Le ministre de la défense,

La ministre des outre-mer,

Vu le code la défense et notamment les articles D3222-19 et suivants, relatifs au commandement du service militaire adapté ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mai 1964 ⁽¹⁾ portant création des unités du service militaire adapté aux Antilles-Guyane ;

Vu l'arrêté interministériel du 30 septembre 1991 modifié, portant mission et organisation du service militaire adapté ;

Vu la décision interministérielle du 25 février 1976 ⁽¹⁾ portant changement d'appellation pour le 1^er, 2^e et 3^e bataillon du service militaire adapté, ces derniers devenant respectivement régiment du service militaire adapté de Martinique, régiment du service militaire adapté de Guadeloupe et régiment du service militaire adapté de Guyane ;

Vu la décision interministérielle du 17 décembre 1999 portant restructuration du régiment du service militaire adapté de la Martinique ;

Vu la décision du 2 juillet 2015 ^(A) portant délégation de signature (direction générale des outre-mer),

Décide :

Art. 1er.

 

Est créée au sein du régiment du service militaire adapté de Martinique à compter du 1^er juillet 2016, zéro heure, la 4^e compagnie de formation professionnelle, stationnée à Fort-de-France.

Art. 2.

 

Le commandant de compagnie de formation professionnelle effectue un temps de commandement.

Art. 3.

 

Les procès-verbaux de création seront rapportés dans les conditions réglementaires.

Art. 4.

 

Le général commandant le service militaire adapté est chargé de l'exécution de la présente décision.

Art. 5.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.