Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment les articles R. 3233-29. à R. 3233-33. ;

Vu l'arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;

Vu l'arrêté du 21 février 2012 modifié, fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;

Vu l'instruction n° 6602/DEF/SIMMT/SDTL/BEQT du 16 janvier 2014 relative à la rédaction et au traitement des procès-verbaux de pertes, destructions, détériorations ou déficits sur recensement de biens relevant du périmètre de responsabilité de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;

Vu l'instruction n° 90145/DEF/SIMMT/SDTL du 20 février 2014 fixant l'organisation de la gestion logistique et du contrôles interne logistique des biens mobiliers ressortissant de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;

Vu la décision ministérielle n° 519192/DEF/EMAT/PS/B.ORG/NP du 11 décembre 2014 ⁽¹⁾ relative à la dissolution de l'état-major de la 1^re brigade mécanisée ;

Vu la décision ministérielle n° 519642/DEF/EMAT/PS/B.ORG/NP du 19 décembre 2014 ⁽¹⁾ relative à la dissolution du 1^er régiment d'artillerie de marine,

Décide :

1.

La délégation de pouvoir prévue au point 3.2. de l'instruction n° 90145/DEF/SIMMT/SDTL du 20 février 2014 susvisée est accordée aux autorités énumérées ci-dessous pour des actes de gestion logistique de biens en exploitation perdus, détériorés, détruits, en déficit ou en excédent sur recensement relevant de la compétence de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres (SIMMT) dont ils ont la charge :

• le commandant de l'organe liquidateur de l'état-major de la 1^re brigade mécanisée (EM 1^re BM).

• le commandant de l'organe liquidateur et du 1^er régiment d'artillerie de marine (1^er RAMa).

2.

La délégation accordée s'exerce dans la limite des seuils autorisés en annexe.

3.

Les projets d'actes dont les montants sont supérieurs aux seuils autorisés sont transmis à la SIMMT (bureau équipement de la sous-direction logistique et technique).

4.

Les délégations accordées ne concernent pas les matériels sensibles tels que les armes à feu, les chargeurs et les matériels, articles contrôlés de la sécurité des systèmes d'information (ACSSI) ou articles suivis en gestion locale (ASGLI).

5.

Les prérogatives détenues par la 1^re BM au titre du statut d'autorité supérieure de la formation (ASF) sont dévolues au CFT (division équipements et maintenance).

6.

La présente décision prendra effet le 1^er août 2015 et prendra fin le 31 décembre 2015 pour l'organe liquidateur de l'EM de la 1^re BM et le 30 novembre 2015 pour l'organe liquidateur du 1^er RAMa.

7.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.