Publics concernés : certains infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.
Objet : octroi de la nouvelle bonification indiciaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret tire les conséquences de la création du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense pour prévoir que les agents des deux premiers grades de ce nouveau corps, exerçant soit en bloc opératoire, soit auprès de certaines personnes âgées, perçoivent la nouvelle bonification indiciaire, comme les membres du corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.
Références : le présent décret ainsi que le décret qu'il modifie, dans la version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1924 du 26 décembre 2007 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense,

Décrète :

Art. 1^er. -  Les deux derniers aliénas de l'annexe du décret du 26 décembre 2007 susvisé sont remplacés respectivement par les deux derniers alinéas suivants :

« - infirmiers civils de soins généraux et infirmiers civils en soins généraux et spécialisés des deux premiers grades du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires ;

« - infirmiers civils de soins généraux et infirmiers civils en soins généraux et spécialisés des deux premiers grades du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés exerçant leurs fonctions auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale, dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie ou dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. »

Art. 2. -  Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2015.

Manuel VALLS.

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves LE DRIAN.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel SAPIN.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise LEBRANCHU.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian ECKERT.