DÉCISION N° 511633/DEF/DCSSA/PC/ORG portant dissolution de l'antenne médicale d'Anglet du centre médical des armées de Pau-Bayonne-Tarbes.
Du 04 juin 2015NOR D E F E 1 5 5 0 9 5 6 S
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2012 modifié, portant organisation du service de santé des armées ;
Vu l'instruction ministérielle n° 900/DEF/CAB/-- du 26 janvier 2012 (1) relative à la protection du secret de la défense nationale au sein du ministère de la défense ;
Vu l'instruction ministérielle n° 700/DEF/DCSSA/AA/NGA/GLB du 18 novembre 2013 relative à la gestion logistique des biens mobiliers affectés dans le service de santé des armées ;
Vu l'instruction ministérielle n° 701/DEF/DCSSA/AA/NGA du 17 janvier 2014 relative à l'organisation de la gestion logistique des biens au sein du service de santé des armées ;
Vu la circulaire n° 690/DEF/DCSSA/AAF/AAGDS du 9 mars 1995 modifiée, relative aux conditions de reversement des archives des organismes subordonnés à la direction centrale du service de santé des armées ;
Vu la décision n° 4399/DEF/DCSSA/OSP/ORG du 15 décembre 2010 modifiée, portant création des centres médicaux des armées et interarmées au sein des bases de défense,
Décide :
1.
L'antenne médicale d'Anglet du centre médical des armées de Pau-Bayonne-Tarbes est dissoute à compter du 30 juin 2015 à 24 h 00.
2.
La présente décision et son annexe seront publiées au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le médecin général des armées,
directeur central du service de santé des armées,
Jean DEBONNE.
Annexe
Annexe. DISSOLUTION DU CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES DE PAU-BAYONNE-TARBES.
1. Calendrier.
L'antenne médicale d'Anglet du centre médical des armées (CMA) de Pau-Bayonne-Tarbes est dissoute le 30 juin 2015 à 24 h 00.
2. Dispositions concernant le personnel.
2.1. Personnel militaire du service de santé des armées.
Les mutations du personnel militaire du service de santé des armées sont prononcées par la sous-direction « ressources humaines » de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA).
2.2. Personnel militaire des armées et de la gendarmerie nationale.
Les bureaux gestionnaires des armées et de la gendarmerie nationale procèdent de même, selon les règles qui leur sont propres, pour le personnel relevant de leur responsabilité, qu'il soit titulaire ou non d'un titre permettant l'exercice d'une profession de santé au sein d'une formation du service de santé des armées.
2.3. Personnel civil.
Les arrêtés de mutation du personnel civil sont édités par le centre ministériel de gestion dont relèvent les administrés.
Le personnel civil peut bénéficier des mesures indemnitaires au titre du plan d'accompagnement des restructurations (PAR) mis en œuvre au sein du ministère de la défense.
3. Infrastructure.
Les locaux occupés par l'antenne médicale d'Anglet sont rendus à la base de défense de Pau-Bayonne-Tarbes.
4. Matériel.
Les matériels initialement positionnés sur l'antenne médicale d'Anglet sont ventilés au sein du centre médical de Pau-Bayonne-Tarbes et intégrés en comptabilité.
Le matériel excédentaire est réparti au profit des centres médicaux des armées (CMA) de la zone de responsabilité de la direction régionale du service de santé (DRSSA) de Bordeaux, qui fait mettre à jour leurs catalogues en organisation des équipements de service courant (COESC).
Le matériel à réformer est à la charge du CMA de Pau-Bayonne-Tarbes.
Le matériel informatique est reversé à l'échelon local de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) selon les dispositions en vigueur.
5. Comptabilité patrimoniale.
À l'issue de l'inventaire général des matériels effectué par le commandant de la CMA de Pau-Bayonne-Tarbes, la DRSSA de Bordeaux rend compte à la section comptabilité patrimoniale de la DCSSA des mouvements d'immobilisation effectuées (matériel de plus de dix milles euros).
6. Mobilisation.
L'antenne médicale d'Anglet du CMA de Pau-Bayonne-Tarbes [n° conception réalisation et études d'organisation (n° CREDO) : 069D124] est radiée de l'ordre de bataille le 30 juin 2015 à 24 h 00.
7. Archives.
Les archives de l'antenne médicale d'Anglet sont conservées par le CMA de Pau-Bayonne-Tarbes.
La plus grande attention est portée au traitement des documents relevant du « confidentiel médical » et du « confidentiel personnel ».
Les documents classifiés relèvent de la stricte application de l'instruction ministérielle n° 900/DEF/CAB/-- du 26 janvier 2012 (1) relative à la protection du secret de la défense nationale au sein du ministère de la défense.
Les timbres et cachets officiels de l'antenne médicale d'Anglet du CMA de Pau-Bayonne-Tarbes sont détruits.
8. Prévention.
L'ensemble des annexes aux registres réglementaires obligatoires dans les domaines de la prévention des risques professionnels et de la protection de l'environnement ainsi que le registre incendie sont conservés par le CMA de Pau-Bayonne-Tarbes.