La présente instruction a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles sont établis, transmis et exploités les propositions en vue de l'attribution de la médaille de l'aéronautique.

1. CONDITIONS DE PROPOSITION.

1.1. Candidatures des personnes physiques.

Cette décoration récompense la valeur professionnelle des personnels civils et militaires, navigants ou non ainsi que les mérites des personnels qui se sont distingués dans le développement de l'aviation, du domaine spatial, de la sécurité des transports aériens, des aéroports, des entreprises de l'aéronautique ou du domaine spatial ou dans la pratique des différents sports aériens (parachutisme, vol à voile, etc.).

La médaille de l'aéronautique peut, également, être décernée à toute personne physique ayant accompli soit des prouesses en service aérien, soit un acte d'héroïsme, soit des travaux particulièrement intéressants en matière d'aéronautique.

Les candidatures des personnes physiques présentées sont réparties au sein de l'une des trois catégories dites A, B ou C suivantes :

A) Propositions faites au titre de la valeur professionnelle des personnels civil et militaire.

Sont proposables, les candidats âgés d'au moins 35 ans et qui détiennent au moins 15 ans d'ancienneté de services, dont l'essentiel de l'activité est liée directement au domaine aéronautique ou spatial.

Des critères simples sont pris en compte comme notamment :

• nombre d'heures de vol ;

• nombre de sauts en parachute ;

• nombre d'appontages de jour et de nuit ;

• nombre de missions de guerre ;

• nombre de formation dispensée et le niveau, etc.

B) Propositions faites au titre des mérites acquis dans le développement des activités aéronautiques ou du domaine spatial civil ou militaire.

Sont proposables, les candidats âgés d'au moins 40 ans et détenant au moins 20 ans d'ancienneté de services, dont l'essentiel de l'activité est liée directement au développement du domaine aéronautique ou spatial.

Des critères simples sont pris en compte comme notamment :

• nombre et type de programme d'armement en lien avec l'aéronautique suivi ;

• nombre d'essais effectués ;

• promotion du droit aéronautique et spatial ;

• l'élaboration de procédures et de normes pour la sécurité aérienne ;

• contribuer à l'essor de l'aéronautique et du spatial par le biais de publications, etc.

C) Propositions faites au titre des actions d'éclats ou travaux particuliers.

Le conseil de la médaille apprécie l'exceptionnalité des mérites des candidats sur la base d'un rapport détaillé joint à l'appui des mémoires.

Sont proposables ceux qui ont fait preuve d'un comportement exemplaire dans des circonstances particulières de la vie aéronautique ou qui ont amélioré par une réalisation novatrice les conditions de la sécurité aérienne ou du développement aérien ou spatial.

Des critères simples sont pris en compte comme notamment :

• être lauréats de concours ou de rallyes ;

• être un personnel de contrôle qui a ramené des avions en difficulté ;

• être pilote de la patrouille de France au moins deux années ;

• avoir réalisé des instruments ou des procédés de nature à améliorer le rendement ou la sécurité, etc.

Des propositions en faveur de personnes ne réunissant pas les conditions requises en terme d'âge ou d'ancienneté de services, peuvent être portées à l'appréciation du conseil de la médaille si elles sont motivées par un exposé précis. Ces situations doivent être signalées lors des propositions.

1.2. Candidatures des personnes morales.

Les personnes morales, organismes publics ou privés, services, formations ou unités des administrations publiques ou des armées, peuvent exceptionnellement se voir décerner la médaille de l'aéronautique. Celle-ci récompense la contribution décisive qu'ils apportent collectivement au développement de l'aéronautique et du domaine spatial civil ou militaire pendant une durée significative dans les domaines industriels, de la recherche, des essais, de la formation des personnels, des transports aériens et de leur sécurité.

2. CALENDRIER DES TRAVAUX.

L'ensemble des propositions doit parvenir le 1^er février de chaque année au ministère de la défense, sous-direction des bureaux des cabinets, bureau des décorations, afin d'être soumis au conseil de la médaille.

Les propositions à titre posthume sont transmises par la voie hiérarchique, dans les délais les plus courts.

3. PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS.

Un mémoire, en un exemplaire, est produit au regard de chaque proposition de candidatures (imprimé n° 307/16 pour les personnes physiques et imprimé n° 307/17 pour les personnes morales). L'ancienneté est calculée au 31 décembre de l'année de concours.

Les mémoires de proposition indiquent avec précision le détail et le décompte des services accomplis dans le secteur aéronautique et dans celui du spatial, en les distinguant de ceux accomplis dans d'autres secteurs d'activité.

Aux mémoires de proposition sont annexés, selon le cas, des rapports particuliers, attestations ou autres pièces justificatives.

Le mémoire de proposition établi pour une attribution à titre posthume est accompagné :

• une copie du rapport explicitant les conditions de l'accident ;

• une copie de l'acte de décès.

Quand la remise se fait au moment des obsèques, la demande de décoration contenant les éléments d'appréciation permettant au Conseil de la médaille de prendre sa décision, est adressée par tout moyen au secrétariat du conseil de la médaille selon les modalités définies dans le point 4. Le mémoire de proposition envoyé par la suite, pour régularisation, doit comprendre une copie du rapport d'accident et de l'acte de décès.

4. ACHEMINEMENT DES PROPOSITIONS.

4.1. Candidatures relevant du ministre de la défense.

Les dossiers de proposition, établis conformément aux prescriptions édictées au point 3., sont adressés par la voie hiérarchique aux différentes autorités énumérées ci-dessous.

4.1.1. Délégué général pour l'armement.

Cette autorité connaît des propositions qui concernent :

• le personnel civil relevant organiquement de la direction générale de l'armement ;

• le personnel militaire d'active ou de réserve, officiers et non officiers des différents corps de l'armement ;

• le personnel, agents des entreprises de l'aéronautique ou du domaine spatial.

4.1.2. Chef d'état-major des armées.

Cette autorité connaît des propositions qui concernent le personnel militaire d'active ou de réserve, officiers et non officiers des services communs : service de santé des armées, service des essences des armées et service du commissariat des armées.

4.1.3. Chef d'état-major de l'armée de terre.

Cette autorité connaît des propositions qui concernent le personnel militaire d'active ou de réserve, officiers et non officiers des différentes armes et services de l'armée de terre.

4.1.4. Chef d'état-major de la marine.

Cette autorité connaît des propositions qui concernent le personnel militaire d'active ou de réserve, officiers et non officiers des différents corps relevant de la marine.

4.1.5. Chef d'état-major de l'armée de l'air.

Cette autorité connaît des propositions qui concernent le personnel militaire d'active ou de réserve, officiers et non officiers des différents corps de l'armée de l'air.

4.1.6. Directeur général de la gendarmerie nationale.

Cette autorité connaît des propositions qui concernent le personnel militaire d'active ou de réserve, officiers et non officiers, de la gendarmerie nationale.

4.1.7. Directeur des ressources humaines du ministère de la défense.

Cette autorité connaît des propositions qui concernent le personnel civil, autres que ceux qui relèvent de la direction générale pour l'armement. Elles lui sont transmises par les chefs d'état-major et les directeurs concernés.

4.2. Candidatures relevant du ministre chargé des transports.

La direction générale à l'aviation civile connaît des propositions, établis conformément aux dispositions du point 3., qui concernent :

• le personnel du ministère chargé des transports (direction générale à l'aviation civile) ;

• les agents des établissements publics et sociétés aéroportuaires placés sous l'autorité du ministre chargé des transports (direction générale à l'aviation civile) ;

• le personnel, navigants ou non, des compagnies de transport aérien ;

• les membres des aéro-clubs et personnes pratiquant l'aviation à titre privé.

4.3. Candidatures présentées par des associations.

Seuls les candidats ayant cessé d'être en activité de service peuvent être proposés.

4.4. Candidatures relevant d'autres ministères.

Les candidatures éventuellement proposées par d'autres départements ministériels donnent lieu à l'établissement d'une liste préférentielle.

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4.5. Candidatures au titre de la médaille de l'aéronautique à titre collectif.

Chaque autorité listée ci-dessus peut proposer l'attribution de la médaille de l'aéronautique à titre collectif au profit des personnes morales, organismes publics ou privés, services, formations ou unités des administrations publiques ou des armées relevant de leur champ de compétence.

5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

5.1. Modalités de transmission des propositions.

Les propositions des différentes entités qui figurent au point 4., sont présentées sous la forme d'un fusionnement unique pour chacune d'entre elles, accompagné des classements préférentiels nécessaires. Elles les transmettent, accompagnées des mémoires de proposition correspondants au bureau des décorations du ministère de la défense. Celui-ci soumet l'ensemble du travail au conseil de la médaille de l'aéronautique.

5.2. Abrogation et publication.

Les instructions mentionnées ci-dessous sont abrogées :

• instruction interministérielle n° 24700/DEF/CAB/SDBC/DECO/C et n° 1248/SG/AC/CAB/G du 21 juin 1968 relative à l'attribution de la médaille de l'aéronautique ;

• instruction interministérielle n° 10958/DN/CC/DECO n° 448/SGAC/CAB/G du 23 février 1973 fixant les conditions de proposition pour la médaille de l'aéronautique.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.