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Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives :

ARRÊTÉ portant approbation du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures de la société française Donges-Metz sur la commune de Guigneville-sur-Essonne (Essonne).

Du 06 mars 2015
NOR D E F S 1 5 5 0 7 2 3 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  403.1.5.

Référence de publication : BOC n°28 du 25/6/2015

Le ministre de la défense,

Le préfet de l'Essonne,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-8, L515-15 à L515-25 et R515-39 à R515-50, L517-1 et R517-1 à R517-8, D125-29 à D125-34 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L126-1, L211-1, L230-1 et L300-2 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L15-6 à L15-8 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret du 24 février 1995 (A) confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la société française Donges-Metz ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 (B) relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

Vu l'arrêté ministériel complémentaire du 21 juillet 1994 (1) relatif à l'autorisation de mise en service des installations classées pour la protection de l'environnement des dépôts pétroliers du district de la Ferté-Alais du système d'oléoducs Donges-Melun-Metz implantés sur les territoires des communes de Guigneville-sur-Essonne, D'Huison-Longueville, Orveau et Cerny ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2000 (C) relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 (D) relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21/2012/PREF/DCSIPC/SIDPC du 12 avril 2012 relatif à la création d'un comité local d'information et de concertation autour des parcs de stockage du système d'oléoducs Donges-Melun-Metz de la Société française Donges-Metz situés sur les communes de Guigneville-sur-Essonne, D'Huison-Longueville, Orveau et Cerny ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 de prescription du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures de la Société Française de Donges-Metz sur la commune de Guigneville-sur-Essonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 160/2013/SPE/SGA du 14 juin 2013 portant création de la commission de suivi de site autour des parcs de stockage du système d'oléoducs Donges-Melun-Metz de la société française Donges-Metz et du service des essences des armées situés sur les communes de Guigneville-sur-Essonne, D'Huison-Longueville, Orveau, Bouville et Cerny ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2014 de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures de la Société Française Donges-Metz sur la commune de Guigneville-sur-Essonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/676 du 23 septembre 2014 portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures de la société française Donges-Metz sur la commune de Guigneville-sur-Essonne ;

Vu la circulaire ministérielle du 27 juillet 2005 (1) relative au rôle des services de l'équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ;

Vu la circulaire du 10 mai 2010 (1) récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;

Vu la circulaire ministérielle du 15 novembre 2012 (1) relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;

Vu les avis émis dans le cadre de la consultation des personnes et organismes associés ;

Vu le relevé de conclusions de la réunion du 26 juin 2014 de la commission de suivi de site, notamment l'avis de la commission sur le projet de plan de prévention des risques technologiques de l'établissement exploité par le société française Donges-Metz sur la commune de Guigneville-sur-Essonne ;

Vu le rapport du 16 décembre 2014 établi par le commissaire enquêteur et son avis favorable au projet ;

Vu l'étude de dangers du dépôt d'hydrocarbures implanté sur la commune de Guigneville-sur-Essonne transmise en janvier 2012 par la société française Donges-Metz ;

Vu le rapport n° 15-6010 du 26 février 2015 de l'inspection des installations classées du ministère de la défense ;

Vu les pièces du dossier ;

Considérant que l'établissement de la société française Donges-Metz implanté sur la commune de Guigneville-sur-Essonne figure sur la liste des installations prévue au IV. de l'article L515-8 du code de l'environnement et y figurait le 31 juillet 2003 ;

Considérant que l'établissement de la société française Donges-Metz implanté sur la commune de Guigneville-sur-Essonne est susceptible d'être le siège d'accidents pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu ;

Considérant qu'une partie de la commune de Guigneville-sur-Essonne est susceptible d'être soumise à des effets thermiques ou des effets de surpression dus à des phénomènes dangereux générés par l'établissement exploité par la société française Donges-Metz ;

Considérant la nécessité de limiter, par un plan de prévention des risques technologiques prescrivant des contraintes et des règles particulières en matière de construction, d'urbanisme et d'usage, l'exposition des populations aux effets des phénomènes accidentels provenant des installations et stockages exploités par la société française Donges-Metz ;

Considérant que l'établissement exploité par la société française Donges-Metz sur la commune de Guigneville-sur-Essonne est visé à l'article R515-39 du code de l'environnement ;

Considérant que les mesures définies dans le plan de prévention des risques technologiques résultent d'un processus d'analyse, d'échange et de concertation et permettent de définir une stratégie de maîtrise des risques du site industriel précité afin de protéger, notamment, les personnes ;

Sur proposition conjointe du sous-préfet d'Étampes et du contrôleur général des armées, chef de l'inspection des installations classées du ministère de la défense ;

Arrêtent :

Art. 1er.

 

Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT), sur une partie du territoire de la commune de Guigneville-sur-Essonne susceptible d'être exposé aux effets dus à des phénomènes dangereux générés par les installations exploitées par la société française Donges-Metz, non annexé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.

 

Ce plan vaut servitude d'utilité publique au sens des articles L126-1 du code de l'urbanisme et L515-23 du code de l'environnement et devra être annexé au plan local d'urbanisme de la commune de Guigneville-sur-Essonne dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.

Art. 3.

 

L'ensemble des mesures du plan de prévention des risques technologiques est d'application immédiate, sauf délai contraire indiqué dans son règlement.

Art. 4.

 

Le plan de prévention des risques technologiques comprend :

  • une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques, la détermination des enjeux, les modalités et résultats de la concertation et de l'association ;

  • une carte de zonage réglementaire faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones mentionnées respectivement aux articles L515-15 et L515-16 du code de l'environnement ;

  • un règlement comportant pour chaque zone les mesures d'interdiction et les prescriptions ainsi que les mesures de protection des populations prévues par le code de l'environnement ;

  • un cahier des recommandations.

Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public à la préfecture de l'Essonne, à la sous-préfecture d'Étampes, dans la mairie de Guigneville-sur-Essonne, au siège de la communauté de communes du Val d'Essonne aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public.

Il sera également mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Essonne.

Art. 5.

 

Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés définis dans l'article 4. de l'arrêté du 21 décembre 2012 de prescription du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures de la Société Française Donges-Metz sur la commune de Guigneville-sur-Essonne complété par l'article 2. de l'arrêté du 21 mai 2014 de prolongation du délai l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures de la Société Française Donges-Metz sur la commune de Guigneville-sur-Essonne.

Cet arrêté est en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et affiché pendant un mois :

  • en mairie de Guigneville-sur-Essonne ;

  • au siège de la communauté de communes du Val d'Essonne.

Un avis concernant l'approbation de ce plan de prévention des risques technologiques sera inséré, par les soins du préfet, dans un journal habilité à insérer les annonces légales dans le département de l'Essonne.

Art. 6.

 

Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit :

  • d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne ou du ministre de la défense ;

  • d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou du ministre de la défense.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles - 56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles cedex, soit directement en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicités prévues à l'article 5., soit à l'issue d'un recours préalable dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Art. 7.

 

Cet arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.

Art. 8.

 

Le préfet de l'Essonne, le sous-préfet d'Étampes, le maire de Guigneville-sur-Essonne, le président de la communauté de communes du Val d'Essonne, le directeur départemental des territoires de l'Essonne et le chef de l'inspection des installations classées du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

Stanislas PROUVOST.

 

Le préfet de l'Essonne,

Bernard SCHMELTZ.