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DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES : sous-direction « appui à l'activité »

DÉCISION N° 510264/DEF/DCSSA portant abrogation de textes.

Du 12 mai 2015
 NOR D E F E 1 5 5 0 8 5 0 S

Référence(s) : Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.

Texte(s) abrogé(s) : Lettre N° GA/1100 du 29 juin 1982 du ministre des affaires sociales adressée au directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) relative à la prise en charge par les organismes de sécurité sociale, des frais de soins engagés au bénéfice des élèves des écoles militaires préparatoires. Lettre N° 2083/DEF/DCSSA/AAF/AAGDS du 25 août 1986 relative à la prise en charge des frais de gros appareillage. Liste du 28 novembre 1983 des accords permanents relatifs à la délivrance de prestations sanitaires au profit de personnels militaires étrangers et leur famille.

Référence de publication : BOC n°26 du 11/6/2015

1. Les textes mentionnés ci-dessous sont abrogés :

  • lettre n° GA/1100 du 29 juin 1982 du ministre des affaires sociales adressée au directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) relative à la prise en charge par les organismes de sécurité sociale, des frais de soins engagés au bénéfice des élèves des écoles militaires préparatoires ;

  • lettre n° 2083/DEF/DCSSA/AAF/AAGDS du 25 août 1986 modifiée, relative à la prise en charge des frais de gros appareillage ;

  • liste du 28 novembre 1983 des accords permanents relatifs à la délivrance de prestations sanitaires au profit de personnels militaires étrangers et leur famille.

2. La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le sous-directeur « appui à l'activité »,

Franck CAPINI.