1. Objet de la convention.

La présente convention garantit aux personnels civils ⁽¹⁾ et aux anciens militaires non titulaires d'une pension de retraite, employés et rémunérés par l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDe), et à leurs ayants droit, le même accès aux prestations sociales ministérielles que celui dont bénéficient les personnels rémunérés sur le budget du ministère de la défense et des anciens combattants.

Les actions sociales communautaires et culturelles (ASCC) ainsi que les prestations sociales interministérielles n'entrent pas dans le cadre de ce partenariat.

La présente convention fixe, en annexes I. et II., les modalités d'attribution des prestations sociales ministérielles et notamment les conditions d'intervention du réseau social du ministère de la défense et des anciens combattants, ainsi que les rôles respectifs de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, de l'EPIDe et de l'institution de gestion sociale des armées (IGeSA). Elle définit par ailleurs les modalités de remboursement des prestations, des rémunérations et charges sociales supportées par le ministère de la défense et des anciens combattants.

Par ailleurs, les militaires et les personnels militaires retraités, ainsi que leurs ayants droit, ressortissants de l'action sociale du ministère de la défense, accèdent à l'action sociale du ministère de la défense en application du décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 modifié, relatif à l'action sociale des armées de référence c) et de la circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 relative à la qualité de ressortissant de l'action sociale des armées de référence e). Ils bénéficient, à ce titre, des prestations sociales ministérielles sous réserve des dispositions propres à chacune d'entre elles d'une part, et de l'accompagnement social dispensé par l'assistant de service social du ministère de la défense de proximité d'autre part, sans que leur versement donne lieu à remboursement par l'EPIDe.

Ce partenariat ne s'applique ni aux volontaires pour l'insertion, dont le soutien social et la protection sociale relèvent du dispositif de droit commun, ni aux vacataires recrutés par l'EPIDe en application de l'article R. 3414-20. du code de la défense, non ressortissants de l'action sociale du ministère de la défense.

2. Modalités d'attribution des prestations sociales ministérielles aux personnels civils et aux anciens militaires non titulaires d'une pension de retraite, employés et rémunérés par l'établissement public d'insertion de la défense ainsi qu'à leurs ayants droit.

2.1. Principes généraux.

Les personnels civils et les anciens militaires non titulaires d'une pension de retraite, employés et rémunérés par l'EPIDe, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient des prestations sociales ministérielles citées en annexe I., dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes mentionnés en annexe II. Les modifications éventuelles des textes relatifs à l'action sociale du ministère de la défense et des anciens combattants sont directement applicables à l'EPIDe sans nécessité d'avenant préalable à la présente convention. Elles sont prises en compte formellement lors de son renouvellement.

La direction des ressources humaines du ministère de la défense, service de l'accompagnement professionnel et des pensions, sous-direction de l'action sociale (DRH-MD/SA2P/AS) informe l'EPIDe des modifications substantielles apportées aux textes relatifs à l'action sociale du ministère de la défense et des anciens combattants, susceptibles d'engendrer des incidences financières significatives sur le budget de l'EPIDe.

Par l'avenant prévu au point 6. de la présente convention, l'EPIDe peut renoncer à toute prestation si les incidences financières de sa modification sont jugées trop importantes ou incompatibles avec le budget alloué.

2.2. Situation des personnels civils et des anciens militaires non titulaires d'une pension de retraite employés et rémunérés par l'établissement public d'insertion de la défense, en fonction au siège de l'établissement public d'insertion de la défense.

Les personnels civils et les anciens militaires non titulaires d'une pension de retraite, employés et rémunérés par l'EPIDe, en fonction au siège de l'EPIDe, sis 40 rue Gabriel Crié 92240 Malakoff, et/ou leurs ayants droit, s'adressent, pour l'octroi des prestations objet de la présente convention, à l'assistant de service social affecté à l'échelon social du Fort de Vanves (sis à Malakoff 92240), évoqué au point 3. infra.

Le siège de l'EPIDe est rattaché au comité social de Paris 4 (Suresnes), compétent pour l'ensemble des personnels employés au siège de l'EPIDe. Les personnels civils et les anciens militaires non titulaires d'une pension de retraite employés et rémunérés par l'EPIDe, en fonction au siège de l'EPIDe, sont électeurs et éligibles à ce comité social au même titre que les personnels rémunérés sur le budget du ministère de la défense et des anciens combattants.

2.3. Situation des personnels civils et des anciens militaires non titulaires d'une pension de retraite employés et rémunérés par l'établissement public d'insertion de la défense, en fonction dans les centres de formation de l'établissement public d'insertion de la défense.

Les personnels civils et les anciens militaires non titulaires d'une pension de retraite, employés et rémunérés par l'EPIDe, en fonction dans ses centres de formation, et/ou leurs ayant droit, s'adressent, pour l'octroi des prestations objet de la présente convention, aux conseillers techniques de service social ou aux assistants de service social évoqués au point 3. infra affectés dans les échelons sociaux du ministère de la défense et des anciens combattants de proximité mentionnés en annexe III.

Les centres de formation de l'EPIDe sont rattachés aux comités sociaux du ministère de la défense et des anciens combattants mentionnés en annexe IV., compétents pour l'ensemble des personnels en fonction dans les centres de formation de l'EPIDe. Les personnels civils et les anciens militaires non titulaires d'une pension de retraite employés et rémunérés par l'EPIDe, en fonction dans ses centres de formation, sont électeurs et éligibles à ces comités sociaux au même titre que les personnels rémunérés sur le budget du ministère de la défense et des anciens combattants.

3. Conditions d'intervention des conseillers techniques de service social ou des assistants de service social du ministère affectés dans les échelons sociaux du ministère de la défense et des anciens combattants énumérés en annexe III.

Des conseillers techniques de service social ou des assistants de service social affectés dans les échelons sociaux du ministère de la défense et des anciens combattants mentionnés en annexe III., œuvrent au profit de l'ensemble des personnels civils et des anciens militaires non titulaires d'une pension de retraite, en fonctions au siège de l'EPIDe et dans ses centres de formation, pour une quotité de travail globale correspondant à vingt jours par mois (un temps plein).

Cette quotité de travail pourra être ajustée en fonction des besoins exprimés par l'EPIDe auprès de la DRH-MD/SA2P/AS, à l'occasion de l'examen semestriel prévu au point 4. infra.

Les conseillers techniques de service social ou les assistants de service social oeuvrant au profit de l'EPIDe sont désignés par le ministère de la défense et des anciens combattants. Ils sont soumis aux règles de gestion et d'administration applicables au sein de leur échelon social d'affectation.

Pour l'exercice de leurs fonctions au profit du siège et des centres de formation de l'EPIDe, les conseillers techniques de service social ou les assistants de service social affectés dans les échelons sociaux de proximité sont placés sous l'autorité opérationnelle, soit du directeur général de l'EPIDe, soit du directeur de chaque centre de formation de l'EPIDe.

Les conseillers techniques de service social ou les assistants de service social oeuvrant au profit de l'EPIDe sont assujettis aux conditions d'accès et d'organisation de la vie au sein du siège ou des centres de formation qui les accueillent pour l'exercice de leurs interventions.

Le siège de l'EPIDe et ses centres de formation sont chargés d'assurer le soutien logistique des interventions des conseillers techniques de service social ou des assistants de service social du ministère de la défense et des anciens combattants (notamment la mise à disposition de locaux et de moyens de communication).

4. Actualisation semestrielle des échelons sociaux, des comités sociaux de rattachement ainsi que de la quotité de temps de travail des conseillers techniques de service social ou des assistants de service social du ministère de la défense et des anciens combattants œuvrant au profit de l'établissement public d'insertion de la défense.

À l'instar de la liste des échelons sociaux et des comités sociaux du ministère de la défense et des anciens combattants auxquels sont rattachés le siège de l'EPIDe et ses centres de formation (cf. annexes III. et IV.), le temps plein, défini au point 3. supra, correspondant aux interventions des conseillers techniques de service social ou des assistants de service social du ministère de la défense est actualisé semestriellement, par avenant en application du point 7. de la présente convention, pour tenir compte de l'ouverture de nouveaux centres de formation de l'EPIDe ou de l'évolution de leurs effectifs.

5. Modalités de versement et de remboursement des prestations, des rémunérations et charges sociales délivrées par le ministère de la défense et des anciens combattants.

Les dépenses relatives aux prestations sociales ministérielles objets de la présente convention délivrées aux personnels civils et aux anciens militaires non titulaires d'une pension de retraite employés et rémunérés par l'EPIDe ainsi qu'à leurs ayants droit d'une part, et les rémunérations et charges sociales (RCS) des conseillers techniques de service social ou des assistants de service social mentionnés au point 3. supra d'autre part, font l'objet, pour la quotité de travail définie supra, d'un remboursement au ministère de la défense et des anciens combattants de la part de l'EPIDe à compter de la date d'entrée en application de la présente convention.

5.1. Prestations sociales ministérielles versées par l'institution de gestion sociale des armées aux personnels civils et aux anciens militaires non titulaires d'une pension de retraite, employés et rémunérés par l'établissement public d'insertion de la défense ainsi qu'à leurs ayants droit.

L'institution de gestion sociale des armées (IGeSA) assure le paiement des prestations sociales ministérielles objets de la présente convention. À cette fin, l'annexe VI. de la présente convention, renseignée par le demandeur, doit être jointe à toute demande.

En contrepartie de ces prestations, l'EPIDe (DRH - RS, tél. : 01.49.65.28.11) s'engage à rembourser à l'IGeSA les prestations payées par l'institution au vu des dépenses réellement constatées sur production d'une facture et d'un relevé récapitulatif nominatif.

Ce remboursement intervient en deux fractions :

• une première fois, au cours du troisième trimestre de l'année de délivrance des prestations (année N) pour les dépenses du premier semestre de l'année N ;

• et la seconde fois, au cours du premier trimestre de l'année suivant (année N+1) l'année au cours de laquelle ces prestations ont été délivrées, pour les dépenses du second semestre de l'année N.

Les personnels civils et les anciens militaires non titulaires d'une pension de retraite employés et rémunérés par l'EPIDe, ainsi que leurs ayants droit, bénéficiaires des prêts de l'action sociale du ministère de la défense et des anciens combattants énumérés en annexe I., procèdent à leur remboursement auprès de l'IGeSA, dans les conditions fixées par la réglementation propre à chacun d'entre eux.

Les personnels civils et les anciens militaires non titulaires d'une pension de retraite employés et rémunérés par l'EPIDe, ainsi que leurs ayants droit, accèdent en qualité de ressortissant, à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention, aux centres familiaux de vacances de l'IGeSA, selon les modalités précisées dans la rubrique « conditions générales de vente » de la brochure IGeSA.

Les enfants des personnels civils et des anciens militaires non titulaires d'une pension de retraite employés et rémunérés par l'EPIDe accèdent en qualité de ressortissant, à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention, aux centres de vacances de jeunes (CVJ) et aux séjours linguistiques organisés par l'IGeSA, selon les modalités précisées dans la rubrique « conditions générales de vente » de la brochure IGeSA. Ces enfants bénéficient également, en qualité de ressortissant, des aides au transport vers les CVJ et les séjours linguistiques de l'IGeSA.

Les tarifs appliqués aux personnels civils et aux anciens militaires non titulaires d'une pension de retraite employés et rémunérés par l'EPIDe, ainsi qu'à leurs ayants droit, sont calculés en fonction du revenu annuel brut imposable par personne physique (RABIPP). Le différentiel entre le tarif appliqué à la famille et le tarif non ressortissant ⁽²⁾ est financé sur les crédits de l'EPIDe et remboursé, à l'IGeSA, par l'EPIDe.

5.2. Rémunérations et charges sociales des conseillers techniques de service social ou des assistants de service social affectés dans les échelons sociaux du ministère de la défense et des anciens combattants de proximité.

Le remboursement des RCS des conseillers techniques de service social ou des assistants de service social mentionnés au point 3. supra est effectué par l'EPIDe en début d'exercice, sur le budget opérationnel de programme (BOP) 212-77C, sur présentation par le ministère de la défense et des anciens combattants d'un titre de perception correspondant à une provision des onze douzièmes, établie sur la base d'un état prévisionnel des dépenses de l'année N. Une régularisation est effectuée en fin d'année sur la base des dépenses constatées.

5.3. Frais liés à l'activité des conseillers techniques de service social ou des assistants de service social affectés dans les échelons sociaux du ministère de la défense et des anciens combattants de proximité.

Tous les frais liés à l'activité des conseillers techniques de service social ou des assistants de service social du ministère de la défense et des anciens combattants au sein du siège et des centres de formation de l'EPIDe au profit desquels ils interviennent (télécommunications, imprimés, affranchissement du courrier etc.) sont à la charge de l'EPIDe.

Les frais relatifs à la formation spécifique des conseillers techniques de service social ou des assistants de service social mentionnés au point 3. supra demandée par le directeur général de l'EPIDe sont à la charge de l'EPIDe.

Tous les frais afférents aux formations organisées à l'échelon national par la direction des ressources humaines du ministère de la défense et des anciens combattants restent à la charge du ministère de la défense et des anciens combattants.

Le directeur général de l'EPIDe ordonne et liquide les déplacements effectués par les conseillers techniques de service social ou les assistants de service social mentionnés au point 3. supra, au profit des personnels civils et des anciens militaires non titulaires d'une pension de retraite employés et rémunérés par l'EPIDe, en fonctions au siège de l'EPIDe et dans ses centres de formation, ainsi que de leurs ayants droit.

6. Durée de la convention.

Conclue pour une durée d'un an et renouvelable par avenant après évaluation, la présente convention prend effet à compter de sa signature.

La DRH-RS de l'EPIDe, sis 40 rue Gabriel Crié 92240 Malakoff (tél. : 01.49.65.28.11), constitue l'organisme référent des deux autres parties à la convention.

7. Modification et dénonciation de la convention.

Toute modification des termes de la convention fera l'objet d'un avenant qui sera proposé par l'une des parties aux autres cocontractants.

La dénonciation de la convention s'effectuera par l'une des parties au moyen d'une lettre recommandée avec accusé réception, adressée aux deux autres cocontractants, dans le respect d'un préavis de trois mois.