LE PREMIER MINISTRE, LE MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT ET DE LA DÉCENTRALISATION ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA DÉFENSE CHARGÉ DES ANCIENS COMBATTANTS,

Vu le décret n^o 77-1343 du 6 décembre 1977 ⁽¹⁾ modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret 87-389 du 15 juin 1987 (BOC, p. 4207) relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret 99-164 du 08 mars 1999 (BOC, p. 1940) fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret n^o 99-949 du 15 novembre 1999 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel auprès du secrétaire d'État à la défense chargé des anciens combattants en date du 9 septembre 1999,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

(Modifié : arrêté du 02/102006).

La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale comprend :

• la sous-direction des statuts et des pensions ;

• la sous-direction de la réinsertion sociale ;

• la division de l'administration générale et des études ;

• le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés.

 En outre, l'observatoire de la santé des vétérans, la commission supérieure des soins gratuits et la commission spéciale nationale de la réforme des déportés et internés résistants et politiques sont rattachés au directeur.

Elle dispose par ailleurs d'un organisme extérieur, le service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger.

Art. 2.

 

(Modifié : arrêté du 02/10/2006).

Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est assisté d'adjoints, qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.

Il dispose de chargés de mission et d'un officier de sécurité chargé de la protection du secret.

Art. 3.

 

(Modifié : arrêté du 13/03/2006).

La sous-direction des statuts et des pensions exerce les attributions définies aux premier et deuxième tirets de l'article 29-1 du décret du 08 mars 1999 susvisé.

À ce titre, elle est notamment chargée :

• de l'attribution des statuts, des titres et des cartes relevant de la procédure centralisée et du contrôle de leur délivrance par les services déconcentrés ;

• du contrôle de la délivrance des cartes d'invalidité et de la retraite du combattant par les services déconcentrés ;

• de l'attribution des mentions « Mort pour la France » et « Mort en déportation » et des droits liés, de l'état civil des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que des renseignements aux familles ;

• de la liquidation des dossiers de pension militaire d'invalidité traités en procédure centralisée et, à la demande, de ceux traités par les services déconcentrés ;

• de l'enregistrement, de l'engagement et du suivi en première instance et en appel du contentieux des pensions militaires d'invalidité, du contrôle et de la coordination de ces activités dans les organismes déconcentrés ;

• d'élaborer et de proposer à la direction des affaires juridiques les projets de mémoire pour les contentieux de cassation des pensions ;

• d'élaborer et de proposer dans son domaine de compétence à la direction des affaires juridiques les projets de mémoire à déposer devant les juridictions administratives.

Art. 4.

 

La sous-direction de la réinsertion sociale exerce les attributions définies au troisième tiret de l'article 29-1 du décret du 08 mars 1999 susvisé.

À ce titre, elle est notamment chargée de contribuer à l'élaboration et de veiller à l'application de :

• l'ensemble de la législation sur les emplois réservés au plan interministériel ;

• la réglementation en matière d'appareillage et de soins gratuits et de l'appareillage des mutilés de guerre et handicapés civils ;

• la législation en matière médicale et du contrôle du fonctionnement des centres de réforme, d'appareillage et des services de soins gratuits.

Elle est également chargée d'élaborer et de proposer dans son domaine de compétence à la direction des affaires juridiques les projets de mémoire à déposer devant les juridictions administratives.

Art. 5.

 

(Modifié : arrêté du 02/10/2006).

La division de l'administration générale et des études est chargée de veiller à la satisfaction des besoins des services déconcentrés chargés des anciens combattants, en liaison avec les différentes directions concernées, et de fournir les éléments nécessaires au pilotage de leur évolution. Elle suit l'adéquation des effectifs aux besoins, met en place les crédits nécessaires à leur fonctionnement et leur équipement et coordonne les propositions de modification de leurs missions et de leurs implantations.

En liaison avec les directions et services du secrétariat général pour l'administration concernés, elle est chargée du suivi des services de l'administration centrale de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, en ce qui concerne leurs personnels et les crédits nécessaires à leur fonctionnement et à leur équipement.

Elle est également chargée des études particulières ou de portée générale relevant des attributions de la direction et est associée, dans ces domaines, aux travaux législatifs et réglementaires.

Elle établit les prévisions budgétaires et prépare les actes comptables relatifs aux crédits correspondant à ses attributions.

Elle est chargé du suivi de l'attribution des allocations du fonds de solidarité des anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord. Elle élabore et propose à la direction des affaires juridiques les projets de mémoire à déposer devant les juridictions administratives en cette matière.

Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur l'Institution nationale des invalides.

Elle prépare, en liaison avec la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Elle assure la gestion de la prise en charge par l'État des frais de voyage sur les tombes et les lieux du crime pour les victimes de la déportation.

Art. 6.

 

Le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés est chargé des recherches, des homologations et de la normalisation en matière d'appareillage des handicapés.

Art. 7.

 

La commission supérieure des soins gratuits est chargée du contentieux des soins médicaux gratuits.

Art. 8.

 

La commission spéciale nationale de réforme des déportés et internés résistants et politiques est chargée de l'examen des demandes de pension d'invalidité de ces catégories spécifiques de ressortissants.

Art. 9.

 

L'arrêté du 9 juin 1992 portant organisation de la direction de l'administration générale, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, de la délégation à la mémoire et à l'information historique et de la mission pour la modernisation à l'administration centrale du secrétariat d'État aux anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.

Art. 10.

 

Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.