Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 2. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1865720 v 0 du 9 juin 2015 ⁽¹⁾ de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance et dont la finalité est de renforcer la sécurité des biens et des personnes sur le site du groupement de soutien de la base de défense de Valence.

Art. 2.

 

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• aux données d'identification ;

• à la capture d'images vidéo : numéro de caméra, capture d'image, date et heure de capture.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un mois maximum, hors cas d'enquête judiciaire.

Art. 4.

 

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• le chef du groupement de soutien ;

• le chef du service soutien communs ;

• le chef de la cellule soutien pétroliers ;

• l'officier de sécurité.

Art. 5.

 

Le droit d'accès prévu à l'article 39. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, s'exerce auprès du chef du groupement de soutien de la base de défense de Valence, quartier Baquet, BP 1008 - 26032 Valence.

Art. 6.

 

Le chef du groupement de soutien de la base de défense de Valence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.