Entre

L'ambassadeur de France auprès de la République de Djibouti, ci-après dénommé le « délégant » d'une part,

Et

Le directeur du commissariat d'outre-mer à Djibouti et commandant du groupement de soutien de la base de défense des forces françaises stationnées à Djibouti, ci-après dénommé le « délégataire » d'autre part,

Vu le décret n° 79-433 du 1^er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'État à l'étranger ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 7 mars 2014 ^(B) portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Djibouti - M. MUCETTI (Serge) ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 portant organisation du service du commissariat des armées ;

Vu la circulaire du 30 décembre 2010 ⁽¹⁾ relative à la gestion des services de l'État à l'étranger ;

Vu la lettre n° 40 du 12 février 2014 ⁽¹⁾ de l'ambassadeur de France en République de Djibouti ;

Vu l'ordre de mutation individuel n° 1672982/DEF/DCSCA/BGC du 15 février 2013 ;

Vu l'ordre de mutation individuel n° 1953999/DEF/DCSCA/BGC du 13 février 2014,

Il est convenu ce qui suit :

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1. Objet de la délégation.

Délégation de gestion est donnée au commissaire en chef de 1^re classe Quatrepoint Pierre-Olivier, directeur du commissariat d'outre-mer à Djibouti et commandant le groupement de soutien de la base de défense des forces françaises stationnées à Djibouti, dans les limites des attributions du ministère de la défense, pour tous les actes juridiques, prestations, contrats ou décisions se rapportant aux matières suivantes :

• avis du service des domaines émis en application des articles R3 et R4 du code du domaine de l'État;

• stipulation au nom de l'État dans les actes d'acquisition, d'aliénation et de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ;

• passation et signature au nom de l'État des actes de gestion et de réalisation des biens domaniaux et fixation des conditions financières de ces opérations ;

• acceptation de remise des biens de toute nature au domaine et constatation des remises d'immeubles aux services affectataires.

2. Absence ou empêchement du délégataire.

En cas d'absence ou d'empêchement, délégation de gestion est donnée au commissaire en chef de 2^e classe Chollet Stéphane, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer à Djibouti et commandant en second le groupement de soutien de la base de défense des forces françaises stationnées à Djibouti.

3. Obligations du délégataire.

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Au 31 décembre de chaque année, ou lorsque le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de sa gestion et remet au délégant les pièces justificatives en sa possession.

Le compte-rendu doit comporter, a minima, la nature et le montant total des opérations réalisées pendant la période de délégation.

4. Obligations du délégant.

Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Après signature du présent document, le délégant en adresse une copie aux autorités chargées du contrôle financier, le cas échéant, et au trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti ainsi qu'à l'agence pour l'informatique financière de l'État.

5. Transfert des recettes et des dépenses.

Les recettes et les dépenses liées aux opérations visées à l'article premier. seront transférées au comptable spécialisé du domaine de l'État par le trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti.

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6. Prise d'effet, durée, reconduction, publication.

La présente délégation de gestion prend effet à compter du 1^er janvier 2015 pour la durée d'affectation du délégataire et du délégant.

Il peut être mis fin à la présente délégation de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation, de l'information aux autorités chargées du contrôle financier, le cas échéant, du trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti, de l'agence pour l'informatique financière de l'État et de l'observation d'un délai de trois mois.

Elle sera publiée au Bulletin officiel des armées.