Préambule.

Les officiers sous contrat (OSC) participent au commandement, à l'encadrement et au fonctionnement de l'ensemble des organismes relevant des armées ou des formations rattachées.

La présente instruction a pour objet :

• de définir les filières d'emploi et les corps de rattachement ;
  
• de traiter des opérations nécessaires au recrutement et à la formation des OSC ;
  
• de préciser les modalités relatives à la souscription, au renouvellement et à la cessation des contrats ;
  
• de traiter des règles spécifiques relatives aux OSC issus des sous-officiers de carrière ou sous contrat titulaires du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre (BSTAT) ;
  
• d'aborder les spécificités propres au recrutement des OSC de la filière pilote (OSC/P).

1. FILIÈRES D'EMPLOI ET CORPS DE RATTACHEMENT.

1.1. Filières d'emploi.

Les OSC s'engagent et servent au titre soit de la filière « encadrement des formations » (OSC/E), soit de la filière « spécialiste » (OSC/S), soit de la filière « pilote » (OSC/P), à l'exclusion des OSC recrutés à partir des sous-officiers sous contrat ou de carrière titulaires du BSTAT qui eux, ne servent au titre d'aucune filière (Cf. point 3).

1.1.1. La filière encadrement des formations.

Elle est ouverte aux jeunes français qui souhaitent participer à l'encadrement des formations et des unités opérationnelles, en qualité de chef de section ou équivalent puis de commandant d'unité élémentaire.

1.1.2. La filière spécialiste.

Elle est ouverte aux jeunes français qui souhaitent occuper, au sein des unités des forces, des états-majors, des organismes de conception, de formation  et de soutien, un emploi correspondant à leur formation académique.

1.1.3. La filière pilote.

Elle est ouverte aux jeunes français qui souhaitent servir en qualité de pilote de combat de l'aviation légère de l'armée de terre (ALAT) puis comme chef de bord. Les meilleurs d'entre eux peuvent tenir des fonctions de chef de patrouille, de moniteur, voire commander une unité élémentaire.

1.2. Corps de rattachement.

Les OSC de la filière « encadrement des formations » et « pilote » sont rattachés au corps des officiers des armes (COA), ceux de la filière « spécialiste » au corps technique et administratif de l'armée de terre (CTA). Les OSC issus des officiers de réserve en situation d'activité (ORSA) conservent leur corps de rattachement initial jusqu'à leur radiation des cadres.

Les OSC recrutés au titre du point 3. de la présente instruction sont tous rattachés au CTA à l'exception de ceux appartenant aux domaines de spécialités « aéromobilité », « sécurité » et « maintenance aéronautique » qui sont rattachés au COA.

En application de l'article 2. du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 modifié, les OSC sont soumis aux dispositions statutaires du corps d'officiers de carrière auquel ils sont rattachés.

2. RECRUTEMENT DES OFFICIERS SOUS CONTRAT.

L'administré est autorisé à souscrire un contrat d'OSC à la condition d'avoir suivi avec succès le cycle de formation aux écoles de Saint-Cyr Coëtquidan (ESCC) pour les candidats au recrutement de la filière « spécialiste » et « encadrement » et d'avoir obtenu le brevet de pilote hélicoptère et la qualification de pilote de combat pour ceux de la filière « pilote ».

2.1. Recrutement en qualité d'élève officier sous contrat.

2.1.1. Les origines de recrutement des officiers sous contrat.

Les élèves officiers sous contrat (EOSC) peuvent être des :

• primo-candidats :
  
• jeunes gens issus du civil et de la réserve ; 
  
• militaires retournés à la vie civile après une interruption de service ;
  
• militaires sous contrat (autre qu'OSC) en activité de service dans une autre armée ;
  
• militaires en activité de service, servant sous un autre statut au sein de l'armée de terre :
  
• volontaires de l'armée de terre (VDAT) ;
  
• engagés volontaires de l'armée de terre (EVAT) ;
  
• volontaires aspirants de l'armée de terre (VADAT) ;
  
• sous-officiers sous contrat ou de carrière.

2.1.2. Les modes de recrutement des officiers sous contrat.

(Modifié : Instruction du 19/06/2012.)

1. Démarche volontaire pour les candidats issus du civil, de la réserve, ou titulaires d'un contrat de VADAT.

2. Demande de changement d'armée pour tout militaire sous contrat appartenant à une autre armée autorisé à servir au sein de l'armée de terre en qualité d'OSC.

3. Sur appel à volontariats de militaires en activité servant sous un autre statut au sein de l'armée de terre. Ce mode de recrutement interne mis en œuvre pour répondre aux besoins en effectif est déclenché par la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT)/sous-direction de la gestion du personnel (SDGP) en liaison avec la sous-direction du recrutement (SDR).

2.1.3. Conditions et critères d'exigence en vue d'un recrutement des officiers sous contrat.

2.1.3.1. Conditions d'habilitations.

Les candidats au recrutement d'OSC doivent être habilités « confidentiel défense » (CD). Cette habilitation doit être détenue au plus tard dans les 6 mois suivant la souscription du contrat d'OSC. À défaut, le contrat est dénoncé du fait de l'autorité militaire. Cette même règle prévaut pour certains postes ouverts aux OSC/S qui exigent l'habilitation « secret défense » (SD).

Pour les OSC/S, le niveau d'habilitation exigé pour tenir le poste est précisé sur les fiches de poste consultables aux centres d'informations et de recrutement des forces armées (CIRFA).

Outre les conditions de droit commun fixées par l'article L. 4132-1 du code de la défense, pour tout candidat à un recrutement en qualité de militaire, en fonction de la nature de filière d'emploi visée, le volontaire au recrutement d'OSC sera prioritairement recruté parmi les candidats présentant un profil répondant aux points suivants :

2.1.3.2. Exigence de diplôme.

(Remplacé : Instruction du 19/06/2012.)

Les candidats au recrutement dans la filière « spécialiste » ou « encadrement » seront détenteurs d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre ou diplôme classé au moins au niveau II.

Les candidats au recrutement de la filière « pilote » seront détenteurs d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre ou diplôme classé au moins au niveau IV.

2.1.3.3. Exigence d'âge.

Le candidat recruté selon l'un des modes décrits au point 2.1.2. de la présente instruction, sera âgé de moins de 29 ans pour un recrutement d'OSC/S, d'OSC/E ou d'OSC/P. Cette exigence s'apprécie au premier jour du mois de souscription du contrat initial d'engagé.

2.1.3.4. Modalités de sélection des officiers sous contrat de la filière « pilote » applicables aux sous-officiers sous contrat et aux engagés volontaires de l'armée de terre non pilotes.

(Remplacé : Instruction du 19/06/2012.)

Ce mode de recrutement ouvert en fonction des besoins d'OSC/P est mis en œuvre par la DRHAT/SDGP en liaison avec la DRHAT/SDR. Un message d'appel à candidatures, précisant les critères de sélection, le déclenche. Les volontaires retenus par la commission de sélection doivent avoir reçu l'agrément technique « personnel navigant de l'aviation légère de l'armée de terre », pour être autorisés à suivre un cursus qualifiant de pilote hélicoptère de combat dont la réussite conduira à la souscription du contrat d'OSC/P et à la nomination concomitante au grade de sous-lieutenant.

2.1.4. Constitution du dossier en vue d'une demande de recrutement d'officier sous contrat.

Les documents administratifs nécessaires à la constitution d'un dossier en vue d'un recrutement en qualité d'OSC ainsi que la procédure à suivre et les acteurs chargés d'initier le recrutement sont précisés dans les annexes I. à III.

2.1.5. Admission en formation, situation au regard du contrat et nomination au grade d'aspirant à titre temporaire.

(Modifié : Instruction du 19/06/2012.)

L'agrément de souscription d'un contrat d'OSC ⁽¹⁾ donné par la DRHAT/SDR déclenche la mise en formation aux ESCC. L'intéressé est alors convoqué pour suivre une formation initiale.

Tous les candidats de la filière spécialiste, encadrement ou pilote, quels que soient l'origine et le mode de recrutement, admis en formation initiale aux ESCC sont des EOSC durant cette période jusqu'à la souscription du contrat d'OSC.

2.1.5.1. Nature du contrat et période probatoire en fonction de l'origine du recrutement.

(Modifié : Instruction du 19/06/2012.)

1. Le candidat issu du civil, de la réserve ou l'ancien militaire ayant eu une interruption de service, signe au CIRFA un contrat d'engagé (Cf. imprimés n° 311-0/5 ou 311-0/5 bis)  conformément au décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 et selon les modalités prévues par l'instruction n° 2000/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 23 juillet 2009. Ce contrat est assorti d'une période probatoire de 6 mois.

Ceux intéressés pour un recrutement d'OSC/E ou d'OSC/P et qui à ce titre, ont reçu un agrément pour  souscrire un engagement en cette qualité, peuvent se voir proposer un contrat de VDAT en attendant la prochaine rentrée aux ESCC pour suivre la formation d'EOSC correspondante. Ce contrat de VDAT est signé au CIRFA. Avant l'admission aux ESCC, ils souscrivent au sein de leur formation d'administration, un contrat d'EVAT qui se substitue de plein droit au contrat de VDAT en cours [modèle CONCERTO : infotype (IT) 863 - sous-type (ST) PR35 (changement de corps)  suivi du modèle CONCERTO : IT 863 - ST AC19]. Ce contrat d'EVAT assorti d'une période probatoire de 6 mois prend effet à la date d'entrée en formation aux ESCC.

2. Le militaire sous contrat provenant d'une autre armée admis par la voie du changement d'armée, à souscrire un contrat au sein de l'armée de terre en vue d'un recrutement en qualité d'EOSC, souscrit aux ESCC un contrat d'engagé (cf. imprimés n° 311-0/5 ou 311-0/5 bis), sans interruption de service, au même grade que celui détenu dans l'armée d'origine. Il conserve les anciennetés de service et de grade (informations à renseigner dans CONCERTO IT : 552) et n'est soumis à aucune période probatoire.

S'il est dispensé de suivre la formation initiale d'OSC aux ESCC, la DRHAT/bureau de gestion d'accueil éditera un ordre de mutation indiquant l'organisme d'affectation et la date de prise d'effet. Il souscrit un nouveau contrat d'engagé (de sous-officier ou d'EVAT selon le type de contrat détenu dans l'armée d'origine) sans interruption de service, au même grade que celui détenu dans l'armée d'origine. Il conserve donc le grade acquis et l'ancienneté dans le grade et n'est pas soumis à une période probatoire. Les contrats ainsi signés résilient de plein droit le contrat en cours au titre de l'autre armée à compter de la date de prise d'effet du rengagement au sein de l'armée de terre. La date du changement d'armée, celle de la date de prise d'effet de l'affectation et du contrat est identique. L'organisme d'administration d'accueil est chargé de la souscription du contrat et de la saisie de la mesure de recrutement dans CONCERTO (PA40). L'ancienneté de service acquise hors armée de terre sera reprise dans l'IT 552.

3. Les EOSC recrutés parmi les sous-officiers sous contrat et les militaires du rang de l'armée de terre suivent la formation aux ESCC et celle de spécialité pour les OSC/P sous leur contrat d'engagé en cours. Ils bénéficient, le cas échéant, d'une prorogation de leur contrat par avenant (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AC12) d'une durée couvrant la fin de la période de formation aux ESCC pour les EOSC des filières « encadrement » et « spécialiste » ou la fin de la formation de spécialité pour les EOSC de la filière « pilote ».

2.1.5.2. Durée de l'engagement.

(Modifié : Instruction du 19/06/2012.)

Pour tous les candidats ayant souscrit un contrat en vue de suivre une formation en qualité d'EOSC, la durée de l'engagement contracté est d'une année pour les OSC/E et les OSC/S. Pour les OSC/P elle est de deux ans renouvelable une fois pour la poursuite de la formation de pilote d'hélicoptère de combat.

Les EOSC recrutés parmi les sous-officiers sous contrat et les militaires du rang de l'armée de terre qui suivent la formation initiale d'OSC/P sous leur contrat d'engagé en cours, doivent impérativement détenir un lien contractuel d'au moins deux ans à compter de la date d'incorporation aux ESCC. À défaut, ils bénéficient d'une prorogation de leur contrat par avenant (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AC12) d'une durée couvrant la fin de cette première phase de scolarité prévue sur deux années et sanctionnée par l'obtention du brevet de pilote. Le commandant de la formation administrative procédera à la souscription de l'avenant prorogatif avant la date d'entrée aux ESCC.

Une fois le brevet de pilote d'hélicoptère obtenu, le contrat est renouvelé pour une période de deux ans (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AC09) en vue de réaliser les formations complémentaires nécessaires à l'obtention de la qualification de pilote d'hélicoptère de combat.

Si la durée du contrat est suffisante pour couvrir les 2 ans de scolarité à compter de la date d'entrée aux ESCC, l'administré reste sous son contrat en cours sans avoir à le proroger.

Si le lien contractuel dépasse les deux ans mais ne couvre pas quatre années à compter de la date d'entrée aux ESCC, la prolongation du contrat pour la période manquante sera étudiée par la DRHAT/SDGP, au moment de l'obtention du brevet de pilote d'hélicoptère. Sa réussite engendrera la souscription d'un avenant prorogatif (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AC12) pour une durée adaptée en mois et en jours pour atteindre les quatre ans à compter de la date d'entrée aux ESCC.

La durée de la formation de pilote d'hélicoptère de combat comprend deux périodes de deux années. Lorsque le premier module de formation n'est pas effectué en totalité à l'issue de la première période de deux ans, l'EALAT de Dax établit un avenant prorogeant le contrat de six mois (modèle CONCERTO IT 863 - ST AC12). Cette durée supplémentaire de 6 mois doit permettre aux élèves-pilotes d'achever leur formation. Dès l'obtention du brevet de pilote d'hélicoptère (fin de la première période de formation), les EOSC/P concernés signent un contrat d'une durée adaptée en année/mois/jours pour atteindre les 4 ans à compter de la date d'entrée aux ESCC (modèle CONCERTO IT 863 - ST AC09, renouvellement de contrat sans période probatoire d'un personnel non officier). Ce nouveau contrat prend effet le lendemain du terme du contrat précédent.

 

2.1.5.3. Nomination au grade d'aspirant à titre temporaire.

(Modifié : Instruction du 19/06/2012.)

Les EOSC recrutés parmi les sous-officiers et les  militaires du rang (EVAT et volontaires) ou provenant des autres armées par la voie d'un changement d'armée agréé, sont nommés aspirant à titre temporaire dès leur admission aux ESCC, conformément aux dispositions des articles R. 4131-9 et R. 4131-10 du code de la défense.

Ceux issus du civil, de la réserve ou les anciens militaires ayant eu une interruption de service sont nommés aspirants à titre temporaire à compter du premier jour du mois suivant l'incorporation aux ESCC.

2.1.5.4. Formalités liées à la souscription du contrat.

Le contrat est établi en quatre exemplaires : le premier est donné à l'intéressé, le deuxième est adressé à la direction du personnel concernée (bureau de gestion pour la DRHAT), le troisième est inséré dans le dossier administratif de l'intéressé et le dernier constitue la minute conservée par le commissaire de rattachement.

2.1.5.5. Cas particulier du candidat volontaire aspirant de l'armée de terre.

(Remplacé : Instruction du 19/06/2012.)

Le VADAT est recruté au titre de la filière « encadrement » (VADAT/E) ou « spécialiste » (VADAT/S). Au titre de ce recrutement, le VADAT est désigné pour suivre une formation d'une durée de 3 mois pour les VADAT/S et de 5 mois pour les VADAT/E. Le VADAT est « rattaché » aux promotions d'OSC de la même filière, en formation initiale aux ESCC.

À compter du premier jour du 6^e mois de service, le volontaire aspirant peut, sur demande agréée, être admis à un recrutement d'OSC dans sa filière d'origine. Toutefois, la prise d'effet du contrat d'OSC et la nomination concomitante au grade de sous-lieutenant ne peuvent intervenir que le premier jour d'un mois civil.

L'organisme d'administration adresse le formulaire unique de demande du VADAT (modèle CONCERTO IT 9524 - ST ROSC) à la DRHAT/bureau de gestion concerné. Ce recrutement intervient en priorité pour satisfaire les besoins d'OSC dans le cadre du plan annuel de mutation.

Dans ce cas, l'étude de la candidature et la décision d'agrément ou de refus appartiennent à la DRHAT/SDGP. Tout agrément doit obtenir l'accord préalable du bureau pilotage des effectifs et de la masse salariale (BPEMS) de la DRHAT.

Dans le cadre du plan d'admission et de recrutement des officiers, la DRHAT/SDGP adresse le dossier pour étude et décision à la DRHAT/SDR.

Le VADAT/S ou E peut solliciter un recrutement d'OSC/P. L'aspirant volontaire pour ce type de recrutement qui a reçu un accord de principe de la DRHAT/SDGP en liaison avec la DRHAT/SDR est convoqué pour présenter les tests ALAT. S'il les réussit, il obtient l'agrément technique et signe un contrat d'EVAT pour suivre le cursus de formation d'EOSC/P en qualité d'engagé, au grade d'aspirant dont la nomination est prononcée à titre temporaire. Ce contrat se substitue de plein droit au contrat de VADAT en cours [modèle CONCERTO : IT 863 - ST  PR35 (changement de corps)  suivi du modèle CONCERTO : IT 863 - ST AC19]. Le VADAT/S ou E  ainsi recruté en qualité d'EOSC/P ne recommence pas la formation initiale aux ESCC. Il est désigné par la DRHAT/SDGP pour rejoindre directement le stage de pilote d'hélicoptère à l'école de l'aviation légère de l'armée de terre (EALAT) à Dax.

Avant l'entrée en formation à Dax, le commandant de la formation administrative procède à la signature du contrat d'EVAT d'une durée de deux ans renouvelable une fois pour la poursuite de la formation de spécialité. Ce contrat est assorti d'une période probatoire de 6 mois.

2.1.6. Nature et durée de la formation.

À l'exception des OSC issus du recrutement décrit au point 3. de la présente instruction et des VADAT (E et S), les OSC suivent une formation initiale aux ESCC en qualité d'EOSC dont la durée varie en fonction de la filière de recrutement choisie au titre du contrat d'OSC, complétée selon la filière d'emploi par une formation de spécialité.

2.1.6.1. Filière encadrement des formations.

(Modifié : Instruction du 19/06/2012.)

La formation des EOSC de la filière « encadrement  des formations » se déroule en deux étapes :

• une formation initiale de 5 mois aux ESCC visant à dispenser les fondamentaux communs à l'emploi de chef de section ;
  
• une formation complémentaire d'une durée de 11 mois dispensée en école de formation spécialisée visant à l'acquisition des savoir-faire techniques et tactiques nécessaires à l'exercice de leur premier emploi au sein de leur arme et de leur domaine de spécialités.

Le VADAT/E recruté en qualité d'OSC/E ne recommence pas sa formation initiale aux ESCC. Il est désigné par la DRHAT/SDR en liaison avec la DRHAT/SDGP pour suivre la formation en école de formation spécialisée dans la fonction opérationnelle (artillerie, cavalerie, génie, infanterie, matériel, train, transmission, ALAT)  pour lequel il a été recruté comme OSC/E. 

Les candidats sont affectés initialement aux ESCC, à l'exception des militaires déjà en activité qui conservent leur affectation d'origine pendant la durée du stage. À l'issue de leur formation initiale aux ESCC, ils peuvent être mutés en formation administrative (ordre de mutation avec changement de résidence), au titre d'un premier emploi, dans l'attente du début de leur stage en école de formation spécialisée correspondant à leur fonction opérationnelle déterminée dans le dossier de recrutement d'OSC/E.

Le choix du domaine de spécialité s'effectue en école de formation spécialisée. À la sortie de celle-ci, ils sont mutés dans l'unité d'affectation choisie en fonction de leur classement. La DRHAT/bureau de gestion éditera un ordre de mutation individuel avec changement de résidence.

2.1.6.2. Filière spécialiste.

La formation des EOSC de la filière « spécialiste » se déroule en une voire deux étapes :

• une formation initiale de 3 mois aux ESCC visant à l'acquisition des connaissances militaires élémentaires.

Le VADAT/S recruté en qualité d'OSC/S ne recommence pas sa formation initiale aux ESCC ;

• éventuellement une formation d'adaptation de 1 mois dans le domaine de spécialité.

Les candidats OSC/S sont recrutés pour servir dans leur spécialité au sein d'une formation ou d'un organisme déterminé en principe au moment de leur candidature.

Les primo-candidats sont affectés initialement aux ESCC. Les militaires de l'armée de terre déjà en activité conservent leur affectation d'origine pendant la durée du stage. Cependant, en fonction des besoins de l'institution, les EOSC « spécialistes » pourront être affectés, à l'issue de leur formation initiale aux ESCC, dans une autre formation ou organisme que celui initialement prévu dans le dossier de recrutement d'OSC.

2.1.6.3. Filière pilote.

(Modifié : Instruction du 19/06/2012.)

La formation de l'EOSC de la filière « pilote » se déroule en deux étapes.

1. Une formation initiale de 14 semaines aux ESCC visant à la maîtrise des fondamentaux militaires. Cette formation ne débouche pas sur la qualification de chef de section PROTERRE qui sera acquise lors de l'obtention de la qualification de chef de patrouille.

Les primo-candidats sont affectés initialement aux ESCC. Les militaires de l'armée de terre déjà en activité conservent leur affectation d'origine pendant la durée du stage.

2. Des formations complémentaires :

• formation au brevet de pilote d'hélicoptère d'une durée de 10 à 14 mois à l'EALAT à Dax qui débouche, en fonction du classement, sur le choix de la filière (hélicoptères appui destruction, hélicoptères d'accompagnement et de reconnaissance et hélicoptères de manœuvre) et sur le choix du régiment où les EOSC/P seront affectés à la fin de la formation pilote d'hélicoptère de combat mentionnée ci-dessous.
  La formation d'officier pilote d'hélicoptère délivrée par l'ALAT est assortie d'une obligation de lien au service (un arrêté fixe la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur sont attachées) ;
  
• formation de pilote d'hélicoptère de combat à l'EALAT au Cannet-des-Maures d'une durée variable en fonction de la filière.

2.1.7. La gestion des échecs.

2.1.7.1. Cas général.

(Modifié : Instruction du 19/06/2012.)

Pour l'EOSC en échec à la formation aux ESCC ou à la formation de pilote d'hélicoptère ou celle de pilote d'hélicoptère de combat, la souscription du contrat d'OSC est refusée et l'engagement ou le volontariat en cours peut être dénoncé par l'autorité militaire pendant la période probatoire.

Si cette dernière est expirée, ceux qui sont volontaires poursuivent leur contrat en cours jusqu'à son terme :

• au grade d'aspirant pour les candidats provenant du civil, de la réserve et pour les anciens militaires ayant eu une interruption de service ;
  
• au grade détenu précédemment à l'entrée en école pour les militaires du rang (engagés ou volontaires) de l'armée de terre ou issus des autres armées ;
  
• au grade de sous-officier détenu au jour de la constatation de l'échec pour les sous-officiers sous contrat de l'armée de terre ou issus des autres armées. En effet, la nomination à titre temporaire est sans effet sur le rang dans la liste d'ancienneté. Par conséquent, le sous-officier nommé aspirant à titre temporaire continue à bénéficier des droits à l'avancement liés au grade détenu avant sa nomination temporaire. Le temps passé dans un grade détenu à titre temporaire est pris en compte pour son avancement au grade supérieur dans son corps de rattachement.

Une décision sous timbre du bureau affaires administratives et juridiques (DRHAT/BAAJ) de retrait du grade d'aspirant à titre temporaire est prononcée à l'encontre de l'EOSC qui :

• renonce à sa scolarité d'élève-officier ou à la signature de son contrat d'OSC ;

• est en situation d'échec et qui par conséquent n'est pas autorisé à signer le contrat d'OSC.

Les écoles de formation doivent, selon le cas, adresser à la DRHAT/BAAJ et au bureau de gestion concerné le compte-rendu d'abandon de scolarité ou de renoncement au recrutement d'OSC ou une copie du procès-verbal qui constate l'échec à la formation ou un message qui formalise le refus de signer le contrat d'OSC. Au regard du document reçu, la DRHAT/BAAJ dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour faire signer l'arrêté de retrait du grade d'aspirant à titre temporaire par l'autorité compétente.

Lorsque l'échec intervient au cours de la formation dispensée aux ESCC, le général commandant les ESCC peut dans des cas exceptionnels laissés à son appréciation, proposer au directeur des ressources humaines de l'armée de terre le redoublement de l'EOSC concerné. En cas d'agrément par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre, l'affectation de l'administré dans l'attente du prochain stage sera étudiée simultanément.

2.1.7.2. Cas particulier des élèves officiers sous contrat de la filière « pilote ».

(Remplacé : Instruction du 19/06/2012.)

L'admission en qualité d'officier sous contrat au grade de sous-lieutenant est subordonnée à la réussite, dans sa totalité, du cursus de formation de pilote d'hélicoptère de combat.

Toute situation d'échec entraîne une radiation de la formation. Celle-ci est formalisée dans un procès-verbal du conseil d'instruction de l'EALAT dans laquelle le stage est suivi. Ce procès-verbal est notifié à l'intéressé (modèle CONCERTO IT : 863 - ST : AJ01) et une copie est adressée à la DRHAT/bureau de gestion APPUIS. Ce dernier convoque alors l'intéressé à un entretien. Une fiche d'orientation circonstancielle est établie (modèle CONCERTO IT 9538 - ST 9SCI) en vue de proposer une éventuelle réorientation vers un autre parcours professionnel. À l'issue, l'élève-pilote concerné est reçu à l'antenne ALAT pour une analyse des résultats ayant conduit à l'échec.

2.1.7.2.1. Les réorientations.

(Ajouté : Instruction du 19/06/2012.)

Lorsque l'échec intervient au cours de la formation dispensée aux ESCC ou à l'issue, pendant la période probatoire, le contrat est dénoncé par l'autorité militaire. Si celle-ci est expirée, ceux qui sont volontaires poursuivent leur contrat en cours jusqu'à son terme dans les mêmes conditions que celles prévues au point 2.1.7.1.

Lorsque l'échec intervient à la formation du brevet de pilote d'hélicoptère ou à celle de pilote d'hélicoptère de combat, le contrat d'OSC/P est refusé. Néanmoins, sous réserve des besoins de l'institution et d'une manière de servir satisfaisante, les intéressés peuvent être réorientés vers un cursus de sous-officier, voire d'officier sous contrat dans une autre filière d'emploi, sous réserve de répondre aux conditions, notamment de diplôme. À ce second stade :

• l'EOSC/P titulaire d'un diplôme de niveau licence peut se voir proposer un contrat d'OSC/E voire d'OSC/S. Dans le cas d'une réorientation vers un parcours d'OSC/E, il rejoindra une école de formation spécialisée pour commencer le stage avec la promotion suivante ;

• l'EOSC/P recruté parmi les militaires du rang ou issu du civil, non titulaire d'une licence peut se voir proposer un parcours de sous-officier. Il se verra attribuer par équivalence une formation générale initiale de 1^er niveau (FG 1) puis sera muté dans une formation d'emploi avant d'être envoyé en formation de spécialités de 1^er niveau (FS 1). La formation d'emploi ayant prononcé la radiation de la formation de l'élève-pilote (école de l'ALAT, Dax ou Le Luc) est chargée d'établir (hors CONCERTO) à la fois l'ordre du corps attribuant par équivalence le certificat militaire de 1^er niveau (CM 1) et le diplôme correspondant (cf. appendices IV.A et IV.B de l'annexe IV.). Ce dernier doit prendre effet le premier jour du mois suivant la date du conseil d'instruction qui a statué sur l'échec ;

• l'EOSC/P recruté parmi les sous-officiers et non titulaire d'une licence pourra se voir proposer un renouvellement de contrat dans son ancienne filière d'emploi.

2.1.7.2.2. Les procédures de réorientation.

(Ajouté : Instruction du 19/06/2012.)

1. Cas d'une réorientation vers un parcours de sous-officier.

Le bureau de gestion APPUIS contacte le bureau de « gestion d'accueil » pour recueillir son avis sur le domaine de spécialité, la filière de repli sollicitée ainsi que sur la future affectation.

Ces informations sont communiquées par voie hiérarchique à l'intéressé pour accord de principe.

Une fois cet accord recueilli, le bureau APPUIS contacte la formation d'emploi pour obtenir l'ordre du corps attribuant par équivalence le CM 1 et le diplôme correspondant. La fiche d'orientation circonstancielle est alors complétée par le gestionnaire du bureau APPUIS et soumise au chef de bureau APPUIS pour validation.

Le bureau de gestion d'accueil de l'élève-pilote réorienté :

• procède au changement d'EIP ;

• édite l'ordre de mutation individuel (OMI) ;

• informe le bureau affaires administratives et juridiques qui édite alors une décision de retrait du grade d'aspirant et un arrêté de nomination au grade de sergent ;

• programme l'intéressé sur un stage de formation de spécialité de 1^er niveau (FS 1) du domaine de spécialité de repli.

L'administré muté signe dans la formation d'accueil son contrat initial de sous-officier d'une durée de 5 ans au grade de sergent  (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AC09, contrat contenant une période probatoire de 6 mois).

La date de retrait du grade d'aspirant et celle de prise d'effet du contrat de sous-officier, d'attribution du CM 1 et de nomination au grade de sergent doivent être identiques (à savoir le premier jour d'un mois civil).

2. Cas d'une réorientation vers un parcours d'officier sous contrat.

Le bureau de gestion APPUIS fixe un entretien avec la cellule recrutement de la DRHAT/SDR.

La SDR reçoit l'élève-pilote en entretien et le pré positionne sur un recrutement d'OSC/S ou d'OSC/E en fonction du profil académique de l'intéressé et des besoins de l'institution.  Après avoir recueilli l'avis préalable du bureau de gestion d'accueil, le général SDR : 

• soit édite une décision de refus (sous forme de message) : dans ce cas, le bureau de gestion APPUIS adresse à l'intéressé une décision de non-renouvellement de contrat du fait de l'institution et clôt la fiche d'orientation circonstancielle ;

• soit édite une décision d'agrément en vue d'être recruté en qualité d'OSC/S ou d'OSC/E. Cette décision est transmise  au bureau  de gestion APPUIS chargé de clore la fiche d'orientation circonstancielle établie ainsi qu'au bureau de gestion d'accueil.

Le bureau de gestion d'accueil :

• procède au changement d'EIP ;

• édite l'ordre de mutation ;

• informe le bureau affaires administratives et juridiques qui édite alors une décision de retrait du grade d'aspirant et un arrêté de nomination au grade de sous-lieutenant ;

• inscrit l'intéressé à un stage en école de formation spécialisée dans le cas d'un recrutement en qualité d'OSC/E. L'administré pourra être muté dans l'école de la fonction opérationnelle vers laquelle il est réorienté en attendant la prochaine rentrée scolaire.

L'élève-pilote réorienté vers un parcours d'OSC/S ou d'OSC/E ne suit pas une formation initiale aux ESCC. Il signe son contrat au grade de sous-lieutenant dans la formation d'accueil (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AC16, contrat initial d'OSC contenant une période probatoire de 6 mois).

La date de retrait du grade d'aspirant et celle de prise d'effet du contrat d'OSC et de nomination au grade de sous-lieutenant doivent être identiques (à savoir le premier jour d'un mois civil).

3. Cas où l'intéressé ne souhaite pas poursuivre dans l'institution.

Le bureau APPUIS reporte cette information dans les conclusions de la fiche d'orientation circonstancielle. Ce document est présenté à l'intéressé qui le date et le signe :

• si le départ est sollicité au terme du contrat, l'organisme d'administration édite une décision de radiation des contrôles au terme du contrat (modèle CONCERTO IT 863 - ST AH11) ;

• si le départ est sollicité avant le terme du contrat, l'intéressé renseigne un FUD de résiliation du contrat en précisant la date de départ souhaitée (modèle CONCERTO IT 9524 - ST RESC). Le bureau affaires administratives et juridiques édite une décision d'agrément ou de refus de résiliation de contrat (modèle CONCERTO IT 863 - ST AG11).

2.2. Recrutement en qualité d'officier sous contrat.

Les OSC sont recrutés dans le premier grade du corps d'officier auquel ils sont rattachés, parmi les aspirants ayant satisfait à un cycle de formation donnant accès à ce recrutement.

La nomination au grade de sous-lieutenant valide la réussite à la formation aux ESCC à l'exception des OSC/P.

2.2.1. Souscription du primo contrat d'officier sous contrat et nomination au grade de sous-lieutenant.

Les nominations au grade de sous-lieutenant font l'objet d'un décret du Président de la République, publié au Journal officiel de la République française.

2.2.1.1. Principe.

(Modifié : Instruction du 19/06/2012.)

Les aspirants signent un contrat initial d'OSC pour prise d'effet à la date de nomination au grade de sous-lieutenant.

Les EOSC sont nommés, selon les dispositions des articles R. 4136-1 du code de la défense, au grade de sous-lieutenant le premier jour du mois suivant la fin de la formation aux ESCC.

Sur la base du procès-verbal des ESCC mentionnant la réussite de l'EOSC à la formation d'OSC/S ou d'OSC/E, le commissaire des ESCC procède à la signature du primo contrat d'OSC (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AC16).

Le contrat est établi en quatre exemplaires : le premier est donné à l'intéressé, le deuxième est adressé à la direction du personnel concernée (bureau de gestion pour la DRHAT), le troisième est inséré dans le dossier administratif de l'intéressé et le dernier constitue la minute conservée par le commissaire de rattachement.

La copie du bordereau d'envoi de la demande d'habilitation « CD » ou  « SD » selon le poste est suffisante pour procéder à la signature du contrat d'OSC. L'administré dispose d'un délai de 6 mois à compter de la date de prise d'effet dudit contrat pour obtenir l'habilitation exigée au moment du recrutement.

Les EOSC sont autorisés à porter le galon de sous-lieutenant le jour de la signature du contrat d'OSC aux ESCC même si la date de prise d'effet est ultérieure.

Le contrat initial d'OSC ainsi signé, se substitue de plein droit à l'engagement ou au volontariat en cours précédemment souscrit, sans nulle autre formalité administrative.

2.2.1.2. Exceptions.

(Modifié : Instruction du 19/06/2012.)

1. Les EOSC/P sont nommés sous-lieutenants et peuvent signer le primo contrat d'OSC au plus tôt le premier jour du mois suivant celui où ils totalisent quatre ans révolus à compter de la date d'entrée aux ESCC (document de référence : message de la DRHAT/SDR indiquant la date d'entrée aux ESCC des OSC/P), sous réserve de détenir le brevet de pilote d'hélicoptère de combat.

Au regard du message d'autorisation émanant de la DRHAT/SDGP en liaison avec le bureau affaires administratives et juridiques, le commandant de la formation administrative procèdera à la souscription du contrat d'OSC (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AC16).

2. Les VADAT/E et S peuvent être nommés sous-lieutenant et signer le primo contrat d'OSC à compter du premier jour du 6^e mois de service. La date de nomination concomitante à celle de la souscription du contrat d'OSC est fixée par la DRHAT/SDGP.

3. Les EOSC/P recrutés parmi les VADAT/S ou E sont nommés sous-lieutenant et peuvent signer le contrat d'OSC (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AC16), le premier jour du mois suivant celui où ils totalisent quatre ans révolus à compter de la date de prise d'effet du primo contrat d'engagé (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AC19) souscrit en vue de suivre la formation d'OSC/P et sous réserve de détenir le brevet de pilote d'hélicoptère de combat.

4. Les EOSC/P admis par la voie du changement d'armée à un engagement au sein de l'armée de terre en qualité d'OSC/P déjà titulaires d'un brevet de pilote d'hélicoptère délivré par l'école de l'ALAT sont dispensés de la formation initiale aux ESCC. Dans ce cas, ils souscrivent un contrat d'engagé de 2 ans qui prend effet à la date du changement d'armée. Dès l'obtention du brevet de pilote d'hélicoptère de combat, ils sont autorisés à souscrire un contrat d'OSC/P le premier jour du mois suivant celui où ils totalisent deux ans révolus à compter de la date du changement d'armée. Ils sont nommés sous-lieutenants à cette même date.

2.2.2. Durée théorique des contrats d'officier sous contrat.

(Modifié : Instruction du 19/06/2012.)

FILIÈRES.	DURÉE NORMÉE DU PREMIER CONTRAT D'OFFICIER SOUS CONTRAT.	DURÉE THÉORIQUE DU DEUXIÈME CONTRAT.	DURÉE THÉORIQUE DU TROISIÈME CONTRAT.
Spécialiste.	5 ans et 1 jour.	Durée adaptée en mois/jours pour  atteindre les 15  ans de services en qualité d'OSC.	5 ans.
Encadrement.	10 ans.	5 ans (1).	5 ans.
Pilote.	10 ans.	10 ans (2).	-
(1) L'accès de l'OSC/E au-delà des 15 ans de services en qualité d'OSC est conditionné en gestion par l'obtention du diplôme d'état-major. (2) La signature du second contrat de l'OSC/P est conditionnée en gestion par l'obtention de la qualification de chef de bord.

Les OSC peuvent par souscription de contrats successifs servir jusqu'à vingt ans de services en cette qualité sous réserve des dispositions de l'article L. 4139-16 du code de la défense.

2.2.3. Période probatoire du primo contrat d'officier sous contrat.

2.2.3.1. Principes généraux.

Conformément à l'article 6. du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 modifié, le premier contrat d'OSC ainsi que le premier contrat intervenant après une interruption de service sont assortis d'une période probatoire d'une durée de six mois au cours de laquelle chacune des parties peut unilatéralement mettre fin à ce contrat. Si la dénonciation est du fait de l'administration, elle doit être motivée.

La période probatoire est expressément mentionnée sur le contrat d'OSC signé par l'intéressé.

À l'issue de la période probatoire, le contrat devient définitif pour la durée souscrite et seule la procédure de résiliation du contrat peut rompre l'engagement.

Un officier sous contrat recruté parmi les sous-officiers, peut être envoyé en opération extérieure (OPEX) ou en renfort temporaire à l'étranger pendant la période probatoire, sur décision du commandant de formation.

En outre, la période probatoire peut faire l'objet :

• soit d'un renouvellement ;
  
• soit d'une prolongation.

2.2.3.2. Renouvellement de la période probatoire.

La période probatoire peut être renouvelée une fois pour la même durée (six mois) pour les seuls motifs suivants :

• raison de santé ;
  
• insuffisance de formation.

Le commandant de la formation administrative à l'origine de la demande de renouvellement de la période probatoire doit adresser un rapport en motivant les raisons à la DRHAT/bureau de gestion.

Au regard des éléments évoqués par le commandement, le ministère de la défense (DRHAT/bureau de gestion), édite ou non la décision de renouvellement de la période probatoire (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AC05). Si elle est agréée, la décision est notifiée à l'intéressé par le commandant de la formation administrative [modèle CONCERTO : IT 863 - ST AJ01 (récépissé de notification)] avant la date d'expiration de la période initiale.

2.2.3.3. Prolongation de la période probatoire.

La période probatoire du primo contrat d'OSC est prolongée si nécessaire pour une nouvelle période de 6 mois, dans la limite maximale d'une durée totale de dix-huit mois à compter de la date de prise d'effet du contrat d'OSC.

Le commandant de la formation administrative à l'origine de la demande de prolongation de la période probatoire doit adresser à la DRHAT/bureau de gestion, un rapport en motivant les raisons.

Au regard des éléments évoqués par le commandement, le ministère de la défense (DRHAT/bureau de gestion), édite ou non la décision de prolongation de la période probatoire (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AC06). Si elle est agréée, la décision est notifiée à l'intéressé par le commandant de la formation administrative [modèle CONCERTO : IT 863 - ST AJ01 (récépissé de notification)] avant la date d'expiration de la période renouvellée.

À la disparition de l'évènement qui a motivé la prolongation de la période probatoire, l'intéressé dont la période probatoire a été prorogée se voit notifier par le commandant de la formation administrative un avis de constatation de fin de prolongation de la période probatoire (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AC07).

À la date d'expiration de la période probatoire prorogée, si l'évènement qui a motivé la prorogation n'a pas disparu, l'OSC concerné doit faire l'objet d'une procédure de dénonciation du contrat à l'initiative de l'autorité militaire.

2.2.4. Dénonciation du contrat d'officier sous contrat.

2.2.4.1. Principe.

Le contrat peut être dénoncé unilatéralement et sans préavis par l'autorité militaire ou l'intéressé pendant la période probatoire, qu'elle soit initiale, renouvelée ou prolongée.

La procédure aboutie de dénonciation du contrat a pour conséquence de mettre un terme immédiat à l'engagement initial souscrit dans le primo contrat d'OSC.

2.2.4.2. Dénonciation du fait de l'engagé.

(Modifié : Instruction du 19/06/2012.)

L'OSC qui souhaite dénoncer son contrat au cours de la période probatoire (initiale, renouvelée ou prolongée) n'a pas à motiver sa décision. Il rédige une demande (hors CONCERTO) sous une forme manuscrite (compte rendu) précisant la date de prise d'effet. Le commandant de formation administrative rend compte par message à la DRHAT/SDR (bureau recrutement officiers) chargée de convoquer et recevoir en entretien individuel l'OSC qui souhaite dénoncer son contrat. Cet entretien individuel est un préalable à la réalisation de tout acte administratif de dénonciation.Une fois l'entretien effectué, le commandant de formation administrative  édite et signe l'avis de constatation de dénonciation de contrat du fait de l'intéressé (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AC04). Ce constat vaut radiation des contrôles à la date de prise d'effet de la dénonciation sollicitée par l'administré dans sa demande. Un message de l'organisme d'administration sera adressé à la fois au bureau de gestion concerné, à DRHAT/bureau affaires administratives et juridiques pour les informer.

2.2.4.3. Dénonciation du fait de l'autorité militaire.

L'autorité militaire compétente doit sans délai dénoncer le contrat d'engagement lorsqu'il est constaté que l'OSC :

• a fait l'objet d'une condamnation, avec ou sans sursis, conduisant à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public ;
  
• a été précédemment rayé des contrôles par perte du grade dans les conditions du 2° de l'article L. 4139-14 du code de la défense, lorsqu'il s'agit d'un ancien militaire ;
  
• a commis des fautes initialement dissimulées lors de la procédure de recrutement et qui sont de nature à interdire toute réorientation ;
  
• n'est pas de nationalité française ;
  
• manifeste un comportement incompatible avec la vie militaire (ex : constatation de manquements divers tels des fautes contre la discipline, l'honneur, la probité, etc... ou désertion au sens des articles L. 321-2 et suivants du code de justice militaire) ;
  
• révèle une inaptitude médicale au service liée aux coefficients du SIGYCOP (instruction n° 2100/DEF/DCSSA du 1^er octobre 2003 modifiée) : cas de l'incapacité d'exercer dans l'emploi ou dans le domaine de spécialités pour lequel il a été recruté et dans le cas où aucune réorientation n'est possible ;
  
• révèle une inaptitude médicale définitive pour une cause soit préexistante à l'engagement soit survenue après la signature du contrat ;
  
• fait preuve d'insuffisances patentes en particulier dans le domaine des capacités physiques, intellectuelles, de la sécurité et de la motivation le rendant inapte à remplir ses fonctions ;
  
• a échoué aux examens ou à l'un des examens sanctionnant la formation ou le cycle de formation initiale, lorsqu'il a déjà fait l'objet d'un renouvellement ou d'une prolongation de sa période probatoire ;
  
• n'a pas obtenu l'habilitation exigée dans les six mois à compter de la date de prise d'effet du contrat d'OSC, après avis motivé de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD).  

Dans les deux cas d'inaptitude médicale précités, il n'y a pas lieu de présenter préalablement l'intéressé devant la commission de réforme.

Le commandant de la formation administrative à l'origine de la demande de dénonciation du contrat du fait de l'autorité militaire doit adresser à la DRHAT/bureau de gestion, un rapport en motivant les raisons. Au regard des éléments évoqués par le commandement, le ministère de la défense (DRHAT/bureau de gestion), édite ou non la décision de dénonciation du fait de l'autorité militaire (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AC03). Celle-ci doit être motivée conformément à la liste des motifs évoqués supra.

La dénonciation de contrat du fait de l'autorité militaire doit être notifiée à l'intéressé par le commandant de la formation administrative (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AJ01). Elle prend effet le lendemain de la notification à l'administré.

2.2.5. Renouvellement du contrat d'officier sous contrat.

(Modifié : Instruction du 19/06/2012.) 

La durée d'un contrat ne peut excéder dix ans.

Le renouvellement de contrat étudié en commission au sein de la DRHAT/SDGP est fonction à la fois des besoins de l'institution et de la qualité des services rendus. Il n'a aucun caractère obligatoire ni automatique.

Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense (DRHAT/bureau de gestion) doit notifier par écrit son intention de renouveler ou non le contrat au moins six mois avant le terme.

À contrario, le contrat d'une durée inférieure à un an n'impose pas de préavis.

Dans tous les cas, les renouvellements et les prorogations de contrats ne peuvent avoir pour effet de permettre aux OSC  concernés de dépasser la limite de durée des services fixée statutairement à vingt ans sous réserve des dispositions de l'article L. 4139-16 du code de la défense. Les officiers sous contrat atteignant leur limite de durée de service sont, sur leur demande, maintenus en service pour une durée maximum de dix trimestres et dans la limite de la durée d'assurance nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite (n.i. BO).

2.2.5.1. Proposition de renouvellement de contrat.

(Modifié : Instruction du 19/06/2012.)

La proposition de renouvellement de contrat est à l'initiative exclusive de l'autorité militaire.

La DRHAT/bureau de gestion, adresse une proposition de renouvellement de contrat (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AC15) directement à l'intéressé six mois au plus tard avant le terme du contrat. Ce dernier est reçu en entretien par le commandant de la formation administrative pour prendre connaissance de la proposition (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AJ01). L'OSC mentionne par écrit, directement sur la proposition de renouvellement de contrat :

• qu'il dispose d'un mois à compter de sa date de signature du récépissé de notification pour répondre à la proposition de la DRHAT ;

• et qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, il sera rayé des contrôles au terme de son contrat (indiquer en toutes lettres la date de radiation) sans qu'il soit établi de nouvelle décision à son encontre (l'absence de réponse vaut ici renoncement au renouvellement de contrat).

Trois possibilités s'ouvrent alors :

• si l'OSC accepte la proposition de renouvellement de contrat et la durée proposée par la DRHAT, il mentionne par écrit son acceptation au bas de la proposition de renouvellement de contrat (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AC15). Il sera convoqué par le commissaire de l'organisme d'administration ou de sa formation d'emploi pour signer son contrat renouvelé ;

• si l'OSC souhaite une durée de contrat différente de celle proposée par la DRHAT, il mentionne par écrit son acceptation au bas de la proposition de renouvellement de contrat (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AC15) et indique la durée sollicitée. Si la DRHAT/bureau de gestion agrée la durée demandée, l'OSC sera convoqué par le commissaire de rattachement pour signer son contrat renouvelé ; si la demande n'est pas agréée, la DRHAT/ bureau de gestion édite de CONCERTO une décision de non agrément qui doit être notifiée à l'intéressé. Ce dernier est informé qu'il peut encore accepter la proposition initiale de renouvellement de contrat sous réserve de la non forclusion du délai d'acceptation (un mois à compter de la date de signature de notification de la proposition de renouvellement de contrat). En cas de maintien de la contre-proposition ou si le délai d'acceptation est expiré, l'intéressé sera rayé des contrôles au terme de son contrat (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AH11) ;

• si l'OSC refuse la proposition : une fois son refus recueilli par écrit au bas de la proposition de renouvellement (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AC15), l'intéressé mentionne expressément qu'il est informé qu'il sera rayé des contrôles au terme de son contrat (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AH11).

L'OSC qui renonce, au moment de la signature, à souscrire le contrat renouvelé accordé est radié des contrôles au terme de son contrat (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AH11).

Dans tout cas de refus ou en l'absence de réponse quant à la proposition de renouvellement de contrat émise par la DRHAT, l'administré est dirigé vers la cellule reconversion pour bénéficier d'informations et d'une éventuelle orientation.

Il n'y a pas de signature de contrat pendant l'accomplissement d'une mission de courte durée (MCD) ou lors d'une OPEX. Dans les deux cas, la procédure de renouvellement de contrat devra être finalisée avant le départ de l'intéressé dès lors que la durée de son contrat restant à courir ne couvre pas son retour de MCD ou d'OPEX.

2.2.5.2. Prorogation du contrat.

2.2.5.2.1. D'office.

(Modifié : Instruction du 19/06/2012.) 

L'OSC dont le contrat expire alors qu'il est placé en :

• congé de maladie ;
  
• congé longue durée pour maladie ;
  
• congé de longue maladie ;
  
• congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;
  
• congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
  
• congé de présence parentale ;
  
• congé du personnel navigant atteint d'une invalidité d'au moins 40 p. 100 résultant d'une activité aérienne militaire ;
  
• congé de reconversion ;
  
• affectation auprès d'une personne morale au titre du 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense ;
  
• position de détachement au titre des articles R. 4139-3 (stage probatoire ou période de formation préalable à la titularisation du militaire lauréat d'un concours de la fonction publique civile ou de la magistrature), R*. 4139-17 (détachement dans la fonction publique de l'État), R. 4139-26 (détachement dans la fonction publique territoriale) et R. 4139-35 du code de la défense ;

voit son contrat en cours prorogé jusqu'au lendemain de la date de fin de la position accordée sans dépasser la limite de durée des services. Il n'y a pas d'avenant prorogatif à faire signer, le dossier de l'intéressé étant mis à jour automatiquement sous CONCERTO dès la validation de l'infotype correspondant à l'attribution de l'un des congés ci-dessus.

La décision portant congé doit être notifiée à l'intéressé dans les formes prévues par la directive n° 450053/DEF/RHAT/DIR/RH/LEG du 14 octobre 2008 (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AJ01). Au bas du récépissé de notification, l'administré atteste qu'il est informé qu'il sera rayé des contrôles le (date à indiquer en toutes lettres), au terme de son contrat sans qu'il soit établi de nouvelle décision à son encontre et que son contrat est prorogé d'office sans qu'il soit établi un avenant au contrat.

La notification est insérée dans le dossier de l'intéressé.

2.2.5.2.2. Sur demande.

L'OSC dont le contrat arrive à son terme à moins de six mois :

• de la date limite de durée des services (soit vingt ans) ;
  
• de la date de fin d'un dispositif d'aide au départ prévu à l'article L. 4139-5 du code de la défense (cas du congé complémentaire de reconversion) ;
  
• de la date à laquelle il pourra rejoindre sa formation d'appartenance à l'issue de l'exécution d'une mission ou d'une opération extérieure ;
  
• de la date à laquelle il aura acquis les droits à liquidation de sa pension dans les conditions fixées au II. de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (n.i. BO) ;

obtient de droit, à condition d'en faire préalablement la demande, la prorogation de son contrat au-delà du terme prévu, jusqu'aux dates susmentionnées dans les limites des vingt ans de services en qualité d'OSC.

Au regard de la décision qui agrée la demande de prorogation du contrat de l'OSC, le commandant de la formation administrative doit établir l'avenant prorogatif (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AC12) au contrat en cours, dont une copie est transmise au centre de paiement de la solde de rattachement.

2.2.5.3. Décision de non renouvellement du contrat.

L'autorité militaire (DRHAT/bureau de gestion) qui ne souhaite pas renouveler un contrat d'engagement adresse une décision de non renouvellement de contrat d'engagement à l'intéressé (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AC14) au plus tard six mois avant le terme du contrat. À défaut, le contrat sera prorogé d'office d'une durée adaptée en mois et jours afin de parfaire la durée des six mois du préavis.

2.2.6. La résiliation du contrat.

Une fois la période probatoire expirée, seule la procédure de résiliation de contrat peut mettre fin à l'engagement (devenu définitif).

Conformément à l'article L. 4139-12 du code de la défense, l'état militaire cesse, pour le militaire servant en vertu d'un contrat, lorsque l'intéressé est rayé des contrôles.

2.2.6.1. Cas de résiliation d'office du contrat d'officier sous contrat.

Elle intervient dans les cas suivants :

• en cas d'admission à l'état de militaire de carrière ;
  
• en cas d'admission obligatoire à la retraite, dans les conditions prévues au point II. de l'article L. 4139-16 du code de la défense ;
  
• à la perte du grade, dans les conditions prévues par le code de justice militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française ;
  
• par mesure disciplinaire dans le cas où elle entraîne la résiliation du contrat ;
  
• pour réforme définitive, après avis d'une commission de réforme dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par l'article R. 4139-53 du code de la défense et suivants ;
  
• au terme du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion ;
  
• au terme du congé du personnel navigant, dans les conditions prévues aux articles L. 4139-6 et L. 4139-10 du code de la défense ;
  
• lors de la titularisation dans une fonction publique, ou dès la réussite à un concours de l'une des fonctions publiques pour les militaires ne bénéficiant pas du détachement prévu au premier alinéa de l'article L. 4139-1 du code de la défense ;
  
• en cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours.

La cessation de plein droit entraîne la rupture de fait du contrat par réalisation de l'événement pour lequel elle avait été prévue sans que soit établie une décision de résiliation.

Dans le cas où la cessation intervient à la suite de la perte de grade, une décision recognitive est établie et notifiée selon la procédure en vigueur. Cette décision prend effet à la date où le jugement pénal est devenu définitif.

Dans le cas où la cessation intervient pour réforme définitive, la radiation des contrôles de l'intéressé prend effet, sauf cas particuliers, le lendemain de la notification de la décision portant réforme.

Dans les autres cas, il y a lieu d'établir la décision de radiation des contrôles correspondant aux cas de cessation d'office listés ci-dessus et disponible sous CONCERTO et de la notifier selon les dispositions de la directive n° 450053/DEF/RH-AT/DIR/RH/LEG du 14 octobre 2008 (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AJ01).

2.2.6.2. Résiliation sur demande de l'officier sous contrat agréée par le ministre de la défense.

L'OSC qui souhaite résilier son contrat en cours ou le contrat qu'il a signé mais qui n'a pas encore pris effet (cas du renouvellement) doit renseigner un formulaire unique de demande (modèle CONCERTO : IT 9524 - ST RESC) en motivant sa demande. Il peut y joindre toute pièce justificative qu'il estime de nature à éclairer le commandement sur le bien-fondé de sa demande.

Le non commencement du nouveau contrat alors qu'il a été signé par les deux parties est sans incidence sur la procédure de demande de résiliation qui reste la même. Au regard des pièces transmises par l'intéressé, l'autorité militaire prendra la décision d'agréer ou non la demande de résiliation.

Lorsque l'OSC ayant reçu une formation spécialisée n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité, il est informé que sa demande de résiliation ne peut être agréée que pour des motifs exceptionnels conformément aux dispositions prévues dans l'arrêté du 29 juillet 2009.

L'intéressé doit obligatoirement proposer une date de prise d'effet, laquelle :

• ne doit pas se situer, sauf cas particulier, à moins de deux mois de la date de dépôt de la demande ;
  
• doit, en principe, tenir compte des droits à permission non épuisés de telle façon que l'intéressé ait bénéficié, au préalable, de la totalité desdits droits.

2.2.6.3. Procédure de résiliation.

Le formulaire unique de demande (FUD) (modèle CONCERTO : IT 9524 - ST RESC) de résiliation accompagné des pièces justificatives est transmis à la DRHAT/bureau de gestion pour décision.

Lorsque l'OSC a droit à la liquidation de sa pension de retraite, la résiliation du contrat est effective sous réserve d'en avoir avisé l'autorité militaire deux mois avant la date souhaitée de cessation de l'état militaire, conformément à l'article R. 4139-46 du code de la défense. La durée de ce préavis peut être réduite d'un commun accord.

La décision de résiliation [arrêté d'agrément de demande de résiliation (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AG11) ou arrêté d'agrément de demande de résiliation avec remboursement de frais de formation (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AG12) ou arrêté d'agrément de demande de résiliation avec remboursement de la prime réversible (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AG13)] doit être notifiée à l'OSC par le commandant de formation administrative (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AJ01).

En outre, une copie de la décision est adressée :

• au commissaire de rattachement qui a reçu l'engagement ou qui a homologué l'acte ;
  
• au chef du bureau ou du centre du service national dont relève l'intéressé ;
  
• au centre de paiement de la solde de rattachement qui a doit, par ailleurs, être informé par message dès que la décision de résiliation a été notifiée à l'intéressé.

L'original de la décision est conservé par le corps, qui le joint à l'acte d'engagement résilié.

En cas de refus par l'autorité militaire de la demande de résiliation du contrat, l'administré reçoit de la DRHAT/bureau de gestion concerné, une décision de non agrément d'une demande de résiliation de contrat (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AG14) qui doit être notifiée à l'intéressé.

3. RECRUTEMENT D'OFFICIER SOUS CONTRAT À PARTIR DES SOUS-OFFICIERS DE CARRIÈRE OU SOUS CONTRAT TITULAIRES DU BREVET SUPÉRIEUR DE TECHNICIEN DE L'ARMÉE DE TERRE.

(Remplacé : Instruction du 19/06/2012.)

Sur proposition de la DRHAT et avec l'accord de l'administré, le sous-officier de carrière ou sous contrat, titulaire du BSTAT, peut être recruté en qualité d'OSC.

Ce mode de recrutement est mis en œuvre à l'initiative de la DRHAT/SDGP pour fidéliser le militaire qui détient une spécialité ou une qualification rare.

Sa nomination au grade d'aspirant à titre temporaire est prononcée le dernier jour d'un mois civil et celle au grade de sous-lieutenant, selon les dispositions de l'article R. 4136-1. du code de la défense, le premier jour du mois suivant la date de nomination au grade d'aspirant à titre temporaire.

Le sous-officier ainsi recruté, qui a souscrit un contrat d'OSC, a vocation à bénéficier de contrats successifs jusqu'à la limite des vingt années de services autorisées en qualité d'OSC, sous réserve des dispositions de l'article L. 4139-16. du code de la défense.

Le primo contrat d'OSC est de 10 ans (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AC16). Une durée plus courte, à la demande de l'administré, peut être acceptée sans toutefois être inférieure à 5 ans. Le commandant de la formation administrative est chargé de procéder à la souscription du contrat.

Les conditions et les modalités selon lesquelles s'effectue ce recrutement sont précisées ci-dessous.

3.1. Conditions de recrutement.

(Remplacé : Instruction du 19/06/2012.)

Présenter l'aptitude médicale fixée pour l'accès à l'état d'officier d'active (cf. instruction n° 812/DEF/EMAT/PRH/EG/SO/MDR du 6 mai 2004 modifiée).

Être sous-officier d'active de carrière ou sous-contrat.

Être âgé de 45 ans au plus au 1^er janvier de l'année de recrutement.

Être excellemment noté et être jugé apte à l'état d'officier.

Être titulaire d'un BSTAT [ou d'un brevet militaire professionnel du 2^e degré (BMP 2)] et avoir validé les quatre premiers semestres de la licence de l'enseignement supérieur [120 european credits transfert system (120 ECTS)].

Ou être titulaire d'un BSTAT enregistré au niveau III au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (: concerne à la fois les BSTAT anciennement homologués ou certifiés de niveau III et enregistrés au RNCP).

Ou être titulaire d'un brevet de spécialiste de l'armée de terre (BSAT) de niveau III anciennement homologué ou enregistré au RNCP et d'un BSTAT dans le même domaine de spécialité.

3.2. Constitution des dossiers.

(Remplacé : Instruction du 19/06/2012.)

Les dossiers des sous-officiers ayant accepté la proposition d'un recrutement OSC émanant de la DRHAT, sont adressés directement à la direction du personnel (bureau de gestion pour la DRHAT).

Le dossier comporte les pièces suivantes :

1. un formulaire unique de demande sur lequel le candidat demande :

• lorsqu'il est de carrière, « à être nommé au grade d'aspirant à titre temporaire à compter du ...(date communiquée préalablement par la DRHAT), à démissionner du corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre à compter du ...(date communiquée préalablement par la DRHAT), et à souscrire un contrat d'OSC avec le grade de sous-lieutenant pour une durée de dix ans, prenant effet le ...(date communiquée préalablement par la DRHAT), pour servir au sein du ...(COA ou CTA, cf. point 1.2.) » ;

• s'il est sous contrat, « à souscrire, après avoir été nommé aspirant à titre temporaire, un contrat d'OSC avec le grade de sous-lieutenant pour une durée de dix ans, prenant effet le .... (date communiquée préalablement par la DRHAT), pour servir au sein du ... (COA ou CTA, cf. point 1.2.) ».

Le FUD mentionnera un avis motivé du commandant de formation administrative sur l'aptitude du candidat à devenir officier, en veillant à rester cohérent avec les avis portés sur les feuilles de notes de l'intéressé ;

2. la copie des diplômes exigés dans les conditions de recrutement ;

3. un relevé des sanctions et récompenses ;

4. un certificat médico-administratif de visite médicale (imprimé n° 620-4*/1) mentionnant obligatoirement l'aptitude de l'intéressé :

• à servir en fonction du corps de rattachement, comme officier du CTA ou du COA de l'armée de terre  ;

• à servir et faire campagne en tous lieux et sans restriction et, le cas échéant, la copie de la décision de la commission de réforme ;

5. un certificat de sécurité ou une photocopie de la demande d'habilitation CD ou SD selon le poste.

Les sous-officiers recrutés sont informés par une décision émanant du bureau de gestion, adressée à leur formation d'emploi. Une copie est adressée à l'autorité immédiatement supérieure.

Les décisions d'acceptation de démission du corps des sous-officiers de carrière (modèle CONCERTO : IT 863 - ST AG09) et les autorisations de souscription du contrat d'OSC, sont prises simultanément.

Ainsi, le sous-officier est nommé aspirant à titre temporaire sous son statut de sous-officier de carrière (SOC). Puis, à une date identique, il est à la fois admis à démissionner du corps des SOC, à être nommé sous-lieutenant, à signer son contrat d'OSC.

Par conséquent, la décision de la DRHAT précisera la date de nomination au grade d'aspirant à titre temporaire et la date de nomination au grade de sous-lieutenant qui est concomitante à celle de la prise d'effet du contrat d'OSC et à celle de la démission du corps des SOC.

Les intéressés sont autorisés à porter les galons d'aspirant puis de sous-lieutenant aux dates prévues de nomination.

4. TEXTE ABROGé.

L'instruction n° 1220/DEF/PMAT/EG/B du 7 juillet 2000 modifiée, relative aux officiers sous contrat de l'armée de terre est abrogée.