Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 modifié, portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers,

Arrête :

1.

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.

2. Attribution du diplôme de qualification supérieure.

2.1.

Pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale doivent satisfaire au 31 décembre qui précède l'année d'attribution du diplôme, aux conditions suivantes :

• détenir le grade de major, d'adjudant-chef ou d'adjudant ;

• réunir au moins quinze ans de services militaires ;

• être classés à l'échelle de solde n° 4.

2.2.

Une commission instituée à l'échelon national, examine la situation de l'ensemble des militaires remplissant les conditions pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure. Cette commission est composée des membres désignés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

2.3.

Le diplôme de qualification supérieure est attribué, au choix, par le ministre de la défense, sur proposition de la commission prévue à l'article 3.

2.4.

Les modalités d'application du présent arrêté sont précisées annuellement par instruction.

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3. Attribution de la prime de qualification.

3.1.

Les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale titulaires du diplôme de qualification supérieure prennent rang dans la liste d'attente nationale prévue par l'arrêté du 22 janvier 2015 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers de gendarmerie.

3.2.

La prime de qualification est attribuée aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale selon les prérogatives de l'arrêté du 22 janvier 2015 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers de gendarmerie.

3.3.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.