INSTRUCTION N° 262/DEF/DRH-AA/SDEPRH-HP/BPECA relative aux règles d'attribution et de gestion de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne.
Abrogé le 27 octobre 2016 par : INSTRUCTION N° 372/DEF/DRH-AA/SDEPRH-HP/BPECA relative aux règles d'attribution et de gestion de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne. Du 15 octobre 2015NOR D E F L 1 5 5 1 9 6 1 J
1. Rappel.
Le décret de deuxième référence instaure une indemnité spéciale de sécurité aérienne (ISSA) au profit des officiers et des militaires non officiers à solde mensuelle contrôleurs d'opérations et de sécurité aérienne assumant dans des organismes militaires ou mixtes et sur les bâtiments de guerre une responsabilité directe dans la conduite des aéronefs.
Il dispose en outre que cette indemnité n'est perçue que pendant le temps où la fonction de contrôleur d'opérations et de sécurité aériennes est effectivement exercée.
La présente instruction précise les conditions requises pour ouvrir droit au bénéfice de l'ISSA ainsi que les règles de gestion qu'il convient d'appliquer pour l'ouverture ou le retrait du droit à cette indemnité.
2. Conditions à remplir pour obtenir le droit à l'indemnité spéciale de sécurité aérienne.
En application du décret précité, l'ISSA est allouée aux officiers et aux militaires non officiers à solde mensuelle qui détiennent l'une des spécialités de contrôleur aérien fixées à l'annexe I. de la présente instruction et qui remplissent cumulativement les trois conditions suivantes :
-
être titulaire de l'une des qualifications professionnelles suivantes :
-
contrôleur opérationnel ;
-
premier contrôleur ;
-
maître contrôleur ;
-
être affecté ou mis pour emploi dans l'une des unités ou organismes répertoriés à l'annexe II. de la présente instruction ;
-
exercer des activités de contrôle de défense ou de circulation aérienne selon les normes définies dans l'instruction de quatrième référence.
3. Règles de gestion.
3.1. Constatation et ouverture du droit.
Les contrôleurs réunissant les conditions requises pour obtenir le droit à l'ISSA font l'objet d'une attestation, établie selon le modèle fourni en annexe III. et signée par le commandant de formation (commandant de base ou autorité de niveau équivalent).
Le bureau en charge de la solde au sein de la formation transmet cette attestation au centre expert des ressources humaines de l'armée de l'air (CERHAA).
Cette procédure est reconduite pour toute ouverture de droit faisant suite à une mutation dans une nouvelle unité.
3.2. Cessation du droit.
Le droit à l'ISSA cesse à la prise d'effet d'une décision de :
-
mutation hors de l'unité ou de l'organisme ayant ouvert le droit (ou fin de mise pour emploi au sein de cette unité ou organisme) ;
-
changement de spécialité lorsque la spécialité d'accueil n'est pas l'une des spécialités fixées en annexe I. ;
-
mise dans une position autre que l'activité ;
-
mise dans l'une des situations suivantes de la position d'activité :
-
congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
-
congé de reconversion.
Dans tous les cas, le droit à la perception de l'ISSA cesse :
-
dès le moment où les intéressés ne satisfont plus à l'une des conditions fixées au point 2. de la présente instruction (sous réserve des dispositions du point 3.3. et du point 3.4.) ;
- en cas de retrait d'une ou plusieurs qualifications professionnelles (sanctions notamment) entraînant, pour la totalité de sa durée, la suspension ou la suppression des avantages pécuniaires attachés à l'exercice effectif de la qualification professionnelle.
De manière générale, toute situation entraînant l'incapacité à assumer effectivement des responsabilités dans le contrôle de la défense ou de la circulation aérienne, pendant un mois entier, entraîne la cessation des droits à l'ISSA pour le mois considéré (notamment suite à une mesure disciplinaire, à une affectation sur un poste ne conférant plus de responsabilité directe dans le contrôle de la défense ou de la circulation aérienne ou encore à une incapacité physique).
A contrario, le droit à l'ISSA reste acquis pour tout mois durant lequel l'ensemble des conditions d'ouverture du droit ont été remplies, sans restriction, pendant au moins une journée.
Les bureaux en charge du personnel militaire suivent la situation administrative des militaires percevant l'ISSA et s'assurent de la conformité de leur situation au regard des conditions d'octroi de l'indemnité.
Dès qu'ils en ont connaissance, les commandants des unités ou organismes répertoriés en annexe II. informent le CERHAA (via le bureau en charge de la solde) de toute situation pouvant entraîner le retrait du droit à l'ISSA, selon le modèle de notification fourni en annexe IV.
La même procédure sera appliquée pour une reprise de droit, dans la mesure où l'intéressé n'aura pas fait l'objet d'une mutation dans une nouvelle unité depuis la cessation de son droit. Dans le cas où l'intéressé aura fait l'objet d'une mutation dans une nouvelle unité depuis la cessation de son droit, la procédure applicable est celle décrite au point 3.1. de la présente instruction.
3.3. Cas particulier des détachements en opération extérieure ou en renfort temporaire.
L'ISSA est allouée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle qui détiennent l'une des spécialités de contrôleur aérien fixées à l'annexe I. de la présente instruction et qui remplissent cumulativement, pendant leur détachement en opération extérieure ou en renfort temporaire (y compris au sein de l'unité 28.542), les première et troisième conditions fixées au point 2.
Ces deux dernières conditions seront suffisantes pour l'octroi de l'indemnité même si le militaire concerné n'en est pas bénéficiaire au moment de son détachement (du fait de son affectation et/ou parce qu'il n'y exerce pas d'activités de contrôle selon les normes définies dans l'instruction de quatrième référence).
Dans le cas où le militaire, ayant droit à l'indemnité au titre de son affectation et de l'emploi qu'il y tient, n'est pas détaché sur un poste répondant aux conditions d'emploi fixées par la présente instruction, le versement de l'indemnité est suspendu pour la durée du détachement.
Le droit sera rouvert au retour du militaire si ce dernier remplit à nouveau l'ensemble des conditions fixées au point 2. de la présente instruction. Par défaut et sauf procédures de fermeture normale du droit prévues par la présente instruction, ces conditions seront réputées comme à nouveau remplies au retour du militaire.
La condition d'emploi dans une fonction de contrôle sera vérifiée par le CERHAA au vu du message de désignation officiel pour le détachement considéré, qui devra porter la mention expresse « pour emploi dans des fonctions de contrôle de défense ou de circulation aérienne, avec des responsabilités juridiques et opérationnelles directes ».
3.4. Cas particulier du personnel abonné.
Les officiers et militaires non officiers à solde mensuelle qui détiennent l'une des spécialités de contrôleur aérien fixées à l'annexe I. de la présente instruction et qui sont abonnés aux unités ou organismes répertoriés à l'annexe II., en application des dispositions de l'instruction de quatrième référence, peuvent percevoir l'ISSA au titre des activités de contrôle réalisées dans le cadre de leur abonnement.
À effet de leur ouvrir ce droit, les commandants des unités ou organismes d'abonnement concernés renseigneront à chaque période d'activité de contrôle réalisée, l'attestation dont le modèle figure en annexe V., qui sera remise au personnel abonné pour transmission au CERHAA (via le bureau en charge de la solde de sa formation de rattachement).
4. DISPOSITIONS DIVERSES.
L'instruction n° 262/DEF/DRH-AA/SDEP-HP/BPE du 26 septembre 2014 relative aux règles d'attribution et de gestion de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne est abrogée à compter du 1er septembre 2015.
La présente instruction prend effet à compter du 1er septembre 2015.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps aérien,
directeur des ressources humaines de l'armée de l'air,
Claude TAFANI.
Annexes
Annexe I. Liste des spécialités de contrôleurs aériens ouvrant droit à l'indemnité spéciale de sécurité aérienne.
3210XX - contrôleurs polyvalents.
3211XX - contrôleur des opérations aériennes.
3212XX - contrôleur de circulation aérienne.
3219XX - contrôleur des opérations aériennes qualifié « interception ».
Annexe II. LISTE DES UNITÉS AU SEIN DESQUELLES SONT EXERCÉES LES FONCTIONS OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DE SÉCURITÉ AÉRIENNE.
BASE DE DÉFENSE. | COMMANDEMENT. | CODE. | UNITÉ. |
Marseille-Aubagne. | Direction de la sécurité aéronautique (DSAé). | 51.520 | Sous-direction de la circulation aérienne militaire Sud : bureau exécutif permanent Sud-Est. |
Bourges-Avord. | Commandement des forces aériennes (CFA). | 1C.702 | Escadron des services de la circulation aérienne. |
00.036 | 36e escadre de détection et contrôle aéroportés (uniquement unité élémentaire 50.538 élément air auprès du porte-avions à propulsion nucléaire Charles de Gaulle). | ||
80.702 | Pôle régional système de management de la sécurité. | ||
Brest. | CFA. | 08.928 | Centre militaire de coordination et de contrôle. |
Lyon Mont-Verdun. | Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA). | 25.542 | Centre national des opérations aériennes. |
26.542 | Centre d'analyse et de simulation pour la préparation aux opérations aériennes. | ||
28.542 | Core joint force air command. | ||
Centre d'expertise aérienne militaire (CEAM). | 01.335 | Équipe de marque air command and control system. | |
CFA. | 05.942 | Centre militaire de coordination et de contrôle. | |
12.942 | Centre de coordination de sauvetage. | ||
Creil. | CFA. | 1C.110 | Escadron des services de la circulation aérienne. |
61.110 | Éléments de contrôle aéroport Charles de Gaulle. | ||
Strasbourg-Haguenau. | CFA. | 05.901 | Centre de détection et de contrôle. |
Toulouse-Castres. | Direction générale de l'armement (DGA). | 22.670 | Centre de contrôle essais réception Toulouse. |
Nîmes-Orange-Laudin. | CFA. | 1C.115 | Escadron des services de la circulation aérienne. |
Évreux. | CFA. | 1C.105 | Escadron des services de la circulation aérienne. |
90.538 | Escadron de détection et de contrôle mobile. | ||
ES.105 | Commandement escadre des systèmes d'information et de communication. | ||
Tours. | Direction des services aéronautiques (DSAé). | 10.520 | Sous-direction de la circulation aérienne militaire Nord. |
CFA.
| 1C.705 | Escadron des services de la circulation aérienne. | |
07.927 | Centre de détection et de contrôle. | ||
Saint-Dizier-Chaumont. | CFA. | 1C.113 | Escadron des services de circulation aérienne. |
80.910 | Centre militaire de coordination et de contrôle. | ||
80.113 | Pôle régional système de management de la sécurité. | ||
Épinal-Luxeuil. | CFA. | 1C.116 | Escadron des services de la circulation aérienne. |
Cazaux. | CFA. | 1C.120 | Centre militaire de contrôle. |
80.120 | Pôle régional des systèmes de management de la sécurité. | ||
DGA. | 86.670 | Centre de contrôle Cazaux. | |
16.670 | Essais de missiles Biscarosse. | ||
Mont-de-Marsan. | CEAM. | 08.330 | Centre d'expertise et d'instruction des liaisons de données tactiques. |
09.330 | Escadron des champs de tir. | ||
74.330 | Équipe de marque commandement et contrôle air. | ||
CFA. | 00.910 | Centre d'instruction du contrôle et de la défense aérienne. | |
01.910 | Élément air à l'école nationale de l'aviation civile. | ||
02.910 | Escadron opérations aériennes. | ||
04.910 | Escadron contrôle aérien. | ||
04.930 | Centre de détection et de contrôle. | ||
1C.118 | Escadron des services de la circulation aérienne. | ||
67.538 | Équipe d'instruction et d'utilisation opérationnelle et technique. | ||
DGA. | 05.670 | Centre de contrôle Mont-de-Marsan. | |
Ventiseri-Solenzara. | CFA. | 1C.126 | Escadron des services de la circulation aérienne. |
Bordeaux. | DSAé. | 04.520 | Division de l'information aéronautique. |
52.520 | Sous-direction de la circulation aérienne militaire Sud : bureau exécutif permanent Sud-Ouest. | ||
CFA. | 09.430 | État-major CFA : BACE. | |
85.930 | Centre militaire de coordination et de contrôle. | ||
DGA. | 04.670 | Centre de contrôle Bordeaux. | |
Istres-Salon-de-Provence. | CFA. | 1C.125 | Centre militaire de contrôle. |
80.940 | Centre militaire de coordination et de contrôle. | ||
80.125 | Pôle régional système de management de la sécurité. | ||
1C.701 | Escadron des services de la circulation aérienne. | ||
DSAé. | 50.520 | Sous-direction de la circulation aérienne militaire Sud. | |
DGA. | 15.670 | Division circulation aérienne essais réception Istres. | |
20.670 | Centre de contrôle Istres. | ||
29.670 | Centre de contrôle Aix-en-Provence. | ||
Orléans-Bricy. | CFA. | 1C.123 | Escadron des services de la circulation aérienne. |
Nancy. | DSAé. | 11.520 | Sous-direction de la circulation aérienne militaire Nord : bureau exécutif permanent Nord-Est. |
CFA. | 1C.133 | Escadron des services de la circulation aérienne. | |
Villacoublay. | CFA. | 1C.107 | Escadron des services de la circulation aérienne. |
80.920 | Centre militaire de coordination et de contrôle. | ||
DSAé. | 12.520 | Sous-direction de la circulation aérienne militaire Nord : bureau exécutif permanent Nord-Ouest. | |
35.520 | Secrétariat permanent commission mixte de la sécurité aérienne. | ||
00.520 | Direction et support. | ||
02.520 | Direction de la circulation aérienne militaire. | ||
03.520 | Centre de défense et de programmation de l'espace aérien - Athis-Mons. | ||
Guyane. | CFA. | 06.967 | Centre de contrôle militaire. |
Rochefort-Cognac. | CFA. | 1C.709 | Escadron des services de la circulation aérienne. |
Paris. | CDAOA. | 30.542 | État-major opérationnel air : commandement. |
32.542 | État-major opérationnel air bureau opérations. |