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Archivé DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE : sous-direction « administration-finances » ; bureau « administration du personnel »

ARRÊTÉ interministériel pris en application du décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire.

Du 31 mars 1995
 NOR D E F P 9 5 0 1 1 6 6 A

Autre(s) version(s) :

 

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  421.2.1.

Référence de publication : BOC, p. 2481.

Art. 1er.

 

Le taux de l'indemnité prévue par le décret du 31 mars 1995 susvisé est fixé à 20 p. 100 de la solde brute dont bénéficient les intéressés.

Toutefois :

  • pour les officiers, cette solde de base ne peut être ni inférieure à celle afférente au 3e échelon de sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe, ni supérieure à celle afférente au 3e échelon de capitaine ou lieutenant de vaisseau ;

  • pour les sous-officiers à solde mensuelle, cette solde de base ne peut être supérieure à celle afférente à l'indice brut 426.

Contenu.

 

Voir JORF n° 83 du 7 avril 1995, page 5546.

Art. 2.

 

(Complété : arrêtés du 09/12/2005, du 14/12/2006, décret du 05/10/2009 et arrêté du 19/10/2009).

Les unités visées à l'article 2. du décret du 31 mars 1995 susvisé sont les suivantes :

  • porte-avions nucléaires Charles de Gaulle ;

  • état-major de la force d'action navale ;

  • école de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire (ENSM/BPN) ;

  • école des applications militaires de l'énergie atomique (EAMEA) ;

  • centre marine de Cadarache ;

  • service de soutien de la flotte (SSF) ;

  • service technique mixte des chaufferies nucléaires de propulsion navale (STXN) ;

  • état-major de la marine ;

  • état-major des armées (division forces nucléaires) ;

  • direction des systèmes d'armes de la direction générale de l'armement ;

  • formations relevant de la force maritime base navale de Toulon ;

  • état-major du commandant de la région maritime Méditerranée (CECMED, division sécurité et environnement) ;

  • délégation à la sûreté nucléaire de la défense (DSND) ;

  • inspection des forces maritimes ;

  • cabinet du ministre de la défense (cellule nucléaire) ;

  • direction du personnel militaire de la marine (bureau formation).

  • état-major du commandement de la région maritime Atlantique (CECLANT, division sécurité, santé, environnement) ;

  • commandement de l'arrondissement maritime de Cherbourg (COMAR Cherbourg, division sécurité environnement, HSCT) ;

  • base navale de Cherbourg (BN Cherbourg, état-major) ;

  • base navale de Brest (BN Brest) ;

  • base de défense expérimentale de Brest (BDDE Brest) ;

  • escadrille des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (ESNLE) ;

  • base de l'île Longue (ILONGBASE) ;

  • état-major du commandement de l'escadrille des sous-marins nucléaires d'attaque (EM COMESNA) ;

  • centre d'instruction naval de Saint-Mandrier (CIN Saint-Mandrier) ;

  • service de protection radiologique des armées (SPRA).

Art. 3.

 

(Remplacé : arrêté du 02/06/2015). 

Le contingent prévu à l'article 2 du décret du 31 mars 1995 susvisé est fixé à 255 à compter du 1er janvier 2015. »

Art. 4.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.