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ARRÊTÉ portant prescription du plan de prévention des risques technologiques sur les communes de Saint-Baussant et Seicheprey (Meurthe-et-Moselle), de Lahayville (Meuse), autour des installations du « parc A » de stockage de liquides inflammables de la Société Française Donges-Metz à Saint-Baussant (Meurthe-et-Moselle).

Du 08 avril 2015
NOR D E F S 1 5 5 0 7 0 5 A

Autre(s) version(s) :

 

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  403.1.5.

Référence de publication : BOC n°23 du 21/5/2015

Le ministre de la défense,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515.15 à L515.25 ;

Vu le code de l'environnement, Livre V, Titre 1er. relatif aux installations classées (partie réglementaire) et notamment les articles R515-39 à R515-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définie aux articles R511-9 et R511-10 du code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L211-1, L230-1 et L300.2 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L15-6 à L15-8 ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (A) portant engagement national pour l'environnement ;

Vu le décret du 24 février 1995 (B) confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société Française Donges-Metz ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 (C) relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et à sa circulaire d'application ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2004 (1) portant autorisation d'exploiter les installations du parc A de la SFDM à Saint-Baussant (Meurthe-et-Moselle) ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 (D) relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 (1) relative au rôle des services de l'équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ;

Vu la circulaire du 10 mai 2010 (1) récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de danger, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la défense n° 10-04336-DEP/DEF/CGA/IS/IIC/PPRT1 du 21 septembre 2010, le rapport n° 12-681 du 24 septembre 2012, les rapports d'observations sur les études d'avril 2013 et du 7 mai 2014, établis en application de la circulaire ministérielle du 10 mai 2010 proposant la liste des phénomènes dangereux à retenir pour le plan de prévention des risques technologiques en ce qui concerne le « parc A » de stockage de liquides inflammables de la SFDM à Saint-Baussant (Meurthe-et-Moselle) ;

Vu l'étude de dangers du 31 janvier 2012 modifiée et complétée de la Société Française Donges-Metz ;

Vu la lettre de saisine du 2 février 2015 du maire des communes de Saint-Baussant, de Lahayville, et de Seicheprey ;

Vu la lettre de saisine du 2 février 2015 du président de la communauté de communes du Chardon Lorrain et du président de la communauté de communes Cotes de Meuse-Woëwre ;

Vu le délibéré du 21 février 2015 du conseil municipal de la commune de Seicheprey ;

Vu le délibéré du 23 février 2015 du conseil municipal de la commune de Saint-Baussant ;

Attendu que tout ou partie des communes de Saint-Baussant, et Seicheprey (Meurthe-et-Moselle) et de Lahayville (Meuse) sont susceptibles d'être soumise aux effets de plusieurs phénomènes dangereux, générés par le « parc A » de stockage de liquides inflammables de Saint-Baussant, établissement soumis à autorisation (établissement classé « AS ») au sens de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, induisant des effets thermiques et/ou des effets de surpression n'ayant pu être écartés pour la maîtrise de l'urbanisation selon les critères en vigueur définis au niveau national, exploité par la SFDM ;

Considérant que le « parc A » de la SFDM de Saint-Baussant appartient à la liste prévue au IV de l'article L515-8 du code de l'environnement ;

Considérant la liste des phénomènes dangereux issus des études de dangers de cet établissement classé « AS » et la nécessité de limiter l'exposition des populations aux effets de ces phénomènes dangereux,

Arrête :

1. Périmètre d'étude.

L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est prescrite sur le territoire des communes de Saint-Baussant, de Seicheprey (Meurthe-et-Moselle) et de Lahayville (Meuse).

Le périmètre d'étude du PPRT est délimité par la carte figurant à l'annexe du présent arrêté.

2. Nature des risques pris en compte.

Le territoire inclus dans le périmètre d'étude est susceptible d'être impacté par des effets thermiques et des effets de surpression.

3. Services instructeurs.

L'équipe de projet interministérielle, composée du bureau des procédures environnementales de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle, de la direction départementale des territoires de la Meurthe-et-Moselle, et de l'inspection des installations classées de la défense élabore le plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article premier.

Le préfet de la Meurthe-et-Moselle assurera la coordination administrative du projet.

4. Personnes et organismes associés.

I. Conformément à l'article L515-22 du code de l'environnement, sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques :

  • Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant ;

  • Monsieur le maire de la commune de Saint-Baussant ou son représentant ;

  • Monsieur le maire de la commune de Seicheprey ou son représentant ;

  • Monsieur le maire de la commune de Lahayville ou son représentant ;

  • Monsieur le directeur de la Société Française Donges-Metz (SFDM) ou son représentant ;

  • Monsieur le représentant de la société nationale des chemins de fer francais (SNCF) ;

  • Monsieur le président du conseil général ou son représentant ;

  • Monsieur le président du syndicat mixte du parc naturel régional de Lorraine ou son représentant ;

  • Monsieur ou Madame, représentant la commission de suivi de site ou son suppléant ;

  • Monsieur Ladoucette Léon et de Monsieur Krempt Serge, riverains au parc de stockage de liquides inflammables.

II. Une réunion à laquelle participent les personnes et organismes visés au I. du présent article, est organisée dès le lancement de la procédure.

Le projet de plan est soumis, avant enquête publique, aux personnes et organismes associés. À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.

5. Évaluation environnementale.

Par décision du préfet de département, autorité environnementale, le plan de prévention des risques technologiques peut faire l'objet d'une évaluation environnementale, au plus-tard avant sa mise en enquête publique, en application de la procédure « du cas par cas ».

6. Modalités de concertation.

I. Les documents d'élaboration du projet de PPRT sont adressés aux personnes associées par l'État, sous forme de bulletins d'information. La collectivité se charge de tenir à disposition du public ou de diffuser ces bulletins à la population.

Des réunions publiques d'information sont organisées, en tant que de besoin, par l'État, à son initiative ou sur proposition des personnes associées.

Une rubrique dédiée au PPRT est créée sur le site internet de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle. Elle propose des informations générales sur les PPRT, en lien avec le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Des informations spécifiques aux PPRT de Saint-Baussant y sont également disponibles.

II. Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes et organismes associés, définis à l'article 4. du présent arrêté, et mis à disposition du public à la préfecture de la Meurthe-et-Moselle et des mairies de Saint-Baussant, de Seicheprey et de Lahayville.

7. Mesures de publicité.

Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis dans l'article 4.

Il doit être affiché pendant un mois dans les mairies de Saint-Baussant, de Seicheprey et de Lahayville.

Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet, dans un journal diffusé dans le département de Meurthe-et-Moselle.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Meurthe-et-Moselle.

8. Exécution de l'arrêté.

Le chef de l'inspection des installations classées de la défense, le préfet de la Meurthe-et-Moselle, le préfet de la Meuse et le directeur départemental des territoires de la Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

9. Publication.

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

Stanislas PROUVOST.

Annexe

Annexe. Périmètre d'étude.