Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1865416 v 0 du 9 juin 2015 de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des essais » dont la finalité est la gestion des essais techniques réalisés dans les entités de la direction générale de l'armement.

Art. 2.

 

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• aux données d'identification ;

• à la vie professionnelle ;

• aux essais.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées pendant la durée de l'étude pour laquelle l'essai est réalisé.

Art. 4.

 

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• les personnels chargés de la réalisation des essais et de l'analyse des résultats ;

• les personnels chargés de la communication sur les essais.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur de chacun des centres ayant mis en œuvre le traitement.

Art. 6.

 

Le sous-directeur des systèmes d'information de la direction générale de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.