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Direction des ressources humaines de l'armée de terre : bureau « politique des ressources humaines »

INSTRUCTION N° 1220/DEF/RH-AT/PRH/OFF relative aux officiers sous contrat de l'armée de terre.

Du 15 octobre 2015
NOR D E F T 1 5 5 2 0 4 5 J

Référence(s) :

Code de la défense.

Décret N° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat. Décret N° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre. Décret N° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées. Décret N° 2008-948 du 12 septembre 2008 relatif au grade d'aspirant. Décret N° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés. Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les officiers sous contrat. Arrêté du 03 août 2015 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée. Instruction N° 1700/DEF/DCSSA/PC/MA du 31 juillet 2014 relative à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire. Instruction N° 812/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 15 septembre 2014 relative aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre.

Pièce(s) jointe(s) :     Vingt deux annexes.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 1220/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 23 juin 2010 relative aux officiers sous contrat de l'armée de terre.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  210-0.2.2.2.

Référence de publication : BOC n°1 du 07/1/2016

Préambule.

L'officier sous contrat (OSC) est le militaire admis à servir en vertu d'un contrat dans les grades d'officier (OFF) de l'armée de terre.

L'OSC participe au commandement, à l'encadrement et au fonctionnement de l'ensemble des organismes relevant des armées ou des formations rattachées.

1. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT.

1.1. Conditions générales de recrutement.

1.1.1. Condition relative à la nationalité.

Le candidat doit posséder, sauf en temps de guerre, la nationalité française.

Le candidat qui a la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française doit être avisé qu'il perd l'usage de cette faculté en contractant un engagement dans l'armée de terre.

1.1.2. Condition relative aux obligations du service national.

Le candidat à un engagement doit être en règle vis-à-vis des obligations du service national. Il doit avoir accompli la journée défense et citoyenneté (JDC) ou avoir été régulièrement exempté.

Pour le candidat âgé de 25 ans ou plus, cette obligation n'existe plus. Il est en règle vis-à-vis des obligations du service national et n'a pas à justifier de sa participation à la JDC.

1.1.3. Condition relative aux droits civiques.

Le candidat doit jouir de ses droits civiques.

Il ne doit pas :

  • avoir fait l'objet d'une condamnation, avec ou sans sursis conduisant à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public ;

  • avoir été précédemment rayé des contrôles par perte du grade en application du 2° de l'article L. 4139-14. du code de la défense.

1.1.4. Condition relative à l'aptitude médicale.

Le candidat doit être médicalement apte.

Le candidat déclaré inapte médical (temporaire ou définitif) à l'engagement peut contester cette décision.

Un ancien militaire précédemment mis en réforme définitive peut être autorisé à s'engager. Il doit être reconnu apte par la commission de réforme et remplir les autres conditions fixées par la présente instruction.

1.2. Conditions particulières de recrutement.

1.2.1. Condition relative à l'initiative de la candidature.

Sous réserve de satisfaire aux conditions générales et particulières de recrutement ainsi que de respecter les dispositions du présent article et les principes politiques fixés par la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRH-AT), le militaire en activité servant sous un autre statut au sein de l'armée de terre, peut être candidat à un recrutement OSC.

Cette candidature est à l'initiative :

  • de l'administré ou de l'administration pour les recrutements prévus en annexe II. ;

  • de l'administration pour les recrutements prévus en annexe IV.


1.2.2. Condition relative à l'âge.

Le candidat à un recrutement OSC doit avoir moins de 32 ans à la date de signature du contrat.

La condition d'âge ci-dessus ne s'applique pas au candidat :

  • issu des sous-officiers de carrière ou sous contrat, titulaires du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre (BSTAT) ;

  • recruté conformément à la procédure de reprise de service pour un militaire ayant acquis un grade (article L. 4132-6. du code de la défense).

1.2.3. Condition relative à la qualification.

Le candidat au recrutement dans la filière « spécialiste » doit être titulaire d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre ou diplôme classé au moins au niveau II.

Le candidat au recrutement dans la filière « encadrement » doit être titulaire d'un niveau académique de 120 european credits transfert system (ECTS).

Le candidat au recrutement de la filière « pilote » doit être titulaire d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre ou diplôme classé au moins au niveau IV. Si ce candidat est issu des sous-officiers sous contrat ou des engagés volontaires de l'armée de terre non pilote, il doit avoir l'agrément technique « personnel navigant de l'aviation légère de l'armée de terre ».

Le candidat peut présenter une attestation de diplôme ou de validation académique au moment du recrutement. Le diplôme devra être présenté  avant la fin de la période probatoire. À défaut, le contrat est dénoncé du fait de l'autorité militaire.

La DRH-AT peut proposer aux militaires en activité servant sous un autre statut au sein de l'armée de terre d'être candidat à un recrutement OSC s'ils sont titulaires des qualifications fixées en annexe II. et IV.

1.2.4. Condition relative à l'habilitation.

Le candidat au recrutement doit avoir une habilitation « confidentiel défense » (CD) ou pour certains postes « secret défense » (SD). Cette habilitation doit être détenue au plus tard dans les 6 mois suivant la souscription du contrat. À défaut, le contrat est dénoncé du fait de l'autorité militaire.

1.3. Dérogations.

En fonction des besoins de l'armée de terre, des dérogations d'âges ou de qualifications peuvent être accordées par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre.

2. FILIÈRES ET CORPS DE RATTACHEMENT.

2.1. Filières.

Les filières suivantes sont ouvertes au candidat :

  • « encadrement des formations » (OSC/E) ;

  • « spécialiste » (OSC/S) ;

  • « pilote » (OSC/P).

Le candidat recruté au sein des sous-officiers de carrière ou sous contrat titulaire du BSTAT ne sert au titre d'aucune filière.

2.2. Corps de rattachement.

L'OSC de la filière « encadrement des formations » ou de la filière « pilote » est rattaché au corps des officiers des armes (COA).

L'OSC de la filière « spécialiste » est rattaché au corps technique et administratif de l'armée de terre (CTA).

Le corps de rattachement de l'OSC issu d'un recrutement interne est déterminé par la DRH-AT.

3. LE DOSSIER DE CANDIDATURE.

3.1. Composition du dossier de candidature.

Le dossier de candidature, la procédure à suivre et les acteurs chargés du recrutement sont précisés dans les annexes I. à IV.

3.2. Dépôt des demandes.

3.2.1. Candidat résidant en métropole ou dans les collectivités territoriales d'outre-mer.

Le candidat qui réside en métropole ou dans les collectivités territoriales d'outre-mer doit se présenter ou adresser sa demande :

  • au centre d'information et de recrutement des armées (CIRFA) le plus proche de son domicile ;

  • à l'organisme d'administration (OA) dont il relève lorsqu'il s'agit d'un candidat en activité de service.

3.2.2. Candidat résidant à l'étranger.

Le candidat qui réside à l'étranger doit se présente à l'ambassade de France ou au consulat de France (bureau des affaires militaires) de sa résidence.

Si un candidat qui réside à l'étranger se présente directement à un CIRFA de métropole ou stationné outre-mer, la procédure normale d'engagement est appliquée.

3.3. Transmission des demandes et autorisation d'engagement.

3.3.1. Transmission des demandes.

Le CIRFA, l'ambassade ou le consulat qui a constitué le dossier de recrutement du candidat l'adresse à la sous-direction du recrutement de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRH-AT/SDR).

La candidature du militaire en activité servant sous un autre statut est transmise à la DRH-AT/bureau de gestion de l'administré par l'OA du candidat.

3.3.2. Autorisation d'engagement.

L'autorisation d'engagement au titre de l'armée de terre est prise par le ministre de la défense (DRH-AT/SDR).

Pour la candidature d'un militaire en activité servant sous un autre statut, l'étude et la décision d'agrément ou de refus appartiennent à la sous-direction gestion de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRH-AT/SDGP).

Le dossier d'engagement n'est recevable qu'après réunion de toutes les pièces, notamment l'original de la notification de l'autorisation ministérielle d'engagement.

3.3.3. Candidature refusée.

Le ministre de la défense (DRH-AT/SDR) avertit le CIRFA de la décision de refus des candidatures.

Cette décision est notifiée au candidat, mais n'a pas à être motivée.

3.3.4. Candidature retenue.

Le ministre de la défense (DRH-AT/SDR) diffuse la liste des candidats admis en qualité d'OSC.

4. LES FRAIS DE CANDIDATURE.

Les frais de transports, d'hébergement et de nourriture supportés par le candidat pour se rendre dans un CIRFA ou tout autre organisme chargé de l'instruction des demandes sont à la charge de l'intéressé. Les frais de passage du candidat en sélection vers un groupement recrutement sélection (GRS) sont pris en charge par le ministère de la défense.

5. LE CONTRAT INITIAL DE MILITAIRE ENGAGÉ POUR SERVIR EN QUALITÉ D'ÉLÈVE OFFICIER SOUS CONTRAT.

L'autorisation d'engagement donnée par la DRH-AT/SDR permet au candidat au recrutement de signer un contrat initial de militaire engagé pour servir en qualité d'élève officier sous contrat (EOSC). L'élève officier sous contrat est soumis au statut des engagés.

5.1. Prise d'effet du contrat initial.

Le contrat initial de militaire engagé pour servir en qualité d'EOSC prend effet à la date prévue au contrat ou, à défaut, le jour de sa signature.

Quand un contrat initial de militaire engagé pour servir en qualité d'EOSC se substitue à un précédent contrat en cours, le service compte à partir de la date d'effet renseignée sur le contrat d'engagé. À défaut, le contrat souscrit prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.

Le contrat du militaire issu d'une autre force armée ou formation rattachée (FAFR) prend effet à la date du changement de FAFR.

5.2. Signature du contrat initial.

Dès réception de l'autorisation ministérielle d'engagement, le contrat initial de militaire engagé pour servir en qualité d'élève officier sous contrat peut être établi et signé en trois exemplaires :

  • un exemplaire est remis à l'administré ;

  • un exemplaire est transmis à la DRH-AT/bureau de gestion de l'administré ;

  • un exemplaire est inséré dans le dossier de l'administré.

Après convocation de l'intéressé et vérification du dossier, le contrat est souscrit devant :

  • le commandant de formation administrative (CFA) chargé du recrutement ou son délégataire ;

  • le CFA ou son délégataire ;

  • le chef du groupement de soutien de base de défense (GSBdD) ou son délégataire ;

  • le commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris (BSPP) ou son délégataire ;

  • le commandant du service militaire adapté (SMA) ou son délégataire.

5.3. Cas particuliers.

Le sous-officier sous contrat (non titulaire du BSTAT) ou le militaire du rang de l'armée de terre ne signe pas de contrat initial de militaire engagé pour servir en qualité d'EOSC. S'il relève de la filière « encadrement des formations » ou « spécialiste », il suit la formation initiale sous son contrat d'engagé en cours. S'il relève de la filière « pilote », il suit la formation initiale et la formation de spécialité sous son contrat d'engagé en cours. Le cas échéant, ce contrat est prorogé, par avenant, pour une durée couvrant la fin des formations.

Le sous-officier sous contrat ou le militaire du rang issu d'une autre FAFR signe  un contrat initial de militaire engagé pour servir en qualité d'EOSC. Ce contrat est souscrit sans interruption de service, sans période probatoire et au même grade que celui détenu dans la FAFR d'origine. Il conserve les anciennetés de service et de grade.

5.4. Candidat défaillants ou renonciateurs.

Le candidat retenu qui n'a pas répondu à sa convocation en vue de souscrire son contrat ou qui refuse de signer son contrat perd le bénéfice de son admission.

5.5. Frais de déplacement.

L'État prend en charge le montant de ses frais de transport relatifs au déplacement entre le domicile, la frontière ou le lieu de débarquement en métropole et le lieu de souscription du contrat.

5.6. La période probatoire du contrat initial.

Le contrat initial de militaire engagé pour servir en qualité d'EOSC est assorti d'une période probatoire d'une durée de six mois. Pendant la période probatoire (initiale, renouvelée ou prolongée) le contrat peut être dénoncé unilatéralement et sans préavis par l'administré ou par l'administration. Si la dénonciation est du fait de l'administration, elle doit être motivée.

À l'issue de la période probatoire, le contrat devient définitif.

Le militaire engagé pour servir en qualité d'EOSC ne peut pas être envoyé en opération extérieure (OPEX) ou en renfort temporaire à l'étranger ou en mission de courte durée (MCD) ou en mission intérieure (OPINT) pendant la période probatoire (initiale, renouvelée ou prolongée).

Par exception aux dispositions ci-dessus, un officier sous contrat issu du recrutement interne, peut être envoyé en OPEX ou en renfort temporaire à l'étranger ou en MCD ou en OPINT pendant la période probatoire (initiale, renouvelée ou prolongée) sur décision du commandement des forces terrestres (CFT).

La période probatoire peut faire l'objet :

  • soit d'un renouvellement ;

  • soit d'une prolongation.


5.6.1. Renouvellement de la période probatoire.

La période probatoire de l'élève officier sous contrat sous statut engagé peut être renouvelée une seule fois pour raison de santé ou insuffisance de formation.

La durée de la période probatoire renouvelée est identique à celle de la période probatoire initiale, soit 6 mois. La durée totale de la période probatoire (initiale et renouvelée) est 12 mois à compter de la date de prise d'effet du contrat.

La décision de renouvellement de la période probatoire est prise par le CFA ou le commandant de la BSPP qui la notifie à l'intéressé avant la date d'expiration de la période probatoire initiale.

Si l'évènement qui a motivé le renouvellement n'a pas disparu au terme de la période probatoire renouvelée, l'autorité militaire doit dénoncer le contrat.

5.6.2. Prolongation de la période probatoire.

La période probatoire de l'élève officier sous contrat sous statut engagé peut être prolongée si la formation suivie le nécessite.

La durée de la période probatoire prolongée est fixée librement dans la limite de 12 mois. La durée totale de la période probatoire (initiale et prolongée) ne peut pas être supérieure à 18 mois à compter de la date de prise d'effet du contrat.

La décision de prolongation de la période probatoire est prise par le CFA ou le commandant de la BSPP qui la notifie à l'intéressé avant la date d'expiration de la période probatoire initiale.

Dès disparition de l'évènement qui a motivée la prolongation de la période probatoire, la décision de constatation de fin de prolongation de la période probatoire est prise par le CFA ou le commandant de la BSPP qui la notifie à l'intéressé.

Si l'évènement qui a motivé la prolongation n'a pas disparu au terme de la période probatoire prolongée, l'autorité militaire doit dénoncer le contrat.

6. LA FORMATION.

L'élève officier sous contrat est soumis au statut des engagés. C'est sous ce statut qu'il suit :

  • la formation initiale aux écoles de Saint-Cyr Coëtquidan (ESCC) pour la filière « encadrement des formations » ou « spécialiste » ;

  • la formation initiale aux ESCC et la formation de spécialité pour la filière « pilote ».

6.1. Exceptions.

Par exception aux dispositions ci-dessus :

  • l'OSC issu des sous-officiers de carrière ou sous contrat titulaire du BSTAT est dispensé de la formation initiale aux ESCC ;

  • l'EOSC de la filière « pilote » admis par la voie du changement d'armée à un engagement au sein de l'armée de terre en qualité d'OSC/P et déjà titulaire d'un brevet de pilote d'hélicoptère délivré par l'école de l'aviation légère de l'armée de terre (ALAT) est dispensé de la formation initiale aux ESCC ;

  • le militaire en activité servant sous un autre statut au sein de l'armée de terre ou d'une autre FAFR, recruté en qualité d'OSC peut être dispensé, en tout ou partie, de la formation initiale aux ESCC.

6.2. Filière encadrement des formations.

La formation de l'EOSC de la filière « encadrement des formations » se déroule en deux étapes successives.

6.2.1. Formation initiale.

L'EOSC de la filière « encadrement des formations » suit une formation initiale de 6 mois aux ESCC sous statut d'engagé.

L'EOSC est affecté aux ESCC, à l'exception du militaire déjà en activité qui conserve son affectation d'origine pendant la durée du stage.

À l'issue de sa formation initiale aux ESCC et dans l'attente du début de son stage en école de formation spécialisée, il peut être muté en formation administrative.

6.2.2. Formation complémentaire.

À l'issue de sa formation initiale et si celle-ci a été suivie avec succès, l'EOSC de la filière « encadrement des formations » signe un contrat d'OSC. Sous ce statut, il suit une formation complémentaire d'une durée de 11 mois en école de formation spécialisée.

Le choix du domaine de spécialité s'effectue en école de formation spécialisée. À la sortie de celle-ci, il est muté dans l'unité d'affectation choisie en fonction de son classement.

Le volontaire aspirant de l'armée de terre (VADAT) recruté en qualité d'OSC est désigné par la DRH-AT/SDGP pour suivre la formation en école de formation spécialisée dans la fonction opérationnelle pour lequel il a été recruté comme OSC.

6.3. Filière spécialiste.

La formation de l'EOSC de la filière « spécialiste » se déroule en une ou deux étapes successives.

6.3.1. Formation initiale.

L'EOSC de la filière « spécialiste » suit une formation initiale de 14 semaines aux ESCC sous statut d'engagé.

L'EOSC est affecté aux ESCC, à l'exception du militaire déjà en activité qui conserve son affectation d'origine pendant la durée du stage.

L'affectation future de l'EOSC est, en principe, fixée au moment de la candidature. Cependant, à l'issue de la formation initiale et en fonction des besoins de l'institution, il peut être muté dans une affectation différente de celle initialement prévue.

6.3.2. Formation complémentaire.

À l'issue de sa formation initiale et si celle-ci a été suivie avec succès, l'EOSC de la filière « spécialiste » signe un contrat d'OSC. Sous ce statut, il suit éventuellement une formation complémentaire dans son domaine de spécialité.

6.4. Filière pilote.

La formation de l'EOSC de la filière « pilote » se déroule en deux étapes successives.

6.4.1. Formation initiale.

L'EOSC de la filière « pilote » suit une formation initiale de 19 semaines aux ESCC sous statut d'engagé.

L'EOSC est affecté aux ESCC, à l'exception du militaire déjà en activité qui conserve son affectation d'origine pendant la durée du stage.

6.4.2. Formations complémentaires.

L'EOSC de la filière « pilote » suit deux formations complémentaires de spécialité successives sous statut d'engagé.

6.4.2.1. La formation au brevet de pilote d'hélicoptère.

Cette formation d'officier pilote d'hélicoptère d'une durée de 10 à 14 mois et se déroule à l'école de l'aviation légère de l'armée de terre (EALAT) de DAX.

Si celle-ci a été suivie avec succès et en fonction du classement, l'EOSC choisit :

  • la filière « hélicoptère appui destruction » ou « hélicoptère d'accompagnement et de reconnaissance » ou « hélicoptère de manœuvre » ;

  • le régiment où il sera affecté.

La formation d'officier pilote d'hélicoptère est assortie d'une obligation de lien au service.

6.4.2.2. La formation de pilote d'hélicoptère de combat.

En fonction du choix de la filière « hélicoptère appui destruction » ou « hélicoptère de reconnaissance et d'attaque » ou « hélicoptère d'assaut » cette formation est d'une durée variable et se déroule à l'EALAT au Cannet-des-Maures.

À l'issue de ces formations complémentaires de spécialité et si celles-ci ont été suivie avec succès, l'EOSC de la filière « pilote » signe un contrat d'OSC.

6.5. Gestion des échecs.

6.5.1. Cas général.

La souscription du contrat d'OSC est refusée à l'EOSC en échec soit :

  • à la formation initiale aux ESCC ;

  • à la formation de pilote d'hélicoptère ;

  • à la formation de pilote d'hélicoptère de combat.

Si l'échec intervient durant la période probatoire l'autorité militaire doit dénoncer le contrat en cours.

Si l'échec intervient après la période probatoire le contrat en cours se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation du contrat par l'administré.

Si le contrat se poursuit, l'administré a, soit :

  • le grade d'aspirant ;

  • le grade détenu précédemment à l'entrée en école pour le militaire du rang ou le volontaire ;

  • le grade de sous-officier détenu au jour de la constatation de l'échec pour le sous-officier.

6.5.2. Cas particulier.

En cas d'échec et sous réserve de remplir les conditions de recrutement, l'EOSC peut être réorienté vers un autre parcours professionnel.

7. LES NOMINATIONS.

L'EOSC recruté parmi les sous-officiers et les militaires du rang [engagés volontaires de l'armée de terre (EVAT) et volontaires] ou provenant des autres armées ou formations rattachées (AFR), est nommé aspirant à titre temporaire dès son admission aux ESCC.

L'EOSC issu du civil, de la réserve ou l'ancien militaire ayant eu une interruption de service est nommé aspirant à titre temporaire à compter du premier jour du mois suivant l'incorporation aux ESCC.

Pour le sous-officier de carrière ou sous contrat, titulaire du BSTAT, recruté en qualité d'OSC, la nomination au grade d'aspirant à titre temporaire est prononcée le dernier jour d'un mois civil et celle au grade de sous-lieutenant, le premier jour du mois suivant la date de nomination au grade d'aspirant à titre temporaire.

Pour l'EOSC de la filière « pilote », l'admission en qualité d'officier sous contrat au grade de sous-lieutenant est subordonnée à la réussite, dans sa totalité, du cursus de formation de pilote d'hélicoptère de combat.

8. LE CONTRAT D'OFFICIER SOUS CONTRAT.

L'OSC est recruté dans le premier grade du corps d'officier auquel il est rattaché, parmi les aspirants ayant satisfait à un cycle de formation donnant accès à ce recrutement.

La nomination au grade de sous-lieutenant valide la réussite à la formation initiale aux ESCC sauf pour l'EOSC de la filière « pilote » qui poursuit sa formation complémentaire de spécialité sous statut engagé.

8.1. Le contrat initial d'officier sous contrat.

L'OSC peut par souscription de contrats successifs servir jusqu'à vingt ans de services en cette qualité sous réserve des dispositions de l'article L. 4139-16. du code de la défense.

8.1.1. Proposition de contrat en cas de recrutement interne.

La DRHAT/SDGP adresse une proposition de recrutement en qualité d'OSC directement à l'administré (annexes XXI. et XXII.). Ce dernier vise la proposition et dispose d'un mois pour y répondre :

  • si l'administré accepte la proposition de contrat : il mentionne par écrit son acceptation au bas de la proposition de recrutement en qualité d'OSC ;

  • si l'administré s'abstient de répondre : l'absence de réponse dans un délai d'un mois, rend la proposition de recrutement caduque ;

  • si l'administré refuse la proposition : il mentionne par écrit son refus au bas de la proposition de recrutement en qualité d'OSC. Le refus rend la proposition de recrutement caduque.

L'administré qui s'abstient de répondre ou qui refuse ou renonce, au moment de la signature, à souscrire le contrat est maintenu dans son statut de sous-officiers de carrière, d'engagé ou de volontaire.


8.1.2. Prise d'effet du contrat d'officier sous contrat.

Le contrat d'OSC se substitue de plein droit à un précédent contrat en cours.

Ce contrat a pour prise d'effet la date de nomination au grade de sous-lieutenant. Cette nomination intervient le premier jour du mois suivant la fin de la formation initiale aux ESCC.

L'EOSC est autorisé à porter le galon de sous-lieutenant le jour de la signature du contrat d'OSC aux ESCC même si la date de prise d'effet est ultérieure.

8.1.3. Signature du contrat d'officier sous contrat.

Le contrat est établi et signé en trois exemplaires :

  • un exemplaire est remis à l'administré ;

  • un exemplaire est transmis à la DRH-AT/bureau de gestion de l'administré ;

  • un exemplaire est inséré dans le dossier de l'administré.

Après convocation de l'intéressé et vérification du dossier, le contrat est souscrit devant :

  • le CFA ou son délégataire ;

  • le chef du groupement de soutien de base de défense (GSBdD) ou son délégataire ;

  • le commandant de la BSPP ou son délégataire ;

  • le commandant du SMA ou son délégataire.

8.1.4. Cas particuliers.

Le VADAT des filières « encadrement des formations » et « spécialiste » peut signer le contrat initial d'OSC et être nommé sous-lieutenant à compter du premier jour du 6e mois de service. Une date de nomination concomitante à celle de la souscription du contrat d'OSC est fixée.

Sous réserve de détenir le brevet de pilote d'hélicoptère de combat, l'EOSC de la filière « pilote » :

  • est nommé sous-lieutenant et peut signer le contrat initial d'OSC le premier jour du mois suivant celui où il totalise quatre ans révolus à compter de la date d'entrée aux ESCC ;

  • est nommé sous-lieutenant et peut signer le contrat initial d'OSC le premier jour du mois suivant celui où il totalise quatre ans révolus à compter de la date de prise d'effet du primo contrat d'engagé souscrit en vue de suivre la formation d'OSC/P s'il a été recruté parmi les VADAT des filières « encadrement des formations » ou « spécialiste » ;

  • est nommé sous-lieutenant et peut signer le contrat initial d'OSC le premier jour du mois suivant celui où il totalise deux ans révolus à compter de la date du changement d'armée s'il a été recruté par la voie du changement d'armée parmi les militaires déjà titulaires d'un brevet de pilote d'hélicoptère délivré par l'EALAT.

Le CFA ou son délégataire procèdera à la souscription du contrat d'OSC conformément au message d'autorisation de la DRH-AT/SDGP.


8.1.5. La période probatoire du contrat d'officier sous contrat.

Les dispositions du point 5.6. ci-dessus s'appliquent à la période probatoire du contrat d'OSC.

En conséquence, le premier contrat d'OSC ainsi que le premier contrat intervenant après une interruption de service sont assortis d'une période probatoire d'une durée de six mois au cours de laquelle chacune des parties peut unilatéralement mettre fin à ce contrat.

8.2. Le contrat renouvelé d'officier sous contrat.

Le renouvellement de contrat ne peut pas avoir pour effet de dépasser la limite de durée des services, ni la limite d'âge du corps de rattachement. Toutefois, l'OSC atteignant sa limite de durée de service est, sur sa demande, maintenu en service pour une durée maximum de dix trimestres et dans la limite de la durée d'assurance nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L13. du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Les principes politiques applicables au renouvellement de contrat des officiers sous contrat sont précisés par note annuelle de la sous-direction des études et de la politique.

La décision de renouvellement de contrat est du ressort de la DRH-AT.

La procédure de renouvellement de contrat est initiée au cours de la dernière année du contrat. Dans certains cas exceptionnels (OPEX), la procédure peut être instruite avant cette dernière année.

Le renouvellement de contrat doit respecter :

  • les normes médicales d'aptitude ;

  • les durées de contrat fixées par les directives techniques de la DRH-AT.

Le placement d'un administré dans une position statutaire qui n'affecte pas le terme de son contrat (congé parental, congé pour convenances personnelles, etc.) ne l'écarte pas de l'étude au titre du renouvellement de contrat.

8.2.1. Proposition de renouvellement de contrat.

La proposition de renouvellement de contrat est adressée à l'OSC au plus tard six mois avant le terme du contrat.

L'OSC vise la proposition et dispose d'un mois pour y répondre :

  • si l'OSC accepte la proposition de renouvellement de contrat et la durée proposée par la DRH-AT : il mentionne par écrit son acceptation au bas de la proposition de renouvellement de contrat ;

  • si l'OSC accepte la proposition de renouvellement de contrat mais souhaite une durée de contrat différente de celle proposée par la DRH-AT, il mentionne par écrit son acceptation au bas de la proposition de renouvellement de contrat et indique la durée sollicitée. L'indication par l'OSC d'une durée différente de celle initialement proposée doit respecter les obligations liées à un éventuel lien au service. La DRH-AT peut agréer ou ne pas agréer la durée demandée par l'OSC. En cas de non agrément la DRH-AT édite une décision de non agrément qui doit être notifiée à l'intéressé. Ce dernier est informé qu'il peut encore accepter la proposition initiale de renouvellement de contrat sous réserve de la non forclusion du délai d'acceptation (un mois à compter de la date de signature de notification de la proposition de renouvellement de contrat). En cas de maintien de la contre-proposition ou si le délai d'acceptation est expiré, l'intéressé sera rayé des contrôles au terme de son contrat ;

  • si l'OSC s'abstient de répondre : l'absence de réponse dans un délai d'un mois, rend la proposition de renouvellement caduque ;

  • si l'OSC refuse la proposition : une fois son refus recueilli par écrit au bas de la proposition de renouvellement, l'intéressé mentionne expressément qu'il est informé qu'il sera rayé des contrôles au terme de son contrat.

L'OSC qui s'abstient de répondre ou qui refuse ou renonce, au moment de la signature, à souscrire le contrat est est radié des contrôles au terme de son contrat.

8.2.2. Signature du contrat renouvelé.

Le contrat renouvelé est souscrit devant le CFA, le chef du groupement de soutien de base de défense (GSBdD), le commandant de la BSPP, le commandant du SMA ou leurs délégataires après avoir vérifié :

  • l'identité et la nationalité de l'administré ;

  • le certificat médico-administratif d'aptitude en cours de validité ;

  • la proposition de renouvellement de contrat signée par l'autorité compétente.

Il n'y a pas de signature de contrat pendant une mission de courte durée (MCD), une OPEX, un service hors métropole (SHM) ou à l'étranger. La procédure de renouvellement de contrat doit avoir été initiée et finalisée avant le départ de l'administré si la durée de son contrat ne couvre pas son retour de MCD ou d'OPEX.

8.2.3. Prise d'effet du contrat du contrat renouvelé.

Le nouveau contrat prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.

8.2.4. Renouvellement de contrat par voie de changement d'armée.

Le dossier, constitué par la FAFR d'origine, est adressé à la DRH-AT pour décision.

Le militaire qui est autorisé à servir dans l'armée de terre par voie de changement d'armée souscrit un nouveau contrat sans interruption de service.

Il conserve le grade acquis et n'est pas soumis à une période probatoire.

8.3. Le contrat non-renouvelé d'officier sous contrat.

La décision de non-renouvellement de contrat est du ressort de la DRH-AT.

La notification de la décision de non-renouvellement de contrat est adressée à l'OSC au plus tard six mois avant le terme du contrat.

À défaut le contrat est prorogé d'une durée adaptée afin de respecter la durée de six mois de préavis.

Dans certains cas exceptionnels, la procédure peut être instruite avant la dernière année de contrat.

8.4. Le contrat prorogé d'officier sous contrat.

8.4.1. La prorogation d'office.

L'OSC dont le contrat n'a pas été renouvelé et qui arrive à son terme alors qu'il est placé en :

  • congé de maladie ;

  • congé du blessé ;

  • congé longue durée pour maladie ;

  • congé de longue maladie ;

  • congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption ;

  • congé de solidarité familiale ;

  • congé de présence parentale ;

  • congé du personnel navigant atteint d'une invalidité d'au moins 40 p. 100 résultant d'une activité aérienne militaire ;

  • congé pour création ou reprise d'entreprise ;

  • congé de reconversion ;

  • affectation auprès d'une personne morale au titre du 2° de l'article L. 4138-2. du code de la défense ;

  • position de détachement au titre des articles R. 4139-3. (stage probatoire ou période de formation préalable à la titularisation du militaire lauréat d'un concours de la fonction publique civile ou de la magistrature), R. 4139-17. (détachement dans la fonction publique de l'État), R. 4139-26. (détachement dans la fonction publique territoriale) et R. 4139-35. du code de la défense,

voit son contrat prorogé jusqu'à la date d'expiration de la position accordée sans dépasser la limite de durée des services. La décision portant congé doit être notifiée à l'intéressé. Au bas du récépissé de notification, l'administré atteste qu'il est informé qu'il sera rayé des contrôles le lendemain de la date d'expiration de la position accordée sans qu'il soit établi de nouvelle décision à son encontre et que son contrat est prorogé d'office sans qu'il soit établi un avenant au contrat.

8.4.2. La prorogation sur demande.

L'OSC dont le contrat arrive à son terme à moins de six mois :

  • de la date limite de durée des services ;

  • de la date de fin d'un dispositif d'aide au départ prévu à l'article L. 4139-5. du code de la défense ;

  • de la date à laquelle il peut  rejoindre sa formation d'appartenance à l'issue de l'exécution d'une mission ;

  • de la date à laquelle il aura acquis les droits à liquidation de sa pension dans les conditions fixées au II. de l'article L24. du code des pensions civiles et militaires de retraite,

obtient de droit, à condition d'en faire préalablement la demande, la prorogation de son contrat au-delà du terme prévu, jusqu'aux dates susmentionnées. Un avenant prorogatif doit être signé.

8.4.3. L'officier sous contrat en instance de présentation devant la commission de réforme des militaires.

L'OSC dont le contrat expire pendant qu'il se trouve en instance de présentation devant une commission de réforme ou dans l'attente d'une décision de mise en réforme doit signer un avenant prorogeant son contrat jusqu'au lendemain de la date de notification de la décision de la commission.

9. LA FIN DU CONTRAT d'officier sous contrat.

9.1. La fin du contrat pendant la période probatoire - la dénonciation de contrat.

Le contrat peut être dénoncé par la DRH-AT ou l'intéressé pendant la période probatoire (initiale, renouvelée ou prolongée).

9.1.1. Dénonciation du fait de l'administré.

Pendant la période probatoire, l'EOSC ou l'OSC peut dénoncer son contrat sur simple demande. Il n'a pas à motiver sa décision mais doit proposer une date de prise d'effet de la dénonciation.

Il est reçu en entretien au niveau de son organisme d'administration et/ou de sa formation d'emploi.

S'il confirme sa volonté de dénonciation, son organisme d'administration et/ou de sa formation d'emploi prendra contact pour un entretien avec la DRH-AT/SDR.

La DRH-AT/SDR peut prendre contact avec la DRH-AT/SDGP pour proposer une éventuelle réorientation.

À l'issue du dernier entretien, l'EOSC ou l'OSC dispose d'un délai de réflexion de huit jours. Si, passé ce délai, il confirme sa volonté de dénoncer son contrat, la DRH-AT ou le commandant de la BSPP édite et signe l'avis de constatation de dénonciation de contrat du fait de l'administré qui lui est notifiée. Cet avis vaut radiation des contrôles à la date de prise d'effet de la dénonciation sollicitée par l'administré.

Il peut faire valoir ses droits à permission acquis.

9.1.2. Dénonciation du fait de l'autorité militaire.

La DRH-AT doit sans délai dénoncer le contrat  lorsqu'il est constaté que l'EOSC ou l'OSC :

  • a fait l'objet d'une condamnation, avec ou sans sursis, conduisant à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public ;

  • a été précédemment rayé des contrôles par perte du grade dans les conditions du 2° de l'article L. 4139-14. du code de la défense, lorsqu'il s'agit d'un ancien militaire ;

  • a commis des fautes initialement dissimulées lors de la procédure de recrutement et qui sont de nature à interdire toute réorientation ;

  • n'est pas de nationalité française ;

  • manifeste un comportement incompatible avec la vie militaire ;

  • révèle une inaptitude médicale au service liée aux coefficients du SIGYCOP ;

  • révèle une inaptitude médicale définitive pour une cause soit préexistante à l'engagement soit survenue après la signature du contrat ;

  • fait preuve d'insuffisances patentes en particulier dans le domaine des capacités physiques, intellectuelles, de la sécurité et de la motivation le rendant inapte à remplir ses fonctions ;

  • refuse de suivre la et/ou les formations ou de signer son contrat ;

  • a échoué aux examens ou à l'un des examens sanctionnant la formation ou le cycle de formation ;

  • n'a pas obtenu l'habilitation exigée dans les six mois à compter de la date de prise d'effet du contrat d'OSC, après avis motivé de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) ;

  • n'a pas remis le diplôme attestant de son niveau d'étude (cas de l'EOSC ou de l'OSC qui a présenté une attestation de diplôme ou de validation académique au moment du recrutement).

Dans les deux cas d'inaptitude médicale précités, il n'y a pas lieu de présenter préalablement l'intéressé devant la commission de réforme.

La DRH-AT doit également sans délai dénoncer le contrat lorsqu'il est constaté que l'évènement qui a motivé le renouvellement ou la prolongation de la période probatoire n'a pas disparu au terme de la période probatoire renouvelée ou prolongée.

Le CFA à l'origine de la demande de dénonciation du contrat du fait de l'autorité militaire doit adresser un rapport à la DRH-AT/bureau de gestion. La DRH-AT/bureau de gestion, édite ou non la décision de dénonciation du fait de l'autorité militaire.

Celle-ci doit être motivée conformément à la liste des motifs ci-dessus et notifiée à l'administré.

La dénonciation du contrat du fait de l'autorité militaire intervient sans délai. L'administré est renvoyé dans ses foyers dès radiation des contrôles. L'administré perd ses droits à permissions.

9.2. La fin du contrat après la période probatoire - la résiliation de contrat.

Après l'expiration de la période probatoire, seule la procédure de résiliation de contrat peut mettre fin au contrat.

9.2.1. Résiliation d'office du contrat.

Le contrat est résilié d'office :

  • en cas d'admission à l'état de militaire de carrière ;

  • en cas d'admission obligatoire à la retraite, dans les conditions prévues au II. de l'article L. 4139-16. du code de la défense ;

  • à la perte du grade, dans les conditions prévues par le code de justice militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française ;

  • par mesure disciplinaire dans le cas où elle entraîne la résiliation du contrat ;

  • pour réforme définitive, après avis d'une commission de réforme dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par l'article R. 4139-53. du code de la défense et suivants ;

  • au terme du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion ;

  • au terme du congé du personnel navigant, dans les conditions prévues aux articles L. 4139-6. et L. 4139-10. du code de la défense ;

  • lors de la titularisation dans une fonction publique, ou dès la réussite à un concours de l'une des fonctions publiques pour les militaires ne bénéficiant pas du détachement prévu au premier alinéa de l'article L. 4139-1. du code de la défense ;

  • en cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours.

La résiliation d'office ne donne pas lieu à établissement d'une décision de résiliation du contrat. Une décision de radiation des contrôles est prise par la DRH-AT ou le commandant de la BSPP et notifiée à l'administré.

Dans le cas où la cessation intervient à la suite de la perte de grade, une décision recognitive est établie et notifiée à l'administré. Elle prend effet à la date où le jugement pénal est devenu définitif.

Dans le cas où la résiliation intervient pour réforme définitive, la radiation des contrôles prend effet, sauf cas particuliers, le lendemain de la notification de la décision portant réforme.

9.2.2. Résiliation sur demande du contrat.

L'administré peut demander à résilier le contrat en cours ou le contrat qu'il a signé mais qui n'a pas encore pris effet (cas du renouvellement) en motivant sa demande.

Lorsque l'administré a effectué une formation spécialisée mais n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité ou a perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, il est informé que sa demande de résiliation ne peut être agréée que pour des motifs exceptionnels.

L'administré doit proposer une date de prise d'effet qui :

  • se situe à plus de deux mois de la date de dépôt de la demande ;

  • tient compte des droits à permission non épuisés.

La durée de ce préavis peut être réduite d'un commun accord.

La décision de résiliation du contrat est prise par la DRH-AT et notifiée à l'administré.

Lorsque l'OSC a droit à la liquidation de sa pension de retraite, la résiliation du contrat est effective sous réserve d'en avoir avisé l'autorité militaire deux mois avant la date souhaitée de cessation de l'état militaire. La durée de ce préavis peut être réduite d'un commun accord.

En cas de refus par la DRH-AT de la demande de résiliation du contrat, une décision de non agrément d'une demande de résiliation de contrat est notifiée à l'administré.

10. TEXTE ABROGÉ.

L'instuction n° 1220/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 23 juin 2010 modifiée, relative aux officiers sous contrat de l'armée de terre est abrogée.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d'armée,
directeur des ressources humaines de l'armée de terre,

Hervé WATTECAMPS.

Annexes

Annexe I. Recrutement des officiers sous contrat parmi les primo candidats.

ORIGINE DU RECRUTEMENT : À L'INITIATIVE DE L'INTÉRÉSSÉ.

Le candidat civil.

L'ancien militaire ayant eu une interruption de service.

Le réserviste.

ACTEUR CHARGÉ D'ENGAGER LE RECRUTEMENT.

Centres d'informations et de recrutement des forces armées (CIRFA).

COMPOSITION DU DOSSIER DE RECRUTEMENT EN QUALITÉ D'OFFICIER SOUS CONTRAT PRÉLIMINAIRE À L'ADMISSION EN FORMATION D'ÉLÈVES OFFICIERS SOUS CONTRAT.

Pièce n° 1 : une demande d'engagement au titre de l'armée de terre en vue d'être recruté en qualité d'officier sous contrat (OSC) et de souscrire un contrat d'OSC, renseignée via le système d'information de recrutement (SIREC).

Pièce n° 2 : déclaration d'intention dans laquelle l'intéressé devra indiquer clairement ses aspirations et motivations (lettre de motivation).

Pièce n° 3 : certificat militaire médico-administratif d'aptitude attestant l'aptitude requise pour un recrutement comme :

- officier des armes pour les candidats OSC filière « encadrement des formations » (OSC/E) ;

- officier des services pour les candidats OSC filière « spécialiste » (OSC/S) ;

- personnel navigant de l'aviation légère de l'armée de terre (ALAT) pour les candidats OSC filière « pilote » (OSC/P).

Pièce n° 4 : bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Pièce n° 5 : copie du diplôme civil le plus élevé (ce dernier doit au minimum correspondre au niveau exigé dans les conditions de recrutement de la présente instruction).

Pièce n° 6 : photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité effectuée par le responsable de la constitution du dossier et sur laquelle figure l'avis de réception suivant : « photocopie du document original présenté par (nom et prénom du candidat), effectuée le (date) par (grade, nom, prénom de l'officier ou du sous-officier responsable) ». Cet avis est suivi des signatures du candidat et du militaire responsable de la constitution du dossier.

Pièce n° 7 : l'attestation de participation ou de dispense à la journée défense et citoyenneté (JDC) ;

Pièce n° 8 : copie du bordereau d'envoi ou conclusions de la demande de contrôle élémentaire. Les demandes d'habilitation « confidentiel défense » ou « secret défense » le cas échéant, selon la nature du poste à pourvoir, ne sont à engager par le CIRFA qu'à la réception de la décision d'agrément au recrutement d'élève officier sous contrat (EOSC) émise par la sous-direction recrutement de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRH-AT/SDR).

Pièce n° 9 : curriculum vitae.

Pièce n° 10 : les résultats des tests et entretiens passés en groupement de recrutement et de sélection.

Pièce n° 11 : si le candidat est fonctionnaire, le consentement de l'administration à laquelle il appartient. Le candidat fonctionnaire doit produire une attestation de l'administration à laquelle il appartient reconnaissant qu'elle a été préalablement informée de son intention de contracter un engagement dans les armées. L'administration d'origine de l'agent doit établir un arrêté de détachement.

Cet arrêté doit, si possible, viser le contrat souscrit par le candidat fonctionnaire afin de faire coïncider la date du début du détachement avec la date de prise d'effet du contrat.

PROCÉDURE DE RECRUTEMENT.

L'administré dépose une demande au CIRFA. Celle-ci est transmise via SIREC à la DRH-AT/SDR.

À toute demande de souscription de contrat d'OSC, fait suite une décision d'acceptation ou de refus prise par le ministre de la défense (DRH-AT/SDR). La notification et la remise de cette décision à l'intéressé seront assurées par récépissé dont le modèle fait l'objet de l'annexe II. de la directive n° 450053/DEF/RH-AT/DIR/RH/LEG du 14 octobre 2008. Si l'intéressé refuse de signer le récépissé, l'autorité chargée de la notification établira un compte rendu, prévu dans l'instruction générale n° 235/DEF/DAJ/CX du 1er juillet 1980 modifiée, qui sera joint, au lieu et place du récépissé, à son dossier.

Si la demande de l'intéressé reçoit un avis favorable, il est convoqué au CIRFA le plus proche de son domicile pour souscrire le primo contrat d'engagé.

Annexe II. Recrutement des officiers sous contrat parmi les militaires sous contrat en activité au sein de l'armée de terre.

ORIGINE DU RECRUTEMENT :
RECRUTEMENT INTERNE À L'INITIATIVE DE L'INTÉRÉSSÉ OU SUR APPEL DE CANDIDATURES PAR LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L'ARMÉE DE TERRE/SOUS-DIRECTION DE LA GESTION DU PERSONNEL.

Concerne les militaires en activité au sein de l'armée de terre :

- volontaire de l'armée de terre (VDAT) ;

- engagé volontaire de l'armée de terre (EVAT) ;

- sous-officier sous contrat non titulaire du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre (BSTAT) ;

- volontaire aspirant de l'armée de terre (VADAT). Possibilité de souscrire un contrat d'OSC à compter du premier jour du 6e mois de service.

ACTEUR CHARGÉ D'ENGAGER LE RECRUTEMENT.

La formation d'emploi (FE) ou l'organisme d'administration (OA) suite à une démarche volontaire notamment pour les candidats admissibles mais non admis au concours de l'école militaire interarmes (EMIA) ;

La DRHAT/SDGP.

COMPOSITION DU DOSSIER DE RECRUTEMENT EN QUALITÉ D'OFFICIER SOUS CONTRAT PRÉLIMINAIRE À L'ADMISSION EN FORMATION D'ÉLÈVES OFFICIERS SOUS CONTRAT.

Pièce n° 1 : déclaration d'intention dans laquelle l'intéressé devra indiquer clairement ses aspirations et motivations (lettre de motivation).

Pièce n° 2 : certificat militaire médico-administratif d'aptitude attestant l'aptitude requise pour un recrutement comme :

- officier des armes pour les candidats OSC filière « encadrement des formations » (OSC/E) ;

- officier des services pour les candidats OSC filière « spécialiste » (OSC/S) ;

- personnel navigant de l'aviation légère de l'armée de terre (ALAT) pour les candidats OSC filière « pilote » (OSC/P).

Pièce n° 3 : bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Pièce n° 4 : copie du diplôme civil le plus élevé (ce dernier doit au minimum correspondre au niveau exigé par la présente instruction).

Pièce n° 5 : attestation d'habilitation ou bordereau d'envoi de demande d'habilitation « confidentiel défense » ou « secret défense » le cas échéant, selon la nature du poste à occuper.

Pièce n° 6 : la fiche synthèse CONCERTO.

Pièce n° 7 : un relevé des récompenses et des sanctions.

Pièce n° 8 : un formulaire unique de demande (FUD) par lequel l'intéressé demande l'autorisation d'être recruté en qualité d'OSC portant l'avis motivé du commandant de formation administrative.

Pièce n° 9 : un curriculum vitae.

En outre, pour les candidats OSC de la filière « pilote » :

- pièce n° 10 : le certificat médico-administratif d'aptitude mentionnera l'aptitude au recrutement comme personnel navigant de l'ALAT ;

- pièce n° 11 (en lieu et place de la pièce n° 8) : un FUD qui demande « l'autorisation de souscrire un engagement en qualité d'officier sous contrat au titre de l'armée de terre, dans la filière « pilote », sous réserve de la réussite au cycle de formation sanctionné par l'obtention de la qualification pilote de combat et à être nommé à titre temporaire au grade d'aspirant dès mon admission en école de formation ».

PROCÉDURE DE RECRUTEMENT.

Le dossier constitué par le commandant de formation administrative (CFA) doit-être adressé à la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRH-AT/bureau de gestion de l'intéressé) pour avis, puis transmis à la sous-direction recrutement (DRH-AT/SDR pour décision).

La candidature est étudiée en commission par la DRH-AT/SDR. Si le dossier est retenu, l'organisme d'administration de l'intéressé reçoit un message de la DRH-AT/SDR d'autorisation de souscription d'un contrat d'OSC et la date de son entrée aux écoles de Saint-Cyr Coëtquidan (ESCC) pour suivre la formation d'élève officier sous contrat.

En outre, le candidat qui postule pour un recrutement d'OSC/P, à la suite d'un appel d'offre de la sous-direction gestion (DRH-AT/SDGP) en liaison avec la DRH-AT/SDR,  adresse sa demande à son bureau de gestion. Le SDGP [bureau coordination des carrières et de la mobilité (BCM), bureau APPUIS et bureaux de gestion (BG) concernés] se réunit pour exprimer son avis.

Le dossier est ensuite transmis à la DRH-AT/SDR pour décision.

Le candidat pré sélectionné pour un recrutement OSC/P est au préalable convoqué aux tests de sélection ALAT par message émanant de la DRH-AT/SDR adressé à la formation d'emploi. En cas de réussite, l'administré reçoit un agrément technique. L'obtention de l'agrément technique n'entraîne pas obligatoirement la souscription d'un contrat d'OSC/P. Cette décision est du ressort de la DRH-AT/SDR.

Un message de la DRH-AT/SDR autorisant la souscription à la fois d'un contrat d'OSC (sous réserve d'obtention de la qualification de pilote d'hélicoptère de combat) et indiquant la date d'entrée en formation aux ESCC est envoyé à son commandant de formation administrative. Par ailleurs, la DRH-AT/SDR informe par message l'organisme d'emploi du candidat non retenu au recrutement d'OSC/P après avoir obtenu l'agrément technique.

Annexe III. Recrutement des officiers sous contrat parmi les militaires sous contrat en activité au sein des autres armées et formations rattachées.

ORIGINE DU RECRUTEMENT : DEMANDE DE CHANGEMENT DE FORCE ARMÉE ET FORMATION RATTACHÉE À L'INITIATIVE DE L'INTÉRESSÉ.

Volontaires, engagés sous-officiers ou officiers sous contrat issus d'une autre force armée et formation rattachée (FAFR).

ACTEUR CHARGÉ D'ENGAGER LE RECRUTEMENT.

FAFR d'origine.

COMPOSITION DU DOSSIER DE RECRUTEMENT EN QUALITÉ D'OFFICIER SOUS CONTRAT PRÉLIMINAIRE À L'ADMISSION EN FORMATION D'ÉLÈVES OFFICIERS SOUS CONTRAT.

Pièce n° 1 : Demande écrite comportant l'avis des chefs hiérarchiques.

Pièce n° 2 : Déclaration d'intention dans laquelle l'intéressé devra indiquer clairement ses aspirations et motivations (lettre de motivation).

Pièce n° 3 : Certificat militaire médico-administratif d'aptitude attestant l'aptitude au service dans l'armée de terre et requise pour un recrutement comme personnel navigant de l'ALAT pour les candidats OSC filière « pilote » (OSC/P).

Pièce n° 4 : Un état des services.

Pièce n° 5 : Un relevé des récompenses et des sanctions.

Pièce n° 6 : Copie du diplôme civil le plus élevé (ce dernier doit au minimum correspondre au niveau exigé dans les conditions de recrutement de la présente instruction).

Pièce n° 7 : Un curriculum vitae.

Pièce n° 8 : Copies des bulletins de note des trois dernières années.

PROCÉDURE DE RECRUTEMENT.

En vertu de l'article L. 4133-1. du code de défense, le militaire sous contrat peut sur sa demande être admis dans un corps d'une autre FAFR. Le dossier de demande de recrutement en qualité d'officier sous contrat (OSC), par la voie du changement de FAFR, constitué par la FAFR d'origine est adressé à la DRH-AT/SDR pour avis sur le recrutement et sur la nécessité d'une mise en formation aux écoles de Saint-Cyr Coëtquidan (ESCC). Le dossier est ensuite transmis à la sous-direction gestion de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRH-AT/SDGP) pour étude.

Cas 1 : si le candidat doit suivre une formation initiale en qualité d'élève officier sous contrat (EOSC) aux ESCC, le bureau de gestion transmet à la DRHAT/chancellerie le dossier de demande de changement de FAFR avec son avis motivé accompagné de celui du sous-directeur du recrutement. Pour les demandes appuyées par un avis favorable, le dossier mentionnera une proposition de date du changement effectif de FAFR qui doit correspondre à la date d'entrée aux ESCC.

Cas 2 : si le candidat est dispensé de suivre la formation initiale d'OSC aux ESCC, le bureau de gestion transmet à la DRHAT/chancellerie le dossier avec son avis motivé ainsi que celui du bureau pilotage des effectifs et de la masse salariale.

Pour les demandes appuyées par un avis favorable, le dossier mentionnera la date du changement effectif d'AFR qui doit correspondre à la date souhaitée du recrutement en qualité d'OSC au sein de l'armée de terre. Celle-ci est fixée par la DRH-AT/bureau de gestion.

Pour le candidat de la filière « pilote », le militaire du rang, le sous-officier ou l'officier sous contrat issus des autres AFR est convoqué pour présenter les tests de l'aviation légère de l'armée de terre (ALAT). En cas de réussite, il reçoit un agrément technique qui sera joint au dossier à transmettre à la DRH-AT/chancellerie.

En cas d'échec aux tests ou d'inaptitude médicale, la procédure de changement de FAFR pour un rengagement au sein de l'armée de terre en qualité d'OSC/P prend fin.

Dans les cas 1 et 2, le bureau chancellerie a ensuite la charge de la procédure : avis du chef du service de gestion du personnel, commission prévue à l'article L. 4136-3. du code de la défense, décision du chef d'état-major de l'armée de terre (CEMAT) avant transmission à l'AFR d'accueil. En effet, selon les dispositions de l'article R. 4133-5. du code de la défense, le changement d'AFR sur demande est prononcé par arrêté du ministre de la défense (CEMAT par délégation) après avis de la commission d'avancement du corps, de la FAFR d'accueil, prévue à l'article L. 4136-3. du code de la défense et par les statuts particuliers.

Le militaire provenant d'une autre FAFR autorisé par arrêté ministériel à servir dans l'armée de terre comme OSC/P par la voie du changement de FAFR :

- si il doit suivre la formation d'EOSC aux ESCC : la DRH-AT/SDR éditera un message d'entrée en formation aux ESCC et de convocation à la signature du contrat qui sera adressé à l'AFR d'origine du candidat. Il souscrit, aux ESCC, un nouveau contrat d'engagé sans interruption de service au même grade que celui détenu dans la FAFR d'origine, pour une durée de deux ans à compter de la date du changement de FAFR. Il conserve donc le grade acquis, l'ancienneté dans le grade et n'est pas soumis à une période probatoire. Le contrat ainsi signé, résilie de plein droit le contrat en cours au titre de l'autre FAFR à compter de la date de prise d'effet du rengagement au sein de l'armée de terre ;

- si il est dispensé de la formation initiale d'OSC aux ESCC : la DRH-AT/APPUIS éditera un ordre de mutation indiquant l'organisme d'affectation et la date de prise d'effet. Il souscrit un nouveau contrat d'engagé (de sous-officier ou d'EVAT) ou d'OSC selon le type de contrat détenu dans la FAFR d'origine sans interruption de service, au même grade que celui détenu dans la FAFR d'origine pour une durée de deux ans à compter de la date du changement de FAFR. Il conserve le grade acquis et l'ancienneté dans le grade et n'est pas soumis à une période probatoire. Le contrat ainsi signé résilie de plein droit le contrat en cours au titre de l'autre FAFR à compter de la date de prise d'effet du rengagement au sein de l'armée de terre.

Les dates du changement de FAFR, de prise d'effet de l'affectation et du contrat sont identiques. L'organisme d'administration d'accueil est chargé de la souscription du contrat et d'effectuer la mesure de recrutement dans CONCERTO. L'ancienneté de service acquise hors armée de terre est reprise. L'administré désigné par la DRH-AT/APPUIS rejoindra l'école de formation spécialisée de l'ALAT pour suivre sa formation complémentaire. Il sera nommé aspirant à titre temporaire le jour de l'entrée en stage de formation spécialisée.

Annexe IV. Recrutement des officiers sous contrat parmi les sous-officiers titulaires du brevet de technicien supérieur de l'armée de terre.

ORIGINE DU RECRUTEMENT :RECRUTEMENT INTERNE SUR APPEL À CANDIDATURES DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L'ARMÉE DE TERRE/SOUS-DIRECTION DE LA GESTION DU PERSONNEL.

Concerne les militaires en activité au sein de l'armée de terre :

- le sous-officier de carrière ou sous-contrat titulaire du brevet de technicien supérieur de l'armée de terre (BSTAT).

ACTEUR CHARGÉ D'ENGAGER LE RECRUTEMENT.

La DRHAT/SDGP.

COMPOSITION DU DOSSIER DE RECRUTEMENT EN QUALITÉ D'OFFICIER SOUS CONTRAT.

Pièce n° 1 : un formulaire unique de demande (FUD) sur lequel le candidat précise :

- s'il est de carrière : « à être nommé au grade d'aspirant à titre temporaire à compter du ……... (date communiquée préalablement par la DRH-AT), à démissionner du corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre à compter du ……... (date communiquée préalablement par la DRH-AT), et à souscrire un contrat d'officier sous contrat (OSC) avec le grade de sous-lieutenant pour une durée de …… ans, prenant effet le ……... (date communiquée préalablement par la DRH-AT), pour servir au sein du ... corps des officiers des armes (COA) ou du corps des officiers du corps technique et administratif (CTA) » ;

- s'il est sous contrat : « à souscrire, après avoir été nommé aspirant à titre temporaire, un contrat d'OSC avec le grade de sous-lieutenant pour une durée de ……. ans, prenant effet le …….... (date communiquée préalablement par la DRH-AT), pour servir au sein du ……... (COA ou CTA) ».

Le FUD mentionnera un avis motivé du commandant de formation administrative (CFA) sur l'aptitude du candidat à devenir officier, en veillant à rester cohérent avec les avis portés sur les feuilles de notes de l'intéressé.

Pièce n° 2 : la copie des diplômes exigés dans les conditions de recrutement :

- soit le BSTAT [ou un brevet militaire professionnel du 2e degré (BMP 2)] et avoir validé les quatre premiers semestres de la licence de l'enseignement supérieur(120 ECTS) ;

- soit le BSTAT enregistré au niveau III au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Concerne à la fois les BSTAT anciennement homologués ou certifiés de niveau III et enregistrés au RNCP ;

- soit le brevet de spécialiste de l'armée de terre (BSAT) de niveau III anciennement homologué ou enregistré au RNCP et d'un BSTAT dans le même domaine de spécialité.

Pièce n° 3 : un relevé des sanctions et récompenses.

Pièce n° 4 : un certificat médico-administratif de visite médicale mentionnant obligatoirement l'aptitude de l'intéressé :

- à servir en fonction du corps de rattachement, comme officier du CTA ou du COA de l'armée de terre ;

- à servir et faire campagne en tous lieux et sans restriction et, le cas échéant, la copie de la décision de la commission de réforme.

Pièce n° 5 : attestation d'habilitation ou bordereau d'envoi de demande d'habilitation « confidentiel défense » ou « secret défense » le cas échéant, selon la nature du poste à occuper.

Pièce n° 6 : la fiche synthèse CONCERTO.

En outre, pour les candidats OSC de la filière « pilote » :

- pièce n° 7 : le certificat médico-administratif d'aptitude mentionnera l'aptitude au recrutement comme personnel navigant de l'aviation légère de l'armée de terre (ALAT) ;

- pièce n° 8 : un FUD qui précise : « l'autorisation de souscrire un engagement en qualité d'officier sous contrat au titre de l'armée de terre, dans la filière « pilote », sous réserve de la réussite au cycle de formation sanctionné par l'obtention de la qualification pilote de combat et à être nommé à titre temporaire au grade d'aspirant dès mon admission en école de formation ».

PROCÉDURE DE RECRUTEMENT.

Sur proposition de la DRH-AT et avec l'accord de l'administré, le sous-officier de carrière ou sous contrat, titulaire du BSTAT, peut être recruté en qualité d'OSC.

Le dossier du sous-officier ayant accepté la proposition d'un recrutement OSC émanant de la DRH-AT, est adressé directement à la direction du personnel (bureau de gestion pour la DRH-AT).

Le sous-officier recruté est informé par une décision émanant du bureau de gestion, adressée à sa formation d'emploi. Une copie est adressée à l'autorité immédiatement supérieure.

La décision d'acceptation de démission du corps des sous-officiers de carrière et l'autorisation de souscription du contrat d'OSC, sont prises simultanément.

Le sous-officier est nommé aspirant à titre temporaire sous son statut de sous-officier de carrière (SOC). Puis, à une date identique, il est à la fois admis à démissionner du corps des SOC, à être nommé sous-lieutenant, à signer son contrat d'OSC.

La décision de la DRHAT précisera la date de nomination au grade d'aspirant à titre temporaire et la date de nomination au grade de sous-lieutenant qui est concomitante à celle de la prise d'effet du contrat d'OSC et à celle de la démission du corps des SOC.

L'intéressé est autorisé à porter les galons d'aspirant puis de sous-lieutenant aux dates prévues de nomination.

Annexe V. Modèle de l'ordre du corps d'attribution du certificat militaire du 1er degré par équivalence de la formation suivie aux écoles de saint-cyr coëtquidan.

Annexe VI. Modèle du diplôme du certificat militaire du 1er degré attribué par équivalence de la formation suivie aux écoles de saint-cyr coëtquidan.

Annexe VII. Demande d'engagement au titre de l'armée de terre.

Annexe VIII. Engagement initial de militaire engagé pour servir en qualité d'élève officier sous contrat au titre de l'armée de terre.

Annexe IX. Contrat d'engagement d'officier sous contrat de l'armée de terre.

Annexe X. Avenant au contrat d'engagement.

Annexe XI. Décision portant renouvellement de la période probatoire.

Annexe XII. Décision portant prolongation de la période probatoire.

Annexe XIII. Avis de constatation de fin de prolongation de la période probatoire.

Annexe XIV. Proposition de renouvellement de contrat d'engagement.

Annexe XV. Décision portant non renouvellement de contrat d'engagement.

Annexe XVI. Décision portant dénonciation de contrat.

Annexe XVII. Constatation de dénonciation de contrat.

Annexe XVIII. Arrêté portant agrément d'une demande de résiliation de contrat.

Annexe XIX. Arrêté portant agrément d'une demande de résiliation de contrat (avec remboursement des frais de formation).

Annexe XX. Décision portant non agrément d'une demande de résiliation de contrat.

Annexe XXI. Proposition de recrutement en qualité d'officier sous contrat pour le personnel sous-officier de carrière.

Annexe XXII. Proposition de recrutement en qualité d'officier sous contrat pour le personnel sous contrat.