géographiques de la zone de compétence du CRG Nord-Ouest et un CICAM Nord-Est dans les limites géographiques de la zone de compétence du CRG Nord-Est, placés sous la présidence du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord (SDR CAM Nord).

Il est établi un CICAM Sud-Ouest dans les limites géographiques de la zone de compétence du CRG Sud-Ouest et un CICAM Sud-Est dans les limites géographiques de la zone de compétence du CRG Sud-Est, placés sous la présidence du SDR CAM Sud.

Chaque CICAM arrête son règlement intérieur, élaboré selon le plan figurant en annexe et le fait approuver par le DIRCAM, après avis des membres de droit.

2. COMPOSITION.

Le CICAM comprend un président, des membres de droit, un secrétariat et, le cas échéant, des experts.

2.1. La présidence.

Les SDR CAM exercent, dans leur zone géographique de compétence, la présidence des CICAM. À ce titre, ils rendent compte au DIRCAM dont ils reçoivent les directives.

2.2. Les membres de droit.

Chaque CICAM comprend des membres de droit. Ces derniers sont des représentants désignés nominativement par l'armée de terre, la marine nationale, l'armée de l'air, la direction générale de l'armement et la gendarmerie nationale, en tant qu'usagers de l'espace aérien, prestataires de services de la CAM ou organismes ayant des attributions dans la gestion régionale de l'espace aérien et de la circulation aérienne, opérant dans les limites de compétence du CRG correspondant.

Les membres de droit sont désignés de sorte que dans chaque zone de compétence du CICAM, l'ensemble des usagers de l'espace aérien, prestataires de service et organismes ayant des attributions dans la gestion régionale de l'espace aérien et de la circulation aérienne soient représentés.

En cas d'empêchement, un membre de droit peut se faire représenter par une personne dûment mandatée. Dans ce cas, il en informe le président du CICAM ou son secrétariat afin que cette représentation soit mentionnée dans le procès-verbal de la séance.

Tous les membres de droit du CICAM doivent en principe participer aux séances. Toutefois, si un membre de droit juge qu'il n'est aucunement concerné par les questions inscrites à l'ordre du jour d'une séance, il peut demander au président de ne pas s'y faire représenter. Cette absence est notifiée et inscrite au compte-rendu de la séance. Ladite absence ne saurait être ultérieurement invoquée pour remettre en cause les positions communes arrêtées en séance. À cet égard, les propositions ou les avis doivent se limiter aux questions clairement définies à l'ordre du jour.

2.3. Le secrétariat.

Le secrétariat du CICAM est assuré de façon permanente par la SDR CAM compétente.

2.4. Les experts.

Outre les membres de droit, il peut être fait appel à un ou plusieurs experts en tant que de besoin.

Ces derniers peuvent participer aux débats sur les points inscrits à l'ordre du jour, mais ils ne participent pas au vote des positions communes.

3. FONCTIONNEMENT.

3.1. Domaine de compétence.

Le CICAM est saisi de toute question d'organisation ou d'utilisation de l'espace aérien, de compatibilité des circulations aériennes dans sa zone de compétence et en conduit l'étude. À ce titre, il est chargé d'élaborer la position commune relative à chaque question. Cette position commune peut être arrêtée soit en séance soit par le biais d'une consultation.

Lorsque plusieurs CICAM sont concernés par une question, le DIRCAM désigne, le cas échéant, un CICAM chargé de coordonner les études de l'ensemble des CICAM concernés et d'établir une position commune, ou décide de traiter le dossier à son niveau.

3.2. Séances.

3.2.1. Convocation aux séances.

Chaque séance fait l'objet d'une convocation du président, adressée à tous les membres de droit et aux éventuels experts requis, dix jours ouvrés au moins avant la séance et accompagnée d'un ordre du jour dont le DIRCAM doit recevoir copie.

3.2.2. Séances plénière, extraordinaire et commune.

Le CICAM se réunit en « séance plénière » au moins une fois par semestre sur convocation de son président, et en fonction du calendrier du CRG.

À la demande de l'un de ses membres, ou du DIRCAM, le président peut convoquer une « séance extraordinaire ».

Le cas échéant, chaque SDR CAM peut organiser une « séance commune » des CICAM qu'il préside.

3.2.3. Vote des positions communes.

Lorsqu'une position commune doit être arrêtée, seuls les membres de droit bénéficient d'un droit de vote. Chaque membre bénéficie d'une voix.

En « séance plénière », « extraordinaire » ou « commune », l'étude par le CICAM d'une question d'organisation ou d'utilisation de l'espace aérien, de compatibilité des circulations aériennes, ne peut déboucher sur une position commune que dans la mesure où celle-ci est arrêtée à l'unanimité des membres (désignés ou représentés) présents.

Lorsque l'unanimité n'est pas réalisée, le président du CICAM propose une solution à l'arbitrage du DIRCAM. Dans la mesure du possible, l'arbitrage du DIRCAM sera rendu avant la « séance plénière » du CRG, pour les sujets relevant de celui-ci.

Le SDR CAM, en tant que président du CICAM, est chargé de présenter la position commune votée à l'unanimité ou arbitrée au sein du CRG correspondant.

3.2.4. Compte-rendu des séances.

Chaque séance donne lieu à la rédaction d'un compte-rendu (CR) établi par le secrétariat. Le président soumet ledit CR à l'approbation des membres de droit présents ou représentés à la séance, et l'adresse au DIRCAM et aux membres de droit absents et non représentés à la séance.

Le CR doit clairement expliciter les positions communes du CICAM arrêtées en séance et comporter suffisamment d'éléments pour expliquer et justifier les éventuelles demandes d'arbitrage.

Le CR doit parvenir au DIRCAM et à tous les membres de droit avant la date du CRG afin de leur donner un délai suffisant pour prendre connaissance de l'évolution des dossiers.

3.3. Consultations.

Sous réserve que la procédure soit prévue dans le règlement intérieur du CICAM, le président du CICAM peut :

• procéder à une consultation des membres de droit par le moyen le mieux approprié lorsque le degré d'urgence ne permet pas l'organisation d'une « séance plénière », ou bien dans les cas où des questions ne présentent pas de difficultés particulières de coordination. Cette consultation est dite « d'urgence » ;

• décider de ne consulter qu'un nombre restreint de membres de droit lorsqu'une question ne concerne que lesdits membres. Cette consultation est dite « simplifiée ».

4. DISPOSITIONS DIVERSES.

Les instructions ci-dessous sont abrogées :

• instruction ministérielle n° 10365/DEF/CAB du 24 mars 1999 relative aux comités interarmées de la circulation aérienne militaire ;

• instruction n° 635/DIRCAM/CT du 6 avril 1999 relative à l'organisation et au fonctionnement des comités interarmées de la circulation aérienne militaire.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.