1. Généralités.

L'instruction citée en référence fixe les modalités et la procédure d'attribution de la prime de haute technicité (PHT) aux sous-officiers de l'armée de terre.

La présente circulaire précise les critères de choix au sein de l'armée de terre pour l'attribution de la PHT en 2007.

2. Critères de choix.

Le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de l'armée de terre) exercera prioritairement son choix parmi les majors et les adjudants-chefs, remplissant les conditions fixées par le décret de référence, selon les critères suivants :

• majors totalisant au moins vingt-cinq années de services au moment de l'attribution (entrés en service avant le 1er décembre 1982 inclus) ;

• adjudants-chefs totalisant au moins trente et une années de services au moment de l'attribution (entrés en service avant le 1er décembre 1976 inclus), promus à ce grade avant le 31 décembre 1993 inclus.

Les primes seront attribuées trimestriellement, à la vacance, dans l'ordre de priorité suivant :

• 1. Majors recrutés par concours ;

• 2. Majors recrutés au choix ;

• 3. Adjudants-chefs.

A chaque fois, dans l'ordre de la liste unique d'ancienneté.

3. Avis des commandants de formation.

3.1.

Conformément au point 2.1.1 de l'instruction de référence, l'attribution de la PHT aux sous-officiers identifiés ci-dessus est soumise pour avis aux commandants de formation. Les avis devront être motivés au regard des qualités professionnelles des intéressés. A cet effet, une liste sera transmise aux formations d'emploi pour le 13 décembre 2006. Seuls les avis défavorables seront retournés à la direction du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT) auprès des bureaux de gestion pour le 24 janvier 2007 dernier délai. Les formations informeront également la DPMAT par message, pour cette même date, des éventuelles corrections à apporter à la liste des proposables.

3.2.

Les commandants de formation ont la possibilité d'émettre un rapport favorable à l'attribution de la PHT aux sous-officiers comptant au moins vingt ans de services militaires et classés à l'échelle de solde n°4, mais ne satisfaisant pas aux critères de choix définis au point 2. Ce rapport, qui devra garder un caractère tout à fait exceptionnel et être particulièrement motivé, devra également parvenir à la DPMAT pour le 24 janvier 2007.

3.3.

Les commandants de formation ont également la faculté d'émettre un rapport visant au retrait de la prime à un sous-officier bénéficiaire, selon les modalités prévues au point 3.2. de l'instruction de référence. En effet, il est rappelé que la PHT ne constitue pas un droit acquis et peut être retirée à tout moment, sur décision du ministre de la défense (directeur du personnel militaire de l'armée de terre).

4. texte abrogé.

La circulaire 160021 /DEF/PMAT/EG/S/OFF du 04 octobre 2005 relative à l'attribution de la prime de haute technicité en 2006 sera abrogée à compter du 1er janvier 2007.