Entre :

Le ministère de la défense, représenté par le directeur du service national, d'une part,

et

Le ministère de la justice, représenté par, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et la directrice de l'administration pénitentiaire, d'autre part,

Vu le code du service national ;

Vu l'instruction n° 2000/DEF/SGA/DSN/SDDC/BR du 17 décembre 2015 relative à l'organisation et à la mise en œuvre de la journée défense et citoyenneté,

Il est convenu ce qui suit :

1. Les missions dévolues aux administrations signataires.

La direction du service national (DSN) élabore et met en œuvre la politique du service national. Elle participe, en faveur des jeunes citoyens, à l'insertion et à la lutte contre les exclusions.

En particulier, dans le cadre du service national universel, la DSN est chargée :

• de diffuser l'information sur la réglementation et les conditions d'exécution du service national ;

• d'évaluer quantitativement et qualitativement la ressource nécessaire en cas de rétablissement de l'appel sous les drapeaux ;

• d'organiser et d'assurer le suivi des journées défense et citoyenneté (JDC) en tenant compte des propositions émises par le comité directeur de la JDC ;

• de notifier les décisions relatives à la position individuelle des jeunes gens au regard des dispositions du service national, et de participer au règlement des questions litigieuses relatives à l'exécution des obligations du service national ;

• d'enregistrer et certifier les services accomplis par les personnes assujetties ou ayant été assujetties au service national ;

• de participer à l'effort de recrutement des engagés, volontaires et réservistes du ministère de la défense, ainsi qu'à la mise en œuvre du service civique par la transmission des coordonnées des jeunes gens intéressés aux organismes chargés d'étudier les candidatures ;

• de participer, en collaboration avec les ministères concernés et les structures d'aide aux jeunes en difficulté, à la lutte contre les exclusions par l'identification des jeunes gens se trouvant en situation de décrochage scolaire, et par des mesures d'accompagnement personnalisées qui sont proposées à ceux détectés en situation d'illettrisme.

À ce titre, elle souhaite participer, en métropole et outre-mer, à la réinsertion  des mineurs et des jeunes majeurs suivis par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) et par la direction de l'administration pénitentiaire (DAP).

La DPJJ est chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la justice, de l'ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre.

Ainsi elle :

• conçoit, en liaison avec les directions compétentes, les normes et les cadres d'organisation de la justice des mineurs ;

• garantit, directement ou par son secteur associatif habilité, une aide aux décisions de l'autorité judiciaire ;

• assure, directement, dans les services et établissements de l'État, la prise en charge de mineurs sous main de justice ;

• garantit à l'autorité judiciaire, par le contrôle, l'audit et l'évaluation, la qualité de l'aide aux décisions et celle de la prise en charge quel que soit le statut des services et établissements sollicités.

La justice des mineurs intervient en assistance éducative, sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. Elle intervient également dans le cadre de l'enfance délinquante en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ^(A) modifiée, qui affirme la primauté de l'éducation pour les mineurs contrevenants.

L'insertion sociale des mineurs fait partie intégrante des missions de la DPJJ. Dans ce cadre, elle accompagne chaque mineur confié dans son parcours, tout en portant une attention particulière aux mineurs en voie de marginalisation.

Pour ce faire, la DPJJ développe des activités de jour afin de conduire les mineurs qui lui sont confiés vers une intégrtion sociale et une insertion scolaire et professionnelle. Outre ses propres dispositifs, elle s'appuie sur la société civile, dans la perspective du maintien ou du retour de ces mineurs vers les dispositifs de droit commun.

Le partenariat avec la DSN s'inscrit pleinement dans cet objectif avec la conjugaison d'actions communes visant à favoriser la mise en œuvre des JDC, en faveur des jeunes sous protection judiciaire ainsi qu'à l'accès pour ces derniers, à l'information sur les métiers proposés par le ministère de la défense.

La DAP participe à l'exécution des décisions pénales. En application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009  ^(B) modifiée, notamment de ses articles 2 et 2-1, le service public pénitentiaire contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues. Il  est organisé de manière à assurer l'individualisation de la prise en charge des personnes détenues et l'aménagement des peines des personnes condamnées. La DAP, sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, assure le service public pénitentiaire avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, conformément aux dispositions de l'article 3. de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ^(B) modifiée, repris à l'article 30 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 ^(C) relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales.

Dans ce cadre, ce partenariat vise à mobiliser la compétence de la DSN en vue d'aider des personnes ou des groupes à acquérir ou préserver leurs droits et à accomplir leurs devoirs.

Le partenariat de la DAP et de la DPJJ avec la DSN présente par ailleurs un intérêt particulier dans le cadre de la déclinaison du plan national de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes engagé par le gouvernement le 23 avril 2014 qui prévoit d'une part, d'assurer la coordination des acteurs et le soutien aux professionnels concourant à la prévention des risques de radicalisation dans le cadre de la mission éducative et d'autre part, de conduire une politique de citoyenneté, de réarffirmation des valeurs de la République, notamment la laicité, la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et toute forme de manifestation de l'intolérance et de la haine à travers l'organisation d'actions de prévention et d'éducation à la laicité et la citoyenneté.

2. Objet de l'accord cadre.

La JDC est un des vecteurs importants d'appropriation des valeurs de la République comme cela a été clairement énoncé et réarffirmé par le comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015.

L'article L. 111-2. du code du service national dispose que le service national universel comprend les obligations de recensement, de JDC et d'appel sous les drapeaux. La JDC a pour objet de conforter l'esprit de défense et de concourir à l'affirmation du sentiment d'appartenance à la communauté nationale, ainsi qu'au maintien du lien entre l'armée et la jeunesse.

L'article L. 114-6. du code du service national dispose qu'avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et aux concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de participer à la JDC doit, sauf circonstances particulières, être en règle avec cette obligation.

Cet accord cadre a pour objet de développer le partenariat entre deux directions du ministère de la justice et la DSN en vue de :

• sensibiliser parallèlement tous les publics sous protection judiciaire ou sous main de justice au respect de ces obligations (cf. modalités à l'article 3.) ;

• favoriser l'organisation des JDC au profit des mineurs et des jeunes majeurs au sein des établissements pénitentiaires (cf. modalités à l'article 4.).

  ---

3. La sensibilisation des mineurs et des jeunes majeurs sous main de justice ou sous protection judiciaire au respect des obligations du service national.

Cet accord cadre vise à favoriser le respect de l'obligation légale de recensement et de réalisation de la JDC par l'ensemble des publics sous main de justice âgés entre 16 et 25 ans.

Ce public présente fréquemment des situations de fragilités sociale et familiale qui engendrent de facto leur possible exclusion des dispositifs d'insertion. Par exemple, plus de 20 p. 100 de jeunes suivis par la DPJJ sont sortis de tous dispositifs de formation scolaire ou professionnelle.

Or, le défaut de respect des obligations du code du service national peut être un frein supplémentaire à l'insertion sociale et professionnelle. C'est pourquoi l'accompagnement des mineurs et de leur famille et des jeunes majeurs vers le respect de ces obligations, la sensibilisation à leur importance et aux conséquences du non respect font partie des objectifs de travail des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et des services de la DPJJ.

S'agissant des mineurs, la DPJJ favorise, dans le cadre du travail éducatif, la vérification du respect de de l'obligation de recensement et de réalisation de JDC : cette dernière doit être systématiquement réalisée en début de prise en charge judiciaire (vérification de ces données en début de prise en charge en milieu ouvert, dans le cadre de l'accueil lors d'un placement, etc.) et impérativement associer les représentants légaux du mineur. Parfois, les prises en charge par la DPJJ impliquent l'intervention de plusieurs services déconcentrés. C'est le service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) qui est chargé de coordonner cette action, en étroite collaboration le cas échéant avec les établissements de placement ou les unités d'activité de jour.

S'agissant des jeunes majeurs, le SPIP vérifiera si les obligations du code du service national ont été remplies et si tel n'est pas le cas, proposera aux jeunes de les effectuer.

À la demande des SPIP ou de la direction territoriale de la PJJ (DT PJJ), les centres du service national (CSN) territorialement compétents mettront à disposition toute documentation utile (affiches, flyers, etc.)  permettant d'apporter une information aux jeunes concernés.

L'enjeu du présent accord est également de favoriser toute initiative partenariale visant à sensibiliser ces publics de ces questions, au vu des enjeux qu'ils recouvrent dans leur parcours d'insertion dans la société civile. Des actions concrètes de sensibilisation, par l'intervention des professionnels des CSN au sein des services déconcentrés de la DPJJ (notamment les structures d'hébergement) seront menées. À l'échelle d'une DT PJJ, elle seront réalisées au moins une fois par an dans les services priorisés par la DT PJJ en fonction des besoins repérés en amont. Pour organiser ce type d'interventions, les DT PJJ prendront attache avec le CSN relevant de leur territoire de compétence, dont les coordonnées figurent en annexe III.

Concerant la participation à la JDC en tant que telle, il convient de préciser que les mineurs suivis en milieu ouvert par les services de la DPJJ ainsi que les jeunes majeurs suivis par les SPIP relèvent des procédures classiques de convocation, comme pour tout citoyen, organisées par les CSN.

Dans la mesure du possible, la participation aux JDC des mineurs ou jeunes majeurs incarcérés pourra être organisée dans le cadre d'une permission de sortir. Si, pour des raisons liées à la situation pénale ou au refus de l'autorité judiciaire, cette participation n'est pas possible, le jeune participera à la JDC mise en œuvre en milieu pénitentiaire.

4. La mise en oeuvre de la journée défense et citoyenneté en milieu pénitentiaire.

De manière plus spéficique, les mineurs et jeunes majeurs incarcérés n'ont pas toujours la possibilité de répondre à la convocation à la JDC. Bien que le code du service national laisse la possibilité à ces derniers de régulariser leur situation à l'issue de leur période de détention, lorsque celle-ci intervient avant l'âge de 25 ans, le présent accord cadre offre l'opportunité d'un dispositif de convocation et d'organisation des JDC au sein même des établissements pénitentiaires pour les jeunes recensés âgés de 16 à 25 ans, afin de leur donner la possibilité à la sortie de détention de pouvoir débuter immédiatement l'ensemble des démarches leur permettant de se réinscrire dans un parcours de formation.

I. Le public éligible.

La réalisation de la JDC doit être réalisée entre la date du recensement du jeune concerné et son dix-huitième anniversaire. Ceci étant, les personnes qui n'ont pas pu participer à la JDC avant leur dix-huitième anniversaire peuvent demander à régulariser leur situation avant l'âge de 25 ans.

Par conséquent, les JDC qui se déroulent dans les établissements pénitentiaires peuvent concerner les jeunes recensés de 16 à 25 ans (recensement réalisé soit avant leur détention à la mairie de leur domicile, soit lors de leur détention par l'intermédiaire du greffe de l'établissement pénitentiaire).

Les mineurs ou majeurs, garçons et filles, doivent être volontaires et demander à être convoqués par l'intermédiaire du greffe de l'établissement pénitentiaire. Pour les personnes mineures, cette demande peut être faite au service éducatif de la DPJJ intervenant en détention.

II. Modalités de mise en œuvre d'une journée défense citoyenneté en milieu pénitentiaire.

En lien avec le SPIP et/ou le service éducatif de la DPJJ, le chef d'établissement pénitentiaire qui souhaite l'organisation d'une session dans ses locaux communique au CSN territorialement compétent la liste complète des jeunes susceptibles d'être convoqués, en précisant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance.  

En établissement pénitentiaire, le service éducatif de la DPJJ chargé du suivi des mineurs en détention effectue en amont de la JDC un travail d'analyse sur la situation des mineurs concernés et leurs parents, et de sensibilisation préalable vis-à-vis de cette journée.

L'organisation d'une JDC est théoriquement soumise à la participation de 10 à 20 personnes, les parties pouvant localement décider d'un nombre de participants inférieur. Afin de favoriser la participation des personnes détenues des quartiers mineurs, le regroupement avec des jeunes majeurs jusqu'à 21 ans est autorisé à titre dérogatoire.

III. L'organisation de la journée défense et citoyenneté en établissement pénitentiaire.

Conformément au programme défini par l'article L. 114-3. du code du service national, les jeunes se voient présenter des modules sur la citoyenneté et la défense nationale. À cette occasion, une information sur les métiers de la défense leur est délivrée. De même, ils effectuent les tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française par voie automatisée (système MOPATE) afin de détecter les jeunes en grande difficulté de lecture et de les orienter, le cas échéant, vers les structures compétentes en matière d'insertion sociale et professionnelle et de lutte contre l'illettrisme.

En leur qualité de partenaire et en lien avec leur mission de repérage et de formation des publics en difficultés sur les savoirs de base, les services de l'éducation nationale seront informés et associés aux résultats des évaluations réalisées au cours de la JDC sur les savoirs de base (démarche réalisée de manière analogue en milieu ouvert).

La visite de sites militaires en principe prévue dans le programme d'une session de JDC n'est pas organisée en milieu carcéral. Elle est remplacée, dans la mesure du possible, par le témoignage d'un animateur.

Les pauses habituellement accordées aux personnes convoquées sont organisées dans la salle où se déroule la session.

La fin de la journée est sanctionnée par la remise du certificat individuel de participation à la JDC par l'équipe du service national et des animateurs, en présence des représentants des services pénitentiaires et, si des jeunes suivis par la DPJJ ont participé, du service éducatif de la DPJJ intervenant en détention, et éventuellement en présence d'un représentant du service d'enseignement.

IV. Les horaires de la journée en établissement pénitentiaire.

Les horaires de la journée sont fixés par le chef d'établissement pénitentiaire, en concertation avec le directeur du service éducatif de la DPJJ intervenant en détention ou le directeur fonctionnel du SPIP et en accord avec le chef du centre du service national, sous réserve de l'exécution de la totalité du programme prévu au point III. de l'article 4. du présent accord cadre.

Le respect par les personnes détenues des horaires ainsi fixés est impératif. Le non-respect du programme entraine l'absence de remise du certificat individuel de participation.

V. L'organisation des locaux.

Le chef d'établissement pénitentiaire met à disposition des personnels du service national une salle leur permettant notamment d'utiliser le matériel de projection destiné à procéder aux tests d'évaluation. À ce titre, et avant toute organisation d'une JDC, l'équipe du service national vérifie les conditions de mise à disposition des locaux et du mobilier nécessaire au bon déroulement d'une session.

Toute détérioration de matériel mis en place dans le cadre d'une JDC relève soit de la responsabilité de l'établissement pénitentiaire pour des faits commis par des jeunes majeurs soit de la responsabilité de la DPJJ pour des faits commis par des mineurs.

VI. L'équipe du service national.

L'équipe du service national est composée d'agents volontaires civils ou militaires désignés par le chef du centre du service national. Elle peut éventuellement être renforcée d'agents civils et militaires désignés par les états-majors, directions et services du ministère de la défense.

Ces agents prennent en charge l'animation de la JDC. En cas de désordre ou d'incident, le chef de session fera appel à tout moment au personnel de surveillance de l'établissement pénitentiaire et, selon les cas, au service éducatif de la DPJJ intervenant en détention ou au SPIP. Le déjeuner des agents est organisé par les services pénitentiaires. Il se déroule en dehors de la présence des jeunes convoqués, sauf dans les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) où il peut avoir lieu en unité de vie.

5. La mise en oeuvre opérationnelle et les déclinaisons territoriales.

Le présent accord cadre a pour objectif d'être décliné sur tout le territoire. Du fait de la compétece départementale des CSN (coordonnées en annexe III.), les directions territoriales de la DPJJ et les services pénitentiaires d'insertion et de probation prendront l'attache des différents CSN afin de développer ce partenariat. Concernant la DPJJ, les référents laicité et citoyenneté en direction territoriale, au titre de la déclinaison locale d'une politique de citoyenneté et de réarffirmation des principes et valeurs de la République, pourront assurer le suivi du présent accord cadre sour l'autorité du directeur territorial. Des protocoles ⁽¹⁾ détermineront les aspects opérationnels et techniques de cet accord cadre. Ils seront transmis aux autorités hiérarchiques respectives.

6. Suivi de l'accord cadre.

Un comité de suivi national se réunit à l'issue de la première année et au moins une fois par an sur initiative des partenaires ; il est composé d'un représentant au moins de la DSN, de la DAP et de la DPJJ. 

Les directions interégionnales de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ), les directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP) et les CSN feront remonter par la voix hiérarchique au comité de suivi, le bilan annuel (par année civile) des actions entreprises au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Une évaluation annuelle sera réalisée sur la base d'indicateurs présentés dans l'annexe II. Le comité est chargé de vérifier les conditions d'application du présent accord. Il examine et propose les évolutions relatives à l'objet de cet accord cadre.

7. Durée et rupture de l'accord cadre.

Cet accord cadre est conclu pour une durée de trois ans, et prend effet à compter de sa date de signature.

Toutefois, chacune des parties du présent accord cadre pourra décider de mettre fin à son engagement avant le terme dudit accord cadre et ce quel qu'en soit le motif. Cette demande de résiliation anticipée devra être faite par courrier avec accusé de réception, à chacune des parties. La résiliation interviendra de plein droit, trois mois à compter de la réception du courrier. 

Il est reconduit pour une nouvelle période de trois ans par accord exprès des parties, en fonction des conclusions du deuxième bilan annuel prévu à l'article 6.